[{"data":1,"prerenderedAt":78},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-d9d26af46ee7ff7f":3},{"sujet":4,"aJournal":22,"liesSujets":23,"voisins":47},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":21,"extraitUrl":16},"droit-reglementation-d9d26af46ee7ff7f","droit","reglementation",null,"Nouveau service en ligne : formulaires pour les certificats de non-recours ou de non-opposition à un changement de nom - Conseil d'État","Le Conseil d’État vous propose un nouveau service en ligne de demande de certificat de non recours ou de non-opposition à changement de nom : simple, rapide, conçu pour les justiciables et leurs conseils. Vous bénéficiez d’une décision de la justice administrative et vous devez justifier qu’elle n’est pas attaquée devant le Conseil d’État ?","2026-04-30",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Conseil d'État — Actualités","https:\u002F\u002Fconseil-etat.fr\u002Factualites\u002Fnouveau-service-en-ligne-formulaires-pour-les-certificats-de-non-recours-ou-de-non-opposition-a-un-changement-de-nom",[18,19,20],"Le Conseil d’État vous propose un nouveau service en ligne de demande de certificat de non recours ou de non-opposition à changement de nom : simple, rapide, conçu pour les justiciables et leurs conseils.","Vous bénéficiez d’une décision de la justice administrative et vous devez justifier qu’elle n’est pas attaquée devant le Conseil d’État ? Votre affaire est susceptible d’un pourvoi en cassation ou d’un appel devant le Conseil d’État et le délai de recours a expiré ?","(Le Conseil d’État ne délivre des certificats de non recours que pour les affaires pouvant faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un appel devant lui. Dans les autres cas, vous devez contacter la juridiction administrative susceptible d’être saisie (ces indications sont mentionnées dans la lettre de notification).","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",true,[24,28,32,36,40,44],{"id":25,"rubrique":6,"titre":26,"date":27,"nbSources":12},"droit-reglementation-9035e2e1b553b2ed","Elections municipales 2026 : Le Conseil d’Etat rejette les recours de LFI et de l’UDR contre la circulaire attribuant des nuances politiques pour la présentation des résultats - Conseil d'État","2026-02-27",{"id":29,"rubrique":6,"titre":30,"date":31,"nbSources":12},"droit-reglementation-9164f1c7ab09aa09","Une charte commune pour les recours déposés devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel - Conseil d'État","2025-12-15",{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":12},"droit-reglementation-ec04165bf1559854","Marc Guillaume nouveau vice-président du Conseil d’État - Conseil d'État","2026-05-21",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":12},"droit-reglementation-29ade38abe60c16e","Le rapport public 2025 de la juridiction administrative est en ligne - Conseil d'État","2026-05-19",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":12},"droit-reglementation-185855d190453ab2","Le Conseil d’État rejette le recours d’Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres","2026-05-13",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":43,"nbSources":12},"droit-reglementation-5a255af4e0bf49d5","Le Conseil d’État rejette le recours d’Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres - Conseil d'État",[48,51,54,57,60,63,66,69,72,75],{"nom":49,"path":50},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":52,"path":53},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":55,"path":56},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":58,"path":59},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":61,"path":62},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":64,"path":65},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":67,"path":68},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":70,"path":71},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":73,"path":74},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":76,"path":77},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303182745]