[{"data":1,"prerenderedAt":79},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-d256f1410f864daa":3},{"sujet":4,"aJournal":30,"liesSujets":31,"voisins":48},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":27,"extraitUrl":17,"faitsCles":28},"droit-reglementation-d256f1410f864daa","droit","reglementation",null,"(Mise à jour) Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ?","Le Pacte européen entre en application pour les demandes d’asile introduites à compter du vendredi 12 juin 2026. Un mise à jour concernant les délais des demandes ultérieures a été faite au 17 juillet 2026.","2026-07-21","2026-07-21T08:33:31.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Ofpra — Actualités de la protection et de l'asile","https:\u002F\u002Fwww.ofpra.gouv.fr\u002Factualites\u002Fmise-a-jour-pacte-europeen-quels-changements-pour-les-procedures-devant-lofpra",[19,20,21,22,23,24,25,26],"Le Pacte européen entre en application pour les demandes d’asile introduites à compter du vendredi 12 juin 2026.","Un mise à jour concernant les délais des demandes ultérieures a été faite au 17 juillet 2026.","Il comporte 10 textes adoptés par l’Union européenne le 14 mai 2024, dont une directive et 9 règlements qui s’appliquent directement dans tous les Etats membres, dont la France.","Important : le Pacte concernant les demandes introduites à partir du 12 juin 2026, les dossiers introduits antérieurement à cette date sont instruits selon les anciennes procédures.","L’Ofpra, qui est particulièrement concerné par les règlements dits « Procédure » et « Qualification », se prépare depuis plusieurs mois à cette entrée en vigueur.","L’Ofpra a également établi un glossaire comprenant les nouveaux termes utilisés par les textes européens.","Le site Internet de l’Office a été actualisé en conséquence.","- La procédure d’asile à la frontière (Praf) : elle constitue le plus gros changement pour l’Ofpra mais concerne un nombre limité de dossiers (environ 1 % des demandes examinées en 2025).","Extrait du document officiel — Office français de protection des réfugiés et apatrides, reproduction autorisée avec mention de la source",[19,20,21,29],"Important : le Pacte concernant les demandes introduites à partir du 12 juin 2026, les dossiers introduits antérieurement à cette date sont instruits selon les anciennes procédures.",true,[32,36,40,44],{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":13},"droit-reglementation-4e7ad63623e7218a","Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile : Pacte européen sur la migration et l'asile : l'heure de vérité - Rapport d'information n° 606","2026-05-17",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":13},"droit-reglementation-2f6aa48d865a006e","Mise en place d’une procédure de flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulé","2026-06-28",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":13},"droit-reglementation-9164f1c7ab09aa09","Une charte commune pour les recours déposés devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel - Conseil d'État","2025-12-15",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":13},"droit-defaillances-84710bb55d92471a","De nouvelles procédures pour entrer et sortir de l'espace Schengen","2025-10-01",[49,52,55,58,61,64,67,70,73,76],{"nom":50,"path":51},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":53,"path":54},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":56,"path":57},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":59,"path":60},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":62,"path":63},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":65,"path":66},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":68,"path":69},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":71,"path":72},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":74,"path":75},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":77,"path":78},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303179020]