[{"data":1,"prerenderedAt":94},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-b2b6628ddeda9c3c":3},{"sujet":4,"aJournal":37,"liesSujets":38,"voisins":63},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":36,"extraitUrl":16},"droit-reglementation-b2b6628ddeda9c3c","droit","reglementation",null,"Avis du CNLE sur le projet de loi ASU : l’amorce d’une réforme de la protection sociale qui ne dit pas son nom ?","Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) publie ce jour son avis sur le projet de loi créant l’allocation de solidarité unifiée (ASU) et garantissant un gain au travail.","2026-05-27",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Ministère des Solidarités — Actualités","https:\u002F\u002Fsolidarites.gouv.fr\u002Favis-du-cnle-sur-le-projet-de-loi-asu-lamorce-dune-reforme-de-la-protection-sociale-qui-ne-dit-pas-son-nom",[18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35],"Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) publie ce jour son avis sur le projet de loi créant l’allocation de solidarité unifiée (ASU) et garantissant un gain au travail. Tout en partageant l’objectif de simplification du système de prestations sociales, le CNLE exprime de fortes réserves sur les orientations et les modalités proposées dans ce texte.","Cet avis aborde dans sa première partie, les problématiques posées par l’ASU en s’interrogeant sur la priorisation de l’objectif de gain au travail qui implique un changement de finalité des aides au logement (APL) et, de manière plus globale, de la protection sociale. Il présente ensuite, les enjeux du compte social unique (CSU), puis la mesure qui prévoit de faire du revenu social de référence l’instrument unique imposé aux collectivités, pour le calcul des aides sociales locales.","## Un projet de réforme aux effets incertains pour les plus précaires, dans un objectif de « gain au travail »","Le projet de loi vise à unifier les modes de calcul du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité (PA) et des aides personnelles au logement (APL) afin de garantir un « gain au travail » homogène.","Le CNLE souligne que cet objectif est déjà largement atteint dans de nombreuses situations, alors que la sortie de la pauvreté par l’emploi est loin d‘être systématique. Il ne répond pas non plus à un enjeu central : la sortie durable de la pauvreté par un emploi de qualité.","- une redistribution entre ménages modestes et pauvres plutôt qu’une réduction des inégalités, sachant que la mise en œuvre de cette réforme devrait se faire à budget constant ;","- un nombre important de perdants parmi les populations à bas revenus, selon les simulations réalisées ;","- une augmentation du non-recours et un renforcement du sentiment d’insécurité des personnes pensant ne pas être concernées par l’ASU ou craignant qu’une erreur déclarative ne leur fasse perdre les trois prestations.","Le CNLE s’oppose fermement à l’intégration dans l’ASU des aides au logement qui ont une finalité spécifique : permettre l’accès et le maintien dans un logement, indépendamment de la situation sur le marché du travail. Leur redéfinition comme outil d’incitation à l’emploi pourrait fragiliser davantage les ménages les plus précaires, les jeunes et les personnes durablement éloignées de l’emploi.","La réforme repose notamment sur la création d’un compte social unique, visant à centraliser de manière dématérialisée l’ensemble des revenus et les informations relatives à toutes les prestations et aides sociales des bénéficiaires. Ces données seraient accessibles aux allocataires mais également aux opérateurs, aux collectivités et aux administrations.","## Un impact majeur pour les collectivités territoriales","Le projet de loi prévoit également l’obligation aux collectivités territoriales d’utiliser le revenu social de référence dans l’attribution d’aides sociales locales.","- comporterait un risque de désaffiliation sociale en réduisant l’accès aux services publics locaux.","## Un appel à la concertation et à une réforme ambitieuse de lutte contre la pauvreté","La mise en place de l’ASU s’étale sur le temps long. Le CNLE juge inadapté le calendrier et la méthode, reposant sur une loi-cadre dont les paramètres seraient fixés ultérieurement par décret. Il regrette que le Gouvernement ne saisisse pas l’opportunité d’une réforme des prestations sociales pour promouvoir une approche globale et cohérente de lutte contre la pauvreté.","Le CNLE invite le gouvernement à renoncer à présenter ce texte sous cette forme et dans ce calendrier et plaide pour l’ouverture d’une large concertation en vue d’une réforme ambitieuse de simplification des prestations sociales, dans un objectif de lutte contre la pauvreté hors emploi et en emploi et de réduction des inégalités.","Consultez et téléchargez l’avis du CNLE sur le projet de loi ASU :","Le CNLE est prévu par la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion, et mise en œuvre avec le décret n° 93-650 du 26 mars 1993 qui définit la composition du CNLE (qui comptait 24 membres), ses missions, son fonctionnement et ses moyens. Aujourd’hui, la moitié des membres du conseil du CNLE sont des personnes concernées par la pauvreté et l’exclusion sociale.","Texte officiel reproduit — Ministère des Solidarités, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",true,[39,44,48,52,56,60],{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":42,"nbSources":43},"droit-reglementation-6d9acbc7162be852","Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants","2026-07-22",2,{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":12},"droit-reglementation-023c453fc0ac03d9","Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants","2026-06-25",{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":51,"nbSources":12},"droit-reglementation-3d815cf90aacb6da","Avis du CNLE sur le projet de décret du régime rénové des droits et obligations applicables aux demandeurs d’emploi","2025-05-09",{"id":53,"rubrique":6,"titre":54,"date":55,"nbSources":12},"droit-reglementation-e56400deada8d785","Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique","2026-07-16",{"id":57,"rubrique":6,"titre":58,"date":59,"nbSources":12},"droit-reglementation-8c965ebeb068d76b","Protection sociale des travailleurs indépendants en outre-mer : des progrès, peut mieux faire ? - rapport d'information n° 883","2026-07-10",{"id":61,"rubrique":6,"titre":62,"date":47,"nbSources":12},"droit-reglementation-6d9510b217b2b6b1","Avis relatif à un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme",[64,67,70,73,76,79,82,85,88,91],{"nom":65,"path":66},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":68,"path":69},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":71,"path":72},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":74,"path":75},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":77,"path":78},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":80,"path":81},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":83,"path":84},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":86,"path":87},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":89,"path":90},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":92,"path":93},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303182182]