[{"data":1,"prerenderedAt":82},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-b3b7aa8e38b17447":3},{"sujet":4,"aJournal":26,"liesSujets":27,"voisins":51},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":22,"extraitUrl":17,"faitsCles":23},"droit-reglementation-b3b7aa8e38b17447","droit","reglementation",null,"Analyses du Tribunal des conflits de juin 2026","Les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles le Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) exerce sa mission d’aide au recouvrement à la demande des victimes d’infractions relèvent de la compétence de l’ordre judiciaire, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le FGTI est un organisme public.","2026-07-16","2026-07-16T00:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil d'État — Analyses de jurisprudence","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Fjurisprudence\u002Fanalyses-de-jurisprudence\u002Ffiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence\u002Fanalyses-du-tribunal-des-conflits-de-juin-2026",[19,20,21],"Aide aux victimes. Les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles le Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) exerce sa mission d’aide au recouvrement à la demande des victimes d’infractions relèvent de la compétence de l’ordre judiciaire, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le FGTI est un organisme public. TC, 8 juin 2026, M. J… c\u002F Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), n° C4373, B.","Santé publique. Il appartient au juge judiciaire de connaitre des contentieux indemnitaires relatifs aux actes des établissements publics hospitaliers se rattachant à une mesure d'isolement ou de contention, notamment chimique. TC, 8 juin 2026, Mme H… et autres c\u002F Centre hospitalier de Lannemezan, n° C4374, B.","Service public. L’association délivrant des qualifications et certifications sur la base de critères approuvés par son conseil d’administration et étant autorisée à délivrer des « signes de qualité » ouvrant droit à des avantages fiscaux n’exerce une mission de service public, dont découle la compétence du juge administratif, que pour la délivrance et le retrait des « signes de qualité ». TC, 8 juin 2026, Association Qualibat c\u002F SAS Amélioration Energétique pour l’Environnement, n° C4375, B.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[24,25],"TC, 8 juin 2026, Mme H… et autres c\u002F Centre hospitalier de Lannemezan, n° C4374, B.","TC, 8 juin 2026, Association Qualibat c\u002F SAS Amélioration Energétique pour l’Environnement, n° C4375, B.",true,[28,32,35,39,43,47],{"id":29,"rubrique":6,"titre":30,"date":31,"nbSources":13},"droit-reglementation-a2aff4779d5fdcab","Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2026","2026-09-08",{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":11,"nbSources":13},"droit-greves-01c912bee1ecee9d","Analyses du Tribunal des conflits de mai 2026",{"id":36,"rubrique":6,"titre":37,"date":38,"nbSources":13},"droit-reglementation-b3e8b90f4b367289","Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 juin 2026","2026-09-07",{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":42,"nbSources":13},"droit-reglementation-299a4fe2b74d101f","Décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026 - Communiqué de presse","2026-07-31",{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":13},"droit-reglementation-e1115ec33c2585bb","Veille juridique mai – juin 2026","2026-07-28",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":50,"nbSources":13},"droit-reglementation-df4c4f669f4d2258","Lettre internationale | Mai-Juin 2026","2026-07-24",[52,55,58,61,64,67,70,73,76,79],{"nom":53,"path":54},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":56,"path":57},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":59,"path":60},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":62,"path":63},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":65,"path":66},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":68,"path":69},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":71,"path":72},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":74,"path":75},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":77,"path":78},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":80,"path":81},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137623051]