[{"data":1,"prerenderedAt":92},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-97309e20c89a405e":3},{"sujet":4,"aJournal":40,"liesSujets":41,"voisins":61},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":28,"attribution":37,"extraitUrl":17,"faitsCles":38},"droit-reglementation-97309e20c89a405e","droit","reglementation",null,"La décision en bref : décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026","Un tel refus ne peut être opposé « que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux », formulation identique à celle figurant à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en matière d’interruption volontaire de grossesse.","2026-08-14","2026-08-14T08:00:00.000Z",1,[15,18,22,25],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil constitutionnel — Décisions","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fla-decision-en-bref-decision-n-2026-910-dc-du-14-aout-2026",{"titre":19,"editeur":16,"url":20,"date":11,"publieLe":21},"La décision en bref : décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fla-decision-en-bref-decision-n-2026-911-dc-du-14-aout-2026","2026-08-14T06:00:00.000Z",{"titre":23,"editeur":16,"url":24,"date":11,"publieLe":21},"La décision en bref : décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fla-decision-en-bref-decision-n-2026-914-dc-du-14-aout-2026",{"titre":26,"editeur":16,"url":27,"date":11,"publieLe":21},"La décision en bref : décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fla-decision-en-bref-decision-n-2026-915-dc-du-14-aout-2026",[29,30,31,32,33,34,35,36],"Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à l’aide à mourir, en formulant trois réserves d’interprétation : la première précise une garantie s’agissant de la décision prise sur demande d’un majeur protégé, la deuxième étend aux pharmaciens la clause de conscience individuelle dont bénéficiaient les médecins et infirmiers, la dernière prévoit que le responsable d’un établissement privé pourra, dans certaines conditions et limites, refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux. Un tel refus ne peut être opposé « que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux », formulation identique à celle figurant à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en matière d’interruption volontaire de grossesse.","### Le contexte (1\u002F5)","Le 15 juillet dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le texte de loi sur l’aide à mourir. Ce texte crée le droit, pour une personne qui en a exprimé la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans certaines conditions, afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.","### Le contexte (2\u002F5)","- être atteint d'une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale,","- présenter une souffrance liée à cette affection, qui est réfractaire aux traitements ou insupportable selon le patient, lorsqu'il a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement,","### Le contexte (4\u002F5)","Les auteurs de ces saisines évoquent une incompatibilité de cette loi avec :","Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source",[39],"Le 15 juillet dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le texte de loi sur l’aide à mourir.",true,[42,46,49,52,55,58],{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":13},"droit-reglementation-48ca4f1530b75318","La décision en bref : décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026","2026-08-06",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":11,"nbSources":13},"droit-reglementation-9ba0d704cddb34d4","Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 - Communiqué de presse",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":11,"nbSources":13},"droit-reglementation-c100bb1b31d31a9d","Décision n° 2026-1217\u002F1218 QPC du 6 août 2026",{"id":53,"rubrique":6,"titre":54,"date":45,"nbSources":13},"droit-reglementation-5ebfdc9bd15d2dfb","Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 - Communiqué de presse",{"id":56,"rubrique":6,"titre":57,"date":45,"nbSources":13},"droit-reglementation-9e085d619267d126","Décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026",{"id":59,"rubrique":6,"titre":60,"date":45,"nbSources":13},"droit-reglementation-d5473a5c7bd73482","Décision n° 2026-1211 QPC du 3 juillet 2026",[62,65,68,71,74,77,80,83,86,89],{"nom":63,"path":64},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":66,"path":67},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":69,"path":70},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":72,"path":73},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":75,"path":76},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":78,"path":79},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":81,"path":82},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":84,"path":85},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":87,"path":88},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":90,"path":91},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303176690]