[{"data":1,"prerenderedAt":106},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-a58a8568b558c050":3},{"sujet":4,"aJournal":49,"liesSujets":50,"voisins":75},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":38,"attribution":43,"extraitUrl":17,"faitsCles":44},"droit-reglementation-a58a8568b558c050","droit","reglementation",null,"Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 mai 2026","L’imposition de tarifs minimaux pour la livraison de livres qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres est de nature à garantir, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire, l’objectif de protection et de promotion du pluralisme et de la diversité culturelle, ce qui justifie l’atteinte ainsi portée à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.","2026-07-23","2026-07-23T00:00:00.000Z",1,[15,20,25,30,35],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":18,"publieLe":19},"Conseil d'État — Analyses de jurisprudence","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Fjurisprudence\u002Fanalyses-de-jurisprudence\u002Ffiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence\u002Fanalyses-du-conseil-d-etat-du-1er-au-15-mai-2026","2026-05-27","2026-05-27T00:00:00.000Z",{"titre":21,"editeur":16,"url":22,"date":23,"publieLe":24},"Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 mai 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Fjurisprudence\u002Fanalyses-de-jurisprudence\u002Ffiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence\u002Fanalyses-du-conseil-d-etat-du-16-au-31-mai-2026","2026-06-15","2026-06-15T00:00:00.000Z",{"titre":26,"editeur":16,"url":27,"date":28,"publieLe":29},"Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 juin 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Fjurisprudence\u002Fanalyses-de-jurisprudence\u002Ffiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence\u002Fanalyses-du-conseil-d-etat-du-1er-au-15-juin-2026","2026-06-29","2026-06-29T00:00:00.000Z",{"titre":31,"editeur":16,"url":32,"date":33,"publieLe":34},"Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 juin 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Fjurisprudence\u002Fanalyses-de-jurisprudence\u002Ffiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence\u002Fanalyses-du-conseil-d-etat-du-16-au-30-juin-2026","2026-07-15","2026-07-15T00:00:00.000Z",{"titre":36,"editeur":16,"url":37,"date":11,"publieLe":12},"Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 juillet 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Fjurisprudence\u002Fanalyses-de-jurisprudence\u002Ffiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence\u002Fanalyses-du-conseil-d-etat-du-1er-au-15-juillet-2026",[39,40,41,42],"Livre. L’imposition de tarifs minimaux pour la livraison de livres qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres est de nature à garantir, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire, l’objectif de protection et de promotion du pluralisme et de la diversité culturelle, ce qui justifie l’atteinte ainsi portée à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne. CE, 13 mai 2026, Société Amazon EU, n° 474398, A.","Régularisation. Il peut être fait exception au principe selon lequel la régularisation des vices affectant un acte après que le juge a sursis à statuer implique l’intervention d’une décision complémentaire, lorsque les mesures de régularisation entreprises peuvent être regardées comme n’étant pas susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial et que l’autorité compétente manifeste sa volonté de confirmer l’acte attaqué au terme de la régularisation. CE, 7 mai 2026, Association du Fond des Airs et autres, n° 499073, A et même jour, Guyane Nature Environnement et autre, n°s 468529, 468536, 468537, A.","Service public. Le Conseil d’Etat précise les obligations incombant aux gestionnaires de services publics et son office lorsque est contesté devant lui le refus, par l’administration, de mettre fin à des dysfonctionnements affectant un tel service, puis en donne une illustration s’agissant de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). CE, Assemblée, 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, n° 502860, A.","Autorisation environnementale. Le Conseil d’Etat transpose à la régularisation du 2° du I de l’art. L. 181-18 du code de l’environnement sa jurisprudence issue de la décision de Section du 12 décembre 2025, M. C… et autres, n° 488011, A relative à l’effet dévolutif de l’appel lorsque le juge a censuré le motif d’annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement ayant mis fin à l’instance. CE, 7 mai 2026, M. B… et autre, n° 502613, B.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[45,46,47,48],"CE, 13 mai 2026, Société Amazon EU, n° 474398, A.","CE, 7 mai 2026, Association du Fond des Airs et autres, n° 499073, A et même jour, Guyane Nature Environnement et autre, n°s 468529, 468536, 468537, A.","CE, Assemblée, 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, n° 502860, A.","181-18 du code de l’environnement sa jurisprudence issue de la décision de Section du 12 décembre 2025, M.",true,[51,55,59,63,67,71],{"id":52,"rubrique":6,"titre":53,"date":54,"nbSources":13},"droit-reglementation-e9d51ef152ee5367","Identification individuelle des policiers et gendarmes : le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur d’achever avant fin 2026 la mise en œuvre des mesures engagées - Conseil d'État","2026-04-29",{"id":56,"rubrique":6,"titre":57,"date":58,"nbSources":13},"droit-reglementation-af1d0a1528269acb","Le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative remet son prix de thèse 2026 - Conseil d'État","2026-03-16",{"id":60,"rubrique":6,"titre":61,"date":62,"nbSources":13},"droit-reglementation-9035e2e1b553b2ed","Elections municipales 2026 : Le Conseil d’Etat rejette les recours de LFI et de l’UDR contre la circulaire attribuant des nuances politiques pour la présentation des résultats - Conseil d'État","2026-02-27",{"id":64,"rubrique":6,"titre":65,"date":66,"nbSources":13},"droit-reglementation-25c4a7534ac3eb18","Prix de thèse du Comité d'histoire 2026 : les candidatures sont ouvertes ! - Conseil d'État","2025-09-29",{"id":68,"rubrique":6,"titre":69,"date":70,"nbSources":13},"droit-reglementation-eb8ceadd21235221","[Nouveau] Découvrez nos « éclairages », des analyses sur les enjeux et la portée de textes examinés par le Conseil d’État - Conseil d'État","2024-12-23",{"id":72,"rubrique":6,"titre":73,"date":74,"nbSources":13},"droit-reglementation-830c45cadd84b235","Décès de Philippe Josse, président de la section des finances - Conseil d'État","2026-07-22",[76,79,82,85,88,91,94,97,100,103],{"nom":77,"path":78},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":80,"path":81},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":83,"path":84},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":86,"path":87},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":89,"path":90},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":92,"path":93},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":95,"path":96},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":98,"path":99},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":101,"path":102},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":104,"path":105},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303178791]