[{"data":1,"prerenderedAt":71},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-ac827d3efc070082":3},{"sujet":4,"aJournal":30,"liesSujets":31,"voisins":40},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":27,"extraitUrl":17,"faitsCles":28},"droit-reglementation-ac827d3efc070082","droit","reglementation",null,"Déclaration commune des présidents de formation du CSM","Nous ne mettons pas cette émotion sur le même plan que la douleur de sa famille, qui est incommensurable ; mais nous savons qu’elle est partagée par tous, et notamment par les magistrats, quelles que soient leurs fonctions.","2026-06-25","2026-06-25T08:06:45.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil supérieur de la magistrature — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.conseil-superieur-magistrature.fr\u002Fpublications\u002Fdeclaration-commune-des-presidents-de-formation-du-csm",[19,20,21,22,23,24,25,26],"Nous ne mettons pas cette émotion sur le même plan que la douleur de sa famille, qui est incommensurable ; mais nous savons qu’elle est partagée par tous, et notamment par les magistrats, quelles que soient leurs fonctions. Cette tragédie est la négation de ce pour quoi nous avons choisi ce métier : servir un État qui protège, en particulier, les plus vulnérables. Or ici, l’État, la Justice, n’ont pas su protéger.","Face à ce drame, la dignité de la famille de Lyhanna nous oblige. Il nous appartient de nous montrer à la hauteur de cette dignité.","Le pré-rapport d’inspection sur le traitement judiciaire de cette affaire a été rendu public le 22 juin. Il confirme ce que beaucoup pressentaient : au-delà des actes de tel ou tel, c’est une chaîne de protection qui a cédé. Il appelle de notre part des considérations de deux ordres.","La première touche à la responsabilité individuelle. Nous ne commenterons pas le traitement particulier de cette affaire : une procédure est en cours, susceptible de relever de la formation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) compétente à l’égard des magistrats du parquet. Celle-ci pourra être saisie après l’enquête administrative récemment diligentée. Il appartiendra ensuite au garde des Sceaux de se prononcer au vu de l’avis du Conseil.","Cependant, avant même la publication du pré-rapport, beaucoup ont appelé à une reprise en main de la discipline des magistrats, présentés, contre toute vérité, comme irresponsables.","Ne nous méprenons pas : la responsabilité est le corollaire du pouvoir, et de grands pouvoirs sont confiés aux magistrats. Il est donc indispensable qu’ils en répondent, au besoin jusqu’à la révocation. L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » – nous rappelle que demander des comptes est un droit fondamental.","La responsabilité disciplinaire des magistrats français obéit à des règles de transparence singulières.","La formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature est composée pour moitié de non-magistrats. La situation est sans équivalent en France, où la plupart des professions disposent de conseils de discipline majoritairement composés de membres de la profession, et même en Europe, où presque tous les conseils supérieurs comptent une majorité de magistrats.","Extrait du document officiel — Conseil supérieur de la magistrature, reproduction autorisée avec mention de la source",[29],"Le pré-rapport d’inspection sur le traitement judiciaire de cette affaire a été rendu public le 22 juin.",true,[32,36],{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":13},"droit-nominations-605b5a064fa0747a","G7 Parlementaire : Déclaration commune des Présidents","2026-09-11",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":13},"droit-reglementation-57628b61e374bbca","Le Conseil constitutionnel avec les juridictions constitutionnelles d’Espagne, d’Italie et du Portugal réaffirment leur attachement à l’Etat de droit et à l’indépendance de la justice dans une déclaration commune","2025-11-28",[41,44,47,50,53,56,59,62,65,68],{"nom":42,"path":43},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":45,"path":46},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":48,"path":49},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":51,"path":52},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":54,"path":55},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":57,"path":58},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":60,"path":61},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":63,"path":64},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":66,"path":67},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":69,"path":70},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137624310]