[{"data":1,"prerenderedAt":85},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-a2e81ba38327c03b":3},{"sujet":4,"aJournal":30,"liesSujets":31,"voisins":55},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":26,"extraitUrl":17,"faitsCles":27},"droit-reglementation-a2e81ba38327c03b","droit","reglementation",null,"Un décret définit des sanctions financières pour les animaleries ne respectant pas l’interdiction de vente de chiens et de chats","Depuis le 1 er janvier 2024, en application de la loi du 30 novembre 2021 (article 15), les animaleries ne peuvent plus vendre de chiens et de chats dans leur établissement. La même loi interdit également la présentation en animalerie d’animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique, depuis le 1 er décembre 2021.","2026-08-06","2026-08-06T07:45:38.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Ministère de l'Agriculture — Presse","https:\u002F\u002Fagriculture.gouv.fr\u002Fun-decret-definit-des-sanctions-financieres-pour-les-animaleries-ne-respectant-pas-linterdiction-de",[19,20,21,22,23,24,25],"Depuis le 1 er janvier 2024, en application de la loi du 30 novembre 2021 (article 15), les animaleries ne peuvent plus vendre de chiens et de chats dans leur établissement. La même loi interdit également la présentation en animalerie d’animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique, depuis le 1 er décembre 2021. Ces mesures ont pour objectif de limiter le phénomène de « l’achat coup de cœur » par des acquéreurs n’ayant pas suffisamment réfléchi à la responsabilité que représente l’achat d’un animal de compagnie, au risque de ne pas être en mesure de pourvoir à ses besoins et à son bien-être.","Aucune sanction n’était prévue pour ces deux interdictions. Un décret daté du 1 er août 2026 vient compléter ce dispositif. Désormais, toute animalerie ne respectant pas la loi s’expose :","- en cas vente de chien ou de chat dans son établissement, à une contravention de cinquième classe, pouvant atteindre 1 500 € par animal (et 3 000 € en cas de récidive) ;","- en cas de présentation d’animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique, quelque soit l’espèce, à une contravention de quatrième classe, pouvant atteindre 750 € par animal.","Ces sanctions sont applicables à compter du 2 août 2026. Elles entrent dans le cadre des actions concrètes mises en place par le ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et la souveraineté alimentaire, pour assurer le bien-être des animaux de compagnie.","« L’adoption d’un animal ne doit pas être décidée à la légère. Je m‘étais engagée à ce qu’un décret vienne instaurer des sanctions pour les animaleries ne respectant pas le cadre de la loi et favorisant des achats irréfléchis et donc potentiellement irresponsables. Je me réjouis de la concrétisation de cet engagement. »","Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire","Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[28,29],"Depuis le 1 er janvier 2024, en application de la loi du 30 novembre 2021 (article 15), les animaleries ne peuvent plus vendre de chiens et de chats dans leur établissement.","Ces sanctions sont applicables à compter du 2 août 2026.",true,[32,36,40,44,47,51],{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":13},"droit-reglementation-d06c3bc653dd071b","Interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs : des actions concrètes sont déjà engagées pour en assurer le respect - Conseil d'État","2025-10-01",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":13},"droit-reglementation-23c4b27b5f25a43d","Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil d’État annule le décret d’application de la loi - Conseil d'État","2024-11-08",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":13},"droit-reglementation-e48e4e698ad07698","Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","2026-08-17",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":11,"nbSources":13},"droit-reglementation-ef0ffe3380214b3a","Consultation publique : projet de décret relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":50,"nbSources":13},"droit-reglementation-15a7d2449cafa5a1","Publication du décret relatif à la transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger","2025-08-01",{"id":52,"rubrique":6,"titre":53,"date":54,"nbSources":13},"droit-reglementation-85a0545b90d9657f","Engagements en faveur du monde agricole : le Gouvernement souhaite leur adoption définitive dans les lois financières pour 2025","2024-12-31",[56,59,62,65,68,71,74,77,80,83],{"nom":57,"path":58},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":60,"path":61},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":63,"path":64},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":66,"path":67},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":69,"path":70},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":72,"path":73},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":75,"path":76},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":78,"path":79},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":81,"path":82},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":42,"path":84},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303177406]