[{"data":1,"prerenderedAt":81},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-a2aff4779d5fdcab":3},{"sujet":4,"aJournal":26,"liesSujets":27,"voisins":50},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":22,"extraitUrl":17,"faitsCles":23},"droit-reglementation-a2aff4779d5fdcab","droit","reglementation",null,"Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2026","TC, 6 juillet 2026, Société anonyme Groupe Partouche c\u002F Commune de Berck-sur-Mer, n° C4381, A. TC, 6 juillet 2026, Société Freyssinet France SAS c\u002F Office hygiène sociale de Lorraine, n° C4379, B. TC, 6 juillet 2026, M. D… c\u002F Agent judiciaire de l’Etat, n° C4376, B.","2026-09-08","2026-09-08T00:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil d'État — Analyses de jurisprudence","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Fjurisprudence\u002Fanalyses-de-jurisprudence\u002Ffiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence\u002Fanalyses-du-tribunal-des-conflits-de-juillet-2026",[19,20,21],"Domaine public. Si l’action en revendication de propriété de biens de retour relève par principe du juge judiciaire, il lui appartient de renvoyer au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, la question préjudicielle de la qualification du bien en litige comme bien de retour, en particulier dans le cas où la circonstance que le bien est la propriété d’un tiers au contrat de concession soulève une difficulté sérieuse quant à cette qualification. TC, 6 juillet 2026, Société anonyme Groupe Partouche c\u002F Commune de Berck-sur-Mer, n° C4381, A.","Marchés publics. Un contrat conclu entre deux personnes privées, dont aucune ne peut être considérée comme agissant au nom et pour le compte d’une personne publique, en tant que mandataire, ni comme association transparente, est un contrat de droit privé, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’acheteur aurait la qualité de pouvoir adjudicateur au sens et pour l’application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable à la date de la conclusion de ce contrat. TC, 6 juillet 2026, Société Freyssinet France SAS c\u002F Office hygiène sociale de Lorraine, n° C4379, B.","Service public judiciaire. La juridiction administrative ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise le procureur de la République en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP) ou, en dehors de ce cadre procédural, lui communique des informations susceptibles de conduire à l’engagement de poursuites, l’appréciation de cet avis ou de cette communication n’étant pas dissociable de celle qu’il incombe à l’autorité judiciaire de porter sur l’acte de poursuite ultérieur. TC, 6 juillet 2026, M. D… c\u002F Agent judiciaire de l’Etat, n° C4376, B.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[24,25],"TC, 6 juillet 2026, Société anonyme Groupe Partouche c\u002F Commune de Berck-sur-Mer, n° C4381, A.","TC, 6 juillet 2026, Société Freyssinet France SAS c\u002F Office hygiène sociale de Lorraine, n° C4379, B.",true,[28,32,35,39,43,47],{"id":29,"rubrique":6,"titre":30,"date":31,"nbSources":13},"droit-greves-01c912bee1ecee9d","Analyses du Tribunal des conflits de mai 2026","2026-07-16",{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":31,"nbSources":13},"droit-reglementation-b3b7aa8e38b17447","Analyses du Tribunal des conflits de juin 2026",{"id":36,"rubrique":6,"titre":37,"date":38,"nbSources":13},"droit-nominations-a67ce29536874bff","Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 17 juillet 2026","2026-10-02",{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":42,"nbSources":13},"droit-reglementation-b3e8b90f4b367289","Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 juin 2026","2026-09-07",{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":13},"droit-reglementation-5ebfdc9bd15d2dfb","Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 - Communiqué de presse","2026-08-06",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":46,"nbSources":13},"droit-reglementation-9e085d619267d126","Décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026",[51,54,57,60,63,66,69,72,75,78],{"nom":52,"path":53},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":55,"path":56},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":58,"path":59},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":61,"path":62},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":64,"path":65},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":67,"path":68},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":70,"path":71},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":73,"path":74},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":76,"path":77},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":79,"path":80},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137619420]