[{"data":1,"prerenderedAt":56},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-a80f017e4b63f243":3},{"sujet":4,"aJournal":23,"liesSujets":24,"voisins":25},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":22,"extraitUrl":16},"droit-reglementation-a80f017e4b63f243","droit","reglementation",null,"Déploiement du dispositif Stop fraude","Il donne la possibilité aux exploitants de services de transports Keolis, RATP, SNCF, Transdev, RTM et Tisséo, notamment leurs services chargés du recouvrement des amendes, de vérifier le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance déclarés par les contrevenants, ainsi que l’adresse de leur domicile.","2025-02-18",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Ministère de la Transition écologique — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.ecologie.gouv.fr\u002Factualites\u002Fdeploiement-du-dispositif-stop-fraude",[10,18,19,20,21],"Désormais, ces services peuvent comparer les données recueillies par l’agent chargé du contrôle lors du constat de l’infraction et l’élaboration du procès-verbal aux informations détenues par l’administration fiscale sur la situation des contribuables. Ces vérifications doivent permettre d’augmenter le taux de recouvrement des amendes en rendant le contrôle des titres de transport plus efficient.","Lorsque la loi aura été modifiée, l’agent chargé du contrôle de la validité des titres de transport pourra effectuer lui-même cette vérification.","## La mise en œuvre au printemps 2025","Actuellement en phase de déploiement, l’utilisation de l’outil sera systématisée au printemps 2025.","Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",true,[],[26,29,32,35,38,41,44,47,50,53],{"nom":27,"path":28},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":30,"path":31},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":33,"path":34},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":36,"path":37},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":39,"path":40},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":42,"path":43},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":45,"path":46},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":48,"path":49},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":51,"path":52},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":54,"path":55},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137632981]