[{"data":1,"prerenderedAt":85},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-cc13fdda44c17528":3},{"sujet":4,"aJournal":28,"liesSujets":29,"voisins":54},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":22,"extraitUrl":16,"faitsCles":23},"droit-reglementation-cc13fdda44c17528","droit","reglementation",null,"Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030 - Conseil d'État","Saisi par la commune de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’État juge aujourd’hui que les résultats déjà obtenus et les mesures prises par le Gouvernement, qui sont suffisamment précises et crédibles, permettent de considérer que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de - 40% entre 1990 et 2030 sera atteint.","2025-10-24",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Conseil d'État — Actualités","https:\u002F\u002Fconseil-etat.fr\u002Factualites\u002Femissions-de-gaz-a-effet-de-serre-des-resultats-obtenus-et-des-mesures-suffisamment-precises-et-credibles-pour-une-reduction-de-40-en-2030",[18,19,20,21],"Saisi par la commune de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’État juge aujourd’hui que les résultats déjà obtenus et les mesures prises par le Gouvernement, qui sont suffisamment précises et crédibles, permettent de considérer que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de - 40% entre 1990 et 2030 sera atteint. En effet, les objectifs intermédiaires pour la période 2019-2025 ont été respectés. En outre, les mesures prises jusqu’au 31 décembre 2023 doivent permettre d’atteindre - 39,5% d’ici à 2030 et devraient être confortées par des mesures complémentaires adoptées depuis 2024. Pour ces raisons, le Conseil d’État juge que les injonctions qu’il a prononcées à l’égard du Gouvernement en 2021 et en 2023 ont été mises en œuvre, et clôt le contentieux.","En juillet 2021 1, saisi par la ville de Grande-Synthe et plusieurs associations (Notre affaire à tous, Oxfam France et Greenpeace France), le Conseil d'État avait ordonné au Gouvernement de prendre, d’ici le 31 mars 2022, toutes les mesures permettant d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de - 40% en 2030 par rapport à leurs niveaux de 1990, afin de respecter les objectifs fixés dans le droit français, européen (paquet énergie-climat) et international (convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et Accord de Paris).","En mai 2023 2, le Conseil d’État avait estimé que si des mesures supplémentaires avaient bien été prises et traduisaient la volonté du Gouvernement d’exécuter la décision de 2021, il n’était pas encore garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée. Il avait alors ordonné au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024, et de lui transmettre un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité.","Après avoir reçu les éléments transmis par le Gouvernement pour justifier son action ainsi que les observations des associations et de la commune requérantes, le Conseil d’État a organisé, en juillet 2025, une séance orale d’instruction, au cours de laquelle il a pu entendre les parties et interroger le Haut Conseil pour le climat (HCC). Après avoir tenu une audience de jugement le 10 octobre, il rend aujourd’hui sa décision.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[24,25,26,27],"En outre, les mesures prises jusqu’au 31 décembre 2023 doivent permettre d’atteindre - 39,5% d’ici à 2030 et devraient être confortées par des mesures complémentaires adoptées depuis 2024.","Pour ces raisons, le Conseil d’État juge que les injonctions qu’il a prononcées à l’égard du Gouvernement en 2021 et en 2023 ont été mises en œuvre, et clôt le contentieux.","Il avait alors ordonné au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024, et de lui transmettre un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité.","Après avoir tenu une audience de jugement le 10 octobre, il rend aujourd’hui sa décision.",true,[30,34,38,42,46,50],{"id":31,"rubrique":6,"titre":32,"date":33,"nbSources":12},"droit-reglementation-9035e2e1b553b2ed","Elections municipales 2026 : Le Conseil d’Etat rejette les recours de LFI et de l’UDR contre la circulaire attribuant des nuances politiques pour la présentation des résultats - Conseil d'État","2026-02-27",{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":37,"nbSources":12},"droit-reglementation-425d767ef41b08d4","Qualité de l’air : le Conseil d’État constate que les mesures prises pour respecter les seuils de pollution ont porté leurs fruits - Conseil d'État","2025-04-25",{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":12},"droit-reglementation-d25a6ef35267b47a","[Revoir] Rentrée 2026 : Le Conseil d’État en mouvement pour répondre à des défis inédits","2026-09-09",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":12},"droit-reglementation-d9d26af46ee7ff7f","Nouveau service en ligne : formulaires pour les certificats de non-recours ou de non-opposition à un changement de nom - Conseil d'État","2026-04-30",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":12},"droit-reglementation-e9d51ef152ee5367","Identification individuelle des policiers et gendarmes : le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur d’achever avant fin 2026 la mise en œuvre des mesures engagées - Conseil d'État","2026-04-29",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":12},"droit-reglementation-ce19731ae1032a29","Universités : 10 projets retenus par le Conseil d’Etat pour renforcer les liens entre étudiants et justice administrative - Conseil d'État","2026-04-15",[55,58,61,64,67,70,73,76,79,82],{"nom":56,"path":57},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":59,"path":60},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":62,"path":63},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":65,"path":66},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":68,"path":69},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":71,"path":72},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":74,"path":75},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":77,"path":78},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":80,"path":81},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":83,"path":84},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137629176]