[{"data":1,"prerenderedAt":85},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-ad6d67abac6cf4ab":3},{"sujet":4,"aJournal":30,"liesSujets":31,"voisins":55},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":27,"extraitUrl":17,"faitsCles":28},"droit-reglementation-ad6d67abac6cf4ab","droit","reglementation",null,"Avis sur un projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et générale","Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et générale. Le Conseil d’Etat a été saisi le 24 septembre 2026 d’un projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et générale.","2026-11-05","2026-11-05T00:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil d'État — Avis consultatifs","http:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Favis-consultatifs\u002Fderniers-avis-rendus\u002Fau-gouvernement\u002Favis-sur-un-projet-de-loi-visant-a-renforcer-l-investissement-publicitaire-dans-les-services-de-presse-d-information-politique-et-generale",[19,20,21,22,23,24,25,26],"Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et générale.","1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 24 septembre 2026 d’un projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et générale.","2. L’étude d’impact transmise le 2 octobre 2026 a fait l’objet d’une saisine rectificative le 16 octobre 2026 laquelle répond désormais globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.","3. Le Conseil d’Etat constate que le projet de loi a bien été soumis au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), seule instance dont la consultation était obligatoire.","## Considérations générales","4. La presse, selon l’« Etude sur le modèle économique de l’information en France », réalisée en 2025 à la demande de l’ARCOM et de la DGMIC, a vu les investissements publicitaires dont elle bénéficiait diminuer de 19 % entre 2019 et 2024 en raison de leur absorption de plus en plus importante par les acteurs du numérique, plaçant ainsi le secteur dans de graves difficultés pour conserver un équilibre d’exploitation. Au sein de ces acteurs, selon l’étude d’impact, la part la plus importante des investissements publicitaires est captée par les GAFAM (82 %), essentiellement Google et Meta, lesquels ont des positions dominantes sur le marché de l’intermédiation de l’offre et la demande d’espaces publicitaires numériques, position qu’ils utilisent pour pratiquer l’auto-préférence.","Les recettes publicitaires sont donc, en France comme ailleurs dans le monde, désormais absorbées majoritairement par des intervenants qui n’investissent pas dans des contenus d’information politique et générale.","5. Pour tenter de juguler ce phénomène, une proposition des Etats Généraux de l’Information tenus en 2023\u002F2024 avait pour but d’inciter les annonceurs à investir dans les médias d’information en rendant transparente l’importance de leurs investissements publicitaires à destination de ces médias en proportion de leurs investissements publicitaires totaux, afin de permettre la comparaison avec les investissements de même nature réalisés à destination des autres supports (plateformes numériques notamment).","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[29],"Le Conseil d’Etat a été saisi le 24 septembre 2026 d’un projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et générale.",true,[32,36,40,44,47,51],{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":13},"droit-reglementation-2f3c986052952acd","Avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs pub...","2026-05-22",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":13},"droit-reglementation-e56400deada8d785","Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique","2026-07-16",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":13},"droit-reglementation-90dc14dcf0aff1ab","Avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement","2026-06-11",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":43,"nbSources":13},"droit-reglementation-9f45be58fad06186","Le financement de la vidéoprotection dans la politique de prévention de la délinquance - Rapport d'information n° 719",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":50,"nbSources":13},"droit-reglementation-3812bcc2ad746671","Transparence salariale et PME dans l'économie de la défense : la délégation aux entreprises lance deux nouvelles missions d'information","2026-11-17",{"id":52,"rubrique":6,"titre":53,"date":54,"nbSources":13},"droit-reglementation-1da2dd36cc85df97","Rapport de mission de préfiguration d'une direction générale des services judiciaires","2026-11-13",[56,59,62,65,68,71,74,76,79,82],{"nom":57,"path":58},"Le Conseil constitutionnel à Bobigny pour une nouvelle audience délocalisée de question prioritaire de constitutionnalité","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-050f88e555290cc4",{"nom":60,"path":61},"Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-0d6c992c55df5699",{"nom":63,"path":64},"Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - rapport n° 115","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c9237915b3354442",{"nom":66,"path":67},"Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a2aff4779d5fdcab",{"nom":69,"path":70},"Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 novembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1d5d9c020cb0b7ff",{"nom":72,"path":73},"Salon des maires 2026 : autour de la simplification, la Justice présente aux côtés de 12 autres ministères","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2ac9c613c4d3093b",{"nom":49,"path":75},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3812bcc2ad746671",{"nom":77,"path":78},"Analyses du Conseil d'État du 16 juillet au 31 août 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-912a613dbda5655a",{"nom":80,"path":81},"Infertilité : un courriel envoyé pour sensibiliser les femmes et les hommes de 29 ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-aeef238e12abbc62",{"nom":83,"path":84},"Violences sexuelles sur majeur : près de deux fois plus de mis en cause en dix ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c1eec35d9d0dedf8",1795025431842]