[{"data":1,"prerenderedAt":93},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-b07ad942a21aa0fb":3},{"sujet":4,"aJournal":38,"liesSujets":39,"voisins":62},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":23,"attribution":32,"extraitUrl":17,"faitsCles":33},"droit-reglementation-b07ad942a21aa0fb","droit","reglementation",null,"Audience publique du vendredi 29 mai 2026 à 14 heures","La Section du contentieux se réunira pour statuer sur deux affaires : la première sur l'homologation d'une médiation administrative par le juge administratif, la seconde relative au prêt au Royaume-Uni de la Tapisserie de Bayeux.","2026-06-29","2026-06-29T00:00:00.000Z",1,[15,20],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":18,"publieLe":19},"Conseil d'État — Audiences et séances publiques","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Faudiences-importantes\u002Faudience-publique-du-vendredi-29-mai-2026-a-14-heures","2026-05-26","2026-05-26T00:00:00.000Z",{"titre":21,"editeur":16,"url":22,"date":11,"publieLe":12},"Audience publique du 3 juillet 2026 à 14 heures","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Faudiences-importantes\u002Faudience-publique-du-3-juillet-2026-a-14-heures",[24,25,26,27,28,29,30,31],"La Section du contentieux se réunira pour statuer sur deux affaires : la première sur l'homologation d'une médiation administrative par le juge administratif, la seconde relative au prêt au Royaume-Uni de la Tapisserie de Bayeux.","M. A… a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’État à l’indemniser des préjudices subis en raison de l’illégalité de l’arrêté du 24 mai 2019 du préfet des Alpes-Maritimes suspendant son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 2205248 du 4 novembre 2022, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a désigné un médiateur. Un accord de médiation a été conclu le 15 mai 2023, aux termes duquel l’État s’engageait à verser la somme de 6 143 euros à M. A... qui s’engageait à saisir le tribunal administratif aux fins d’homologation et à renoncer à toute instance ou action en justice. Par un jugement n° 2104672 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif a refusé d’homologuer cet accord et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A....","Par une ordonnance n° 23MA02792 du 28 novembre 2023, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’État, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présentée par M. A... contre ce jugement.","Par ce pourvoi et deux nouveaux mémoires, M. A... demande au Conseil d’État :","1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice ;","2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.","Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :","- Quel contrôle le juge administratif doit-il exercer lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation ? Lorsqu’une personne publique s’engage par cet accord à verser une somme d’argent ou à renoncer à sa perception, le contrôle de l’absence de libéralité est-il limité à l’absence de disproportion manifeste au regard de l’objet et des contreparties accordées ?","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[34,35,36,37],"Par une ordonnance n° 2205248 du 4 novembre 2022, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a désigné un médiateur.","Un accord de médiation a été conclu le 15 mai 2023, aux termes duquel l’État s’engageait à verser la somme de 6 143 euros à M.","Par un jugement n° 2104672 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif a refusé d’homologuer cet accord et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.","Par une ordonnance n° 23MA02792 du 28 novembre 2023, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’État, en application de l’article R.",true,[40,42,46,50,54,58],{"id":41,"rubrique":6,"titre":21,"date":11,"nbSources":13},"droit-reglementation-f39e3207c15c54a4",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":13},"droit-reglementation-ff390935eebb48ad","Le Conseil constitutionnel tient sa 13e audience hors-les-murs le mercredi 27 mai 2026 à 11 heures au tribunal judiciaire de Mende.","2026-05-27",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":13},"droit-nominations-a67ce29536874bff","Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 17 juillet 2026","2026-10-02",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":13},"droit-reglementation-e9d52784bcb77c27","\"Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ?\" - Compte rendu de l'audition publique du 2 avril 2026 et de la présentation des conclusions du 30 avril 2026 - rapport n° 591","2026-09-23",{"id":55,"rubrique":6,"titre":56,"date":57,"nbSources":13},"droit-reglementation-ef0ffe3380214b3a","Consultation publique : projet de décret relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027","2026-08-06",{"id":59,"rubrique":6,"titre":60,"date":61,"nbSources":13},"droit-reglementation-77d411cee2ca04e9","Séance extraordinaire de l’Assemblée parlementaire franco-allemande - Vendredi 12 juin 2026","2026-06-17",[63,66,69,72,75,78,81,84,87,90],{"nom":64,"path":65},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":67,"path":68},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":70,"path":71},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":73,"path":74},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":76,"path":77},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":79,"path":80},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":82,"path":83},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":85,"path":86},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":88,"path":89},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":91,"path":92},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137624103]