[{"data":1,"prerenderedAt":82},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-ad9ffc1612807db4":3},{"sujet":4,"aJournal":25,"liesSujets":26,"voisins":51},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":24,"extraitUrl":16},"droit-reglementation-ad9ffc1612807db4","droit","reglementation",null,"Nouvelle-Calédonie : le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur la publication de l’Accord de Bougival au Journal officiel - Conseil d'État","Le Conseil d’État rejette aujourd’hui les recours de l’Union calédonienne contre la décision du Gouvernement de publier, au Journal officiel du 6 septembre 2025, le texte de « l’accord de Bougival » relatif à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.","2025-11-26",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Conseil d'État — Actualités","https:\u002F\u002Fconseil-etat.fr\u002Factualites\u002Fnouvelle-caledonie-le-juge-administratif-n-est-pas-competent-pour-se-prononcer-sur-la-publication-de-l-accord-de-bougival-au-journal-officiel",[18,19,20,21,22,23],"Le Conseil d’État rejette aujourd’hui les recours de l’Union calédonienne contre la décision du Gouvernement de publier, au Journal officiel du 6 septembre 2025, le texte de « l’accord de Bougival » relatif à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Il relève que cette publication est indissociable du dépôt au Parlement d’un projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie par le Gouvernement, et qu’en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge ne peut se prononcer.","Les discussions engagées à partir du mois de février 2025 entre le Gouvernement et les forces politiques locales de Nouvelle-Calédonie se sont traduites par la signature, le 12 juillet 2025 à Bougival (Yvelines), d’un « projet d’accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ». Le texte de ce document a été publié, sous l’intitulé « Accord de Bougival », au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025, mais sans mention, ni de ses signataires, ni de la réserve qui précédait ces signatures et en précisait la portée.","Le mouvement politique Union calédonienne, qui avait participé à ces discussions ayant abouti à l’accord, a demandé au Conseil d’État d’annuler cette publication au Journal officiel et, dans l’attente de la décision de justice « au fond », de suspendre en urgence cette publication et d’informer le public du fait que le document publié était incomplet.","Le Conseil d’État relève que la décision du Gouvernement de publier « l’Accord de Bougival » au Journal officiel est indissociable du dépôt au Parlement d’un projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, qui fait référence à la publication de cet accord au Journal officiel et prévoit notamment un scrutin local sur ce texte.","Or, les décisions qui mettent en jeu les rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement, telles que celles portant sur l’initiative d’une révision constitutionnelle, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, en vertu du principe de séparation des pouvoirs.","Pour ces raisons, les recours de l’Union calédonienne sont rejetés.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",true,[27,31,35,39,43,47],{"id":28,"rubrique":6,"titre":29,"date":30,"nbSources":12},"droit-reglementation-34ba6f50fdfab24f","Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses - Conseil d'État","2025-12-30",{"id":32,"rubrique":6,"titre":33,"date":34,"nbSources":12},"droit-reglementation-3348080093db7969","120 ans de la loi de séparation des Églises et de l'État : retrouvez notre dossier spécial sur la laïcité et le juge administratif - Conseil d'État","2025-12-09",{"id":36,"rubrique":6,"titre":37,"date":38,"nbSources":12},"droit-reglementation-10cafb00ca865e07","Santé : imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du juge administratif - Conseil d'État","2025-10-01",{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":42,"nbSources":12},"droit-reglementation-c0dc719ecdfcb35a","Le prix de thèse en droit public est attribué à Paul Moulin (Paris Panthéon-Assas) pour son travail sur le principe de mutabilité en droit administratif - Conseil d'État","2025-09-16",{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":12},"droit-reglementation-6d17eb298a05279d","Journée de la laïcité : un dossier spécial sur le juge administratif et l’application du principe de laïcité - Conseil d'État","2024-12-09",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":50,"nbSources":12},"droit-reglementation-a04921350b739ec3","Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le refus du directeur de Sciences Po Paris de mettre à disposition une salle pour une conférence sur l’embargo sur les livraisons d’armes à Israël motivé par le risque de troubles à l’ordre public - Conseil d'État","2024-11-29",[52,55,58,61,64,67,70,73,76,79],{"nom":53,"path":54},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":56,"path":57},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":59,"path":60},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":62,"path":63},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":65,"path":66},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":68,"path":69},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":71,"path":72},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":74,"path":75},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":77,"path":78},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":80,"path":81},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303185826]