[{"data":1,"prerenderedAt":71},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-d6426b2088e1f7fd":3},{"sujet":4,"aJournal":34,"liesSujets":35,"voisins":40},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":29,"extraitUrl":16,"faitsCles":30},"droit-reglementation-d6426b2088e1f7fd","droit","reglementation",null,"Dix ans d’action du parquet national financier","Le parquet national financier (PNF) a été créé en 2013 et est entré en activité l’année suivante. À l’origine de la création de ce parquet autonome et spécialisé, la nécessité d’accroître l’efficacité de l’action judiciaire en matière de lutte contre les atteintes à la probité et les fraudes les plus complexes et les plus difficiles à déceler.","2024-10-14",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Ministère de la Justice — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.justice.gouv.fr\u002Factualites\u002Factualite\u002Fdix-ans-daction-du-parquet-national-financier",[10,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28],"## Lutter contre la grande délinquance économique et financière","Le PNF a pour mission de lutter contre la délinquance économique et financière la plus complexe. Il traite quatre catégories d’infractions qui portent atteinte à la solidarité nationale, à l’exemplarité et à la confiance dans les institutions, lorsqu’elles sont commises en France et, sous certaines conditions, à l’étranger :","- les atteintes aux finances publiques (fraude fiscale complexe, escroquerie à la TVA de grande complexité…) ;","- les atteintes au bon fonctionnement des marchés (délit d’initié, diffusion d’informations fausses ou trompeuses…) ;","- les atteintes au libre jeu de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante).","## Une équipe spécialisée, un fonctionnement collégial","Dirigé par le procureur de la République financier, le PNF est composé de 20 magistrats spécialisés en matière économique et financière, entourés d’une équipe de professionnels du droit. Parmi eux, neuf assistants spécialisés – en fiscalité, droit boursier, comptabilité, marchés publics, droit de la fonction publique, saisies-confiscations ou encore informatique – assistent les magistrats en leur apportant leur expertise à la fois technique et stratégique.","Le fonctionnement du PNF favorise des méthodes de travail collégiales : les magistrats travaillent en binôme sur les dossiers dont ils ont la charge, ce qui leur permet de croiser leur analyse sur des procédures particulièrement complexes (montages financiers d’envergure, masse de données à traiter, personnalité du mis en cause, réalisation d’actes d’enquête à l’étranger…).","## Le bilan de dix ans d’activité","En dix ans, plus de 3 200 procédures ont été initiées par le PNF et ont donné lieu à 532 condamnations. Un total de 12,217 milliards d’euros d’amendes, de confiscations, de dommages-intérêts et de redressements fiscaux ont été prononcés au profit du Trésor public.","Parmi les procédures traitées actuellement, 40 % proviennent de signalements par des autorités publiques.","Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[31,32,33],"Le parquet national financier (PNF) a été créé en 2013 et est entré en activité l’année suivante.","Un total de 12,217 milliards d’euros d’amendes, de confiscations, de dommages-intérêts et de redressements fiscaux ont été prononcés au profit du Trésor public.","Parmi les procédures traitées actuellement, 40 % proviennent de signalements par des autorités publiques.",true,[36],{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":12},"droit-reglementation-7a78b35691c33fff","Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction","2026-01-09",[41,44,47,50,53,56,59,62,65,68],{"nom":42,"path":43},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":45,"path":46},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":48,"path":49},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":51,"path":52},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":54,"path":55},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":57,"path":58},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":60,"path":61},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":63,"path":64},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":66,"path":67},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":69,"path":70},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137634904]