[{"data":1,"prerenderedAt":79},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-c2e21b896602077c":3},{"sujet":4,"aJournal":23,"liesSujets":24,"voisins":49},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":22,"extraitUrl":16},"droit-reglementation-c2e21b896602077c","droit","reglementation",null,"Contrôle des mobilités professionnelles : la Haute Autorité examine désormais le risque d’influence étrangère","Pour la première fois depuis la promulgation de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, la Haute Autorité publie des avis relatifs aux projets de mobilité professionnelle de responsables publics pour lesquels elle apprécie le risque d’influence étrangère.","2024-09-19",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"HATVP — Presse","https:\u002F\u002Fwww.hatvp.fr\u002Fpresse\u002Fcontrole-des-mobilites-professionnelles-la-haute-autorite-examine-desormais-le-risque-dinfluence-etrangere\u002F",[10,18,19,20,21],"Outre la création d’un nouveau répertoire dédié à l’influence étrangère, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1 er juillet 2025 au plus tard, la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France prévoit en effet que, dès son entrée en vigueur, la Haute Autorité examine le risque d’influence étrangère dans le cadre du contrôle des mobilités professionnelles des anciens membres du Gouvernement, membres d’une autorité administrative ou publique indépendante et présidents de certains exécutifs locaux.","La Haute Autorité examinait déjà les risques d’ordre pénal et déontologique dans ces contrôles. S’y ajoute désormais le risque d’influence étrangère.","Lorsqu’il est effectué au regard de ce risque, le délai du contrôle décidé par le législateur est étendu à cinq ans, ce qui signifie que la Haute Autorité examine à ce titre les activités exercées au cours des cinq années précédant le projet de mobilité du responsable public concerné et pendant les cinq années suivant la fin de ses fonctions publiques.","À l’issue de son contrôle, la Haute Autorité peut émettre un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserve(s) ou d’incompatibilité.","Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source",true,[25,29,33,37,41,45],{"id":26,"rubrique":6,"titre":27,"date":28,"nbSources":12},"droit-reglementation-3004d653254989d5","Mobilités public-privé : la Haute Autorité affiche sa doctrine relative aux établissements publics intervenant en secteur concurrentiel","2026-02-17",{"id":30,"rubrique":6,"titre":31,"date":32,"nbSources":12},"droit-reglementation-cc0beb19e1dff2db","Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","2026-10-02",{"id":34,"rubrique":6,"titre":35,"date":36,"nbSources":12},"droit-reglementation-edf7c8fdc59f414b","Une nouvelle extension du champ de compétence de la Haute Autorité après l’adoption de la loi sur l’organisation du sport professionnel","2026-08-06",{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":12},"droit-nominations-c41318e8092a78ae","Bernadette Malgorn et Philippe Ingall-Montagnier rejoignent le collège de la Haute Autorité","2026-07-08",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":12},"droit-reglementation-ec5951f687d8086b","La Haute Autorité au Forum de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026","2026-04-24",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":12},"droit-nominations-72ba0ba29a106e34","Jean Maïa est nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique","2026-03-16",[50,53,56,59,62,65,67,70,73,76],{"nom":51,"path":52},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":54,"path":55},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":57,"path":58},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":60,"path":61},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":63,"path":64},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":31,"path":66},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":68,"path":69},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":71,"path":72},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":74,"path":75},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":77,"path":78},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137635270]