[{"data":1,"prerenderedAt":84},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-9cdfc201aea9770b":3},{"sujet":4,"aJournal":27,"liesSujets":28,"voisins":53},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":24,"extraitUrl":16,"faitsCles":25},"droit-reglementation-9cdfc201aea9770b","droit","reglementation",null,"Utilisation du réseau ferré par les régions : les nouveaux tarifs sont légaux - Conseil d'État","Après l’annulation de la tarification imposée aux régions pour l’usage du réseau ferré national pour 2024, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la nouvelle tarification a été fixée selon une procédure régulière.","2025-10-02",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Conseil d'État — Actualités","https:\u002F\u002Fconseil-etat.fr\u002Factualites\u002Futilisation-du-reseau-ferre-par-les-regions-les-nouveaux-tarifs-sont-legaux",[18,19,20,21,22,23],"Après l’annulation de la tarification imposée aux régions pour l’usage du réseau ferré national pour 2024, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la nouvelle tarification a été fixée selon une procédure régulière. Saisi par six régions et Île-de-France Mobilités, il relève en effet, d’une part, que SNCF Réseau a respecté l’exigence de transparence en fournissant aux autorités organisatrices de transport des informations leur permettant de formuler un avis éclairé, et d’autre part, que le montant total des redevances à leur charge n’excède pas la part du coût complet de gestion du réseau qui leur est imputable sur la période 2024-2026.","Pour pouvoir faire circuler des trains express régionaux (TER) sur le réseau ferré national présent sur leur territoire, les autorités organisatrices de transport – c’est-à-dire les régions et, en Île-de-France, l’établissement public Île-de-France Mobilités – payent des redevances auprès de la société SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire française. Ces redevances, ainsi que leurs modalités d’évolution, sont inscrites dans un « document de référence du réseau ferré national » (DRR).","À la suite de l’annulation de la tarification inscrite au DRR pour 2024 en raison d’une procédure jugée irrégulière par le Conseil d’État 1, une nouvelle procédure a été lancée par SNCF Réseau. Les régions Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie, Hauts-de-France, Centre-Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est et Île-de-France Mobilités ont de nouveau saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de la nouvelle tarification adoptée.","Le Conseil d’État juge aujourd’hui que cette nouvelle tarification d’utilisation du réseau ferré national pour 2024 a été déterminée selon une procédure régulière.","En effet, le Conseil d’État relève d’une part que SNCF Réseau a respecté l’exigence de transparence qui s’impose lors de la fixation des redevances d’usage du réseau ferré. Il juge que les informations transmises aux autorités organisatrices de transport leur ont permis de formuler un avis éclairé.","D’autre part, le Conseil d’État constate que le montant total des redevances à la charge des autorités organisatrices de transport n’excède pas la part du coût complet de gestion du réseau qui leur est imputable sur la période 2024-2026.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[10,26,21],"À la suite de l’annulation de la tarification inscrite au DRR pour 2024 en raison d’une procédure jugée irrégulière par le Conseil d’État 1, une nouvelle procédure a été lancée par SNCF Réseau.",true,[29,33,37,41,45,49],{"id":30,"rubrique":6,"titre":31,"date":32,"nbSources":12},"droit-reglementation-f55611a8d1f69abf","Prisons : les quartiers de lutte contre la criminalité organisée sont légaux - Conseil d'État","2025-10-28",{"id":34,"rubrique":6,"titre":35,"date":36,"nbSources":12},"droit-reglementation-d06c3bc653dd071b","Interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs : des actions concrètes sont déjà engagées pour en assurer le respect - Conseil d'État","2025-10-01",{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":12},"droit-reglementation-25c4a7534ac3eb18","Prix de thèse du Comité d'histoire 2026 : les candidatures sont ouvertes ! - Conseil d'État","2025-09-29",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":12},"droit-reglementation-cdbd7984b33bc4fd","En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État","2025-04-01",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":12},"droit-reglementation-80377bf2fbe89523","Cétacés en captivité : la législation actuelle interdit déjà les transferts de cétacés à des fins d’utilisation commerciale, en France comme vers l’étranger - Conseil d'État","2024-12-31",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":52,"nbSources":12},"droit-reglementation-a2a4949c6c7d88c7","Prix de thèse en droit public 2025 : les inscriptions sont ouvertes - Conseil d'État","2024-12-03",[54,57,60,63,66,69,72,75,78,81],{"nom":55,"path":56},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":58,"path":59},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":61,"path":62},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":64,"path":65},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":67,"path":68},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":70,"path":71},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":73,"path":74},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":76,"path":77},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":79,"path":80},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":82,"path":83},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137629667]