[{"data":1,"prerenderedAt":81},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-ba39eaf63b5690d5":3},{"sujet":4,"aJournal":40,"liesSujets":41,"voisins":50},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":34,"extraitUrl":17,"faitsCles":35},"droit-reglementation-ba39eaf63b5690d5","droit","reglementation",null,"Le téléphone portable personnel peut-il être interdit sur le lieu de travail ?","est agente d’entretien au sein d’une piscine municipale. Sa hiérarchie lui a notifié un blâme, notamment en raison de l’utilisation de son téléphone portable durant son service alors que cela lui était interdit. Elle en demande l’annulation, considérant que la note de service sur laquelle se fonde la sanction est illégale.","2026-11-15","2026-11-15T23:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19129?xtor=RSS-111",[19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33],"Mme C. est agente d’entretien au sein d’une piscine municipale. Sa hiérarchie lui a notifié un blâme, notamment en raison de l’utilisation de son téléphone portable durant son service alors que cela lui était interdit. Elle en demande l’annulation, considérant que la note de service sur laquelle se fonde la sanction est illégale. La sanction à son égard est-elle justifiée ?","Dans cette affaire, un président de communauté d’agglomération prononce à l’encontre de Mme C., agente travaillant au sein d’une piscine, un blâme, soit une sanction disciplinaire de premier groupe.","Il lui reproche, d’une part d’avoir manqué à son devoir d’obéissance en utilisant son téléphone portable durant son service ; et d’autre part d’avoir pris des pauses en dehors des plages prévues dans son planning, en ne tenant pas compte des rappels à l’ordre de sa hiérarchie.","Sa décision se fonde notamment sur une note de service du directeur des piscines de la communauté d’agglomération concernée. Cette note de service indique : « L’usage du téléphone portable est interdit sur le temps de travail de 8h à 20h \u002F Il devra rester dans votre casier de vestiaire. \u002F Son utilisation est autorisée uniquement durant les temps de pause figurant sur les plannings de travail. \u002F La notion d’urgence personnelle, en appel entrant ou sortant, doit rester très exceptionnelle et de courte durée. Son utilisation devra être signalée à votre responsable. En cas d’urgence, vous pouvez également signaler à votre entourage que vous êtes joignable sur la ligne du lieu du travail (…) ».","Pour Mme C., cette note de service est illégale, la sanction prise à son encontre l’est donc également. Et elle n’est pas proportionnée au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés. L’agente demande l’annulation de la sanction et un versement de 2 000 € de la part de la communauté d’agglomération au titre des frais exposés.","Peut-elle obtenir l’annulation de la sanction qui lui est infligée ?","## Service Public vous répond :","Le tribunal administratif de Toulouse a estimé que les règles établies par la communauté d’agglomération sont destinées à garantir la concentration des agents de sécurité et d’entretien travaillant au sein de piscines. Il considère qu’elles n’entravent pas la liberté individuelle car elles n’ont pas un caractère général et absolu ; l’utilisation du téléphone portable est autorisé pendant les temps de repos et en cas d’urgence personnelle.","Pour la juridiction, la note est légale en raison de son caractère mesuré et elle peut servir de base à la sanction prononcée envers la plaignante.","L’agente a été vue en train d’utiliser son téléphone portable pendant ses heures de travail, et était en pause à deux reprises en dehors des heures prévues. Ces faits établis, qui méconnaissent les règles d’organisation du travail définies par l’employeur et les instructions réitérées de sa hiérarchie, constituent des fautes disciplinaires.","Le tribunal administratif a considéré qu’en prononçant un blâme, le président de la communauté d’agglomération n’a pas pris une sanction disproportionnée. La requête de Mme C. est rejetée et elle doit payer à la communauté d’agglomération une somme de 500 € au titre des frais exposés.","## Agenda","- Du 21 nov. au 27 nov. 2026 Départ à la retraite Des rendez-vous d’information gratuits dédiés à votre future retraite Publié le 16 novembre 2026","- À partir du 20 nov. 2026 Consommation Découverts bancaires : la réglementation change le 20 novembre Publié le 12 novembre 2026","- À partir du 1 nov. 2026 Sécurité routière Pneus hiver, chaînes : quelles sont vos obligations jusqu’au 31 mars 2027 ? Publié le 20 octobre 2026","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[36,37,38,39],"L’agente demande l’annulation de la sanction et un versement de 2 000 € de la part de la communauté d’agglomération au titre des frais exposés.","La requête de Mme C. est rejetée et elle doit payer à la communauté d’agglomération une somme de 500 € au titre des frais exposés.","2026 Départ à la retraite Des rendez-vous d’information gratuits dédiés à votre future retraite Publié le 16 novembre 2026 À partir du 20 nov.","2026 Consommation Découverts bancaires : la réglementation change le 20 novembre Publié le 12 novembre 2026 À partir du 1 nov.",true,[42,46],{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":13},"droit-reglementation-d61eafb1ca4ecd13","Interdiction du téléphone portable au lycée : quelles sont les modalités ?","2026-08-24",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":13},"droit-reglementation-23026748d72e0f11","Journées du patrimoine 2024 : quatre choses que vous ne saviez (peut-être) pas sur la justice en France","2024-09-10",[51,54,57,60,63,66,69,72,75,78],{"nom":52,"path":53},"Le Conseil constitutionnel à Bobigny pour une nouvelle audience délocalisée de question prioritaire de constitutionnalité","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-050f88e555290cc4",{"nom":55,"path":56},"Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-0d6c992c55df5699",{"nom":58,"path":59},"Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - rapport n° 115","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c9237915b3354442",{"nom":61,"path":62},"Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a2aff4779d5fdcab",{"nom":64,"path":65},"Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 novembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1d5d9c020cb0b7ff",{"nom":67,"path":68},"Salon des maires 2026 : autour de la simplification, la Justice présente aux côtés de 12 autres ministères","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2ac9c613c4d3093b",{"nom":70,"path":71},"Transparence salariale et PME dans l'économie de la défense : la délégation aux entreprises lance deux nouvelles missions d'information","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3812bcc2ad746671",{"nom":73,"path":74},"Analyses du Conseil d'État du 16 juillet au 31 août 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-912a613dbda5655a",{"nom":76,"path":77},"Infertilité : un courriel envoyé pour sensibiliser les femmes et les hommes de 29 ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-aeef238e12abbc62",{"nom":79,"path":80},"Violences sexuelles sur majeur : près de deux fois plus de mis en cause en dix ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c1eec35d9d0dedf8",1795025431451]