[{"data":1,"prerenderedAt":95},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-b3e8b90f4b367289":3},{"sujet":4,"aJournal":42,"liesSujets":43,"voisins":64},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":33,"attribution":38,"extraitUrl":17,"faitsCles":39},"droit-reglementation-b3e8b90f4b367289","droit","reglementation",null,"Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 juin 2026","L’invocation de stipulations conventionnelles est inopérante à l’encontre du I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, complété par la loi organique du 28 mai 2026 pour définir une nouvelle catégorie d’électeurs, ces dispositions tirant les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles.","2026-09-07","2026-09-07T00:00:00.000Z",1,[15,20,25,30],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":18,"publieLe":19},"Conseil d'État — Analyses de jurisprudence","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Fjurisprudence\u002Fanalyses-de-jurisprudence\u002Ffiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence\u002Fanalyses-du-conseil-d-etat-du-16-au-30-juin-2026","2026-07-15","2026-07-15T00:00:00.000Z",{"titre":21,"editeur":16,"url":22,"date":23,"publieLe":24},"Analyses du Tribunal des conflits de juin 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Fjurisprudence\u002Fanalyses-de-jurisprudence\u002Ffiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence\u002Fanalyses-du-tribunal-des-conflits-de-juin-2026","2026-07-16","2026-07-16T00:00:00.000Z",{"titre":26,"editeur":16,"url":27,"date":28,"publieLe":29},"Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 juillet 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Fjurisprudence\u002Fanalyses-de-jurisprudence\u002Ffiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence\u002Fanalyses-du-conseil-d-etat-du-1er-au-15-juillet-2026","2026-07-23","2026-07-23T00:00:00.000Z",{"titre":31,"editeur":16,"url":32,"date":11,"publieLe":12},"Analyses du Conseil d'État du 16 juillet au 31 août 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Fjurisprudence\u002Fanalyses-de-jurisprudence\u002Ffiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence\u002Fanalyses-du-conseil-d-etat-du-16-juillet-au-31-aout-2026",[34,35,36,37],"Actes. L’invocation de stipulations conventionnelles est inopérante à l’encontre du I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, complété par la loi organique du 28 mai 2026 pour définir une nouvelle catégorie d’électeurs, ces dispositions tirant les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles. CE, 19 juin 2026, Association Un cœur, une voix et autres, n° 516593, 516605, A.","Appel. L’intervenant en demande d’annulation d’une décision administrative en première instance n’a qualité de partie en défense devant le juge d’appel saisi du jugement faisant droit à cette demande d’annulation que s’il aurait eu, à défaut d’intervention de sa part, qualité pour faire tierce-opposition du jugement rejetant la demande d’annulation. CE, 29 juin 2026, Association France Nature Environnement Occitanie-Pyrénées et autres, n° 512448, A.","Environnement. Le Conseil d’Etat juge, s’agissant de l’autoroute « A69 », que la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées est justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur. CE, 29 juin 2026, Association France Nature Environnement Occitanie-Pyrénées et autres, n° 512448, A.","Médiation. Le Conseil d’Etat définit l’office du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du CJA. Il précise, en particulier, que lorsque la personne publique s’engage à verser une somme d’argent ou à renoncer à sa perception, il appartient ainsi au juge de vérifier que cette somme n’est pas, par sa disproportion manifeste au regard de l’objet du litige et des contreparties accordées par la ou les autres parties, parmi lesquelles la renonciation à la procédure juridictionnelle, constitutive d’une libéralité. CE, Section, 17 juin 2026, M. A…, n° 489764, A.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[40,41],"CE, 19 juin 2026, Association Un cœur, une voix et autres, n° 516593, 516605, A.","CE, 29 juin 2026, Association France Nature Environnement Occitanie-Pyrénées et autres, n° 512448, A.",true,[44,47,50,54,58,62],{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":28,"nbSources":13},"droit-reglementation-a58a8568b558c050","Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 mai 2026",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":28,"nbSources":13},"droit-reglementation-3843a9d8ea772edc","Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 mai 2026",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":13},"droit-reglementation-765c9145018cf55b","Journées européennes du patrimoine 2026 : 4500 visiteurs ont découvert le Conseil d'Etat","2026-09-20",{"id":55,"rubrique":6,"titre":56,"date":57,"nbSources":13},"droit-reglementation-ec11d0fd18c3af4c","Nuit du droit 2026 : le Conseil d’État ouvre ses portes aux étudiantes et étudiants le 5 octobre à 17h","2026-09-16",{"id":59,"rubrique":6,"titre":60,"date":61,"nbSources":13},"droit-reglementation-d25a6ef35267b47a","[Revoir] Rentrée 2026 : Le Conseil d’État en mouvement pour répondre à des défis inédits","2026-09-09",{"id":63,"rubrique":6,"titre":21,"date":23,"nbSources":13},"droit-reglementation-b3b7aa8e38b17447",[65,68,71,74,77,80,83,86,89,92],{"nom":66,"path":67},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":69,"path":70},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":72,"path":73},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":75,"path":76},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":78,"path":79},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":81,"path":82},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":84,"path":85},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":87,"path":88},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":90,"path":91},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":93,"path":94},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137619451]