[{"data":1,"prerenderedAt":83},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-b953608595de1222":3},{"sujet":4,"aJournal":28,"liesSujets":29,"voisins":53},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":27,"extraitUrl":17},"droit-reglementation-b953608595de1222","droit","reglementation",null,"Décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026","LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 septembre 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1202 du 26 août 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Gamaliel Y.","2026-11-13","2026-11-13T07:55:53.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil constitutionnel — Décisions","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Fdecision\u002F2026\u002F20261232QPC.htm",[19,20,21,22,23,24,25,26],"LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 septembre 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1202 du 26 août 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Gamaliel Y. par Me Benjamin Rottier, avocat au barreau de Versailles. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1232 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.","- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;","- l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, ratifiée par l'article 1 er de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;","- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;","- les observations présentées pour le requérant par Me Rottier, enregistrées le 22 septembre 2026 ;","- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 23 septembre 2026 ;","- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 29 septembre 2026 ;","- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Rottier, enregistrées le 9 octobre 2026 ;","Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source",true,[30,34,37,41,45,49],{"id":31,"rubrique":6,"titre":32,"date":33,"nbSources":13},"droit-reglementation-1d5d9c020cb0b7ff","Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 novembre 2026","2026-11-17",{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":11,"nbSources":13},"droit-reglementation-ec965641ee69da8f","La décision en bref : décision n° 2026-1230\u002F1231 QPC du 23 octobre 2026",{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":13},"droit-reglementation-9d89561c4b1a821c","Bureau du Sénat du jeudi 12 novembre 2026","2026-11-12",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":13},"droit-nominations-6b6a80a1a3cbcd14","Agenda prévisionnel du Président – Novembre 2026","2026-11-02",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":13},"droit-reglementation-bea9bc7cee3c4e1a","Décision n° 2026-339 L du 8 octobre 2026","2026-10-23",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":52,"nbSources":13},"droit-reglementation-97309e20c89a405e","La décision en bref : décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026","2026-08-14",[54,57,60,63,66,68,71,74,77,80],{"nom":55,"path":56},"Le Conseil constitutionnel à Bobigny pour une nouvelle audience délocalisée de question prioritaire de constitutionnalité","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-050f88e555290cc4",{"nom":58,"path":59},"Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-0d6c992c55df5699",{"nom":61,"path":62},"Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - rapport n° 115","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c9237915b3354442",{"nom":64,"path":65},"Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a2aff4779d5fdcab",{"nom":32,"path":67},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1d5d9c020cb0b7ff",{"nom":69,"path":70},"Salon des maires 2026 : autour de la simplification, la Justice présente aux côtés de 12 autres ministères","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2ac9c613c4d3093b",{"nom":72,"path":73},"Transparence salariale et PME dans l'économie de la défense : la délégation aux entreprises lance deux nouvelles missions d'information","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3812bcc2ad746671",{"nom":75,"path":76},"Analyses du Conseil d'État du 16 juillet au 31 août 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-912a613dbda5655a",{"nom":78,"path":79},"Infertilité : un courriel envoyé pour sensibiliser les femmes et les hommes de 29 ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-aeef238e12abbc62",{"nom":81,"path":82},"Violences sexuelles sur majeur : près de deux fois plus de mis en cause en dix ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c1eec35d9d0dedf8",1795025431478]