[{"data":1,"prerenderedAt":82},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-dab267a53aa659c2":3},{"sujet":4,"aJournal":34,"liesSujets":35,"voisins":52},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":28,"extraitUrl":17,"faitsCles":29},"droit-reglementation-dab267a53aa659c2","droit","reglementation",null,"Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique - NOR : TECP2621649A","La filière à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique est actuellement encadrée par les dispositions de l’arrêté ministériel du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique.","2026-11-05","2026-11-05T15:34:01.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Consultations publiques — Prévention des risques","https:\u002F\u002Fwww.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr\u002Fprojet-d-arrete-modifiant-l-arrete-du-7-decembre-a3486.html#pk_campaign=flux-RSS",[10,19,20,21,22,23,24,25,26,27],"A l’issue du Conseil de planification écologique (CPE) réuni le 19 juin, qui a validé le lancement du plan Plastique, une concertation nationale a été initiée, pour structurer une filière d’économie circulaire plus performante sur le plastique. Ce plan s’articule autour de trois axes, complémentaires entre eux : la sobriété, le réemploi, le recyclage.","Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique constitue l’un des outils réglementaires permettant de décliner opérationnellement ces trois axes, qui vont ici être déclinés en deux temps.","### Objectif du projet de modification de l’arrêté","La modification qui est envisagée du cahier des charges des emballages ménagers et des papiers est centrée sur la mise en place de nouveaux outils pour l’amélioration des performances de collecte et de tri des collectivités, à travers la réalisation de diagnostic territorialisé à l’échelle de la collectivité et de contrat individualisé. Ce projet permet également d’actualiser le montant du tarif unitaire de soutien. Enfin, il introduit la possibilité de plafonner certaines dépenses obligatoires, dans un souci de rationalisation.","Les travaux se poursuivent en parallèle sur les enjeux de réduction et réemploi, en cohérence avec la Stratégie dite 3R pour 2026\u002F2030.","### Projet de d’arrêté et note de présentation","projet cdc emballages menagers 23 10 2026 ( pdf - 369.5 kio)","- Contribution de Zero Waste France - Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique - NOR : TECP2621649A, le 18 novembre 2026 à 15h34 Zero Waste France souhaite alerter sur plusieurs évolutions et insuffisances des mesures envisagées pour la filière des emballages ménagers, qui ne permettent pas, à ce stade, de répondre pleinement aux enjeux de prévention des déchets, de développement du réemploi et de financement de la filière. Si certaines propositions, notamment relatives aux contrats de performance, peuvent constituer des avancées, elles demeurent insuffisantes au regard des objectifs poursuivis et des difficultés constatées sur le terrain. 1. Des ambitions insuffisantes en matière de réduction et de réemploi des emballages Zero Waste France déplore le recul des dispositions initialement envisagées en matière de réemploi, qui ne figurent plus dans les évolutions actuellement soumises à consultation. Selon les informations communiquées par la DGPR, ces dispositions seraient reportées à début 2027. Ce report, qui ne s’accompagne à ce stade d’aucune garantie concrète quant à leur retour dans une prochaine version du cahier des charges, est préoccupant. Le réemploi constitue pourtant un levier essentiel de prévention des déchets et de transformation des modes de production et de consommation. Il est indispensable que les mesures permettant son développement soient maintenues et inscrites dans un calendrier clair, ambitieux et contraignant. Par ailleurs, aucune évolution significative n’est proposée concernant les objectifs de réduction assignés aux éco-organismes. Or, ces objectifs sont aujourd’hui très loin d’être respectés +2,3% d’augmentation de mises en marché des emballages en plastique à usage unique entre 2018 et 2023, alors que nous devions atteindre 20% de réduction à fin 2025 1,56%, c’est le taux de réemploi des emballages ménagers en 2025 alors que nous devions atteindre 5% en 2023 +10,2% d’augmentation des mises en marché de bouteilles plastiques entre 2021 et 2022, alors que nous devons réduire de 50% le nombre d’ici 2030 Le renvoi à la Stratégie 3R ne saurait constituer une réponse suffisante à cette situation, dès lors que les objectifs de réduction doivent être effectivement suivis, évalués et assortis de mécanismes permettant de garantir leur atteinte. Zero Waste France regrette que l’État n’aborde pas la question des sanctions en cas de non-respect des objectifs de réduction et appelle à la mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction adaptés. → Nous demandons un calendrier précis et contraignant garantissant la réintroduction des mesures relatives au réemploi et leur mise en œuvre effective. → Nous demandons la mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction effectifs pour garantir le respect des objectifs de réduction assignés aux éco-organismes. 2. Des contrats de performance utiles, mais insuffisants pour répondre aux enjeux de financement de la filière Zero Waste France considère que la mise en place de contrats de performance, sur la base du volontariat des collectivités locales, peut constituer un outil pertinent pour améliorer l’efficacité de la filière, accompagner les collectivités et financer certaines actions précises de prévention et de gestion des déchets au niveau local. Toutefois, l’enveloppe financière de 120 millions d’euros envisagée apparaît largement insuffisante au regard des besoins et des ambitions affichées. Pour rappel, il s’agit d’une enveloppe “minimale” selon le cahier des charges, mais aucune des enveloppes minimales fixées dans les différentes filières REP n’ont été dépassées - ces seuils fixés dans les cahiers des charges devenant de fait des plafonds. Les échanges avec les collectivités ont également mis en évidence, à juste titre, la persistance du débat sur la couverture des coûts de la filière par les éco-organismes. Cette question est centrale : les collectivités qui assurent les opérations de collecte et de gestion des déchets d’emballages doivent disposer des moyens financiers nécessaires pour exercer pleinement leurs missions. Les soutiens versés par les éco-organismes, qui représentent aujourd’hui seulement 80% des coûts aidés (soit environ 50% des coûts complets, selon les estimations des collectivités) doivent permettre de couvrir les coûts réellement supportés par les collectivités, dans le respect du principe de responsabilité élargie du producteur. Les contrats de performance et cette enveloppe de 120 millions d’euros ne sauraient donc se substituer à une réflexion structurelle sur le niveau de financement de la filière et sur la juste prise en charge des coûts par les éco-organismes. Zero Waste France appelle à ce que ces dispositifs s’inscrivent dans une approche globale, garantissant à la fois des moyens suffisants pour les collectivités, des objectifs ambitieux de prévention et de réduction des déchets, et une responsabilisation effective des producteurs en matière de coûts des emballages ménagers. En définitive, les évolutions proposées dans cette nouvelle version du cahier des charges doivent être renforcées afin de répondre pleinement aux objectifs de prévention, de réduction et de réemploi des emballages. Zero Waste France appelle les pouvoirs publics à réintroduire des mesures ambitieuses en faveur du réemploi, à garantir le respect des objectifs de réduction des éco-organismes par des mécanismes de contrôle et de sanction effectifs, et à assurer un financement adéquat de la filière, à la hauteur des coûts supportés par les collectivités et des enjeux environnementaux. → Nous demandons une revalorisation de l’enveloppe dédiée aux contrats de performance, ainsi que la garantie d’une couverture intégrale des coûts de la filière par les éco-organismes.","- Contribution du Cercle National du Recyclage, le 16 novembre 2026 à 15h19 I. INTRODUCTION Le Cercle National du Recyclage tient à remercier le ministère pour l’intégration de plusieurs demandes essentielles qui renforcent la cohérence du dispositif REP et la lisibilité des responsabilités : • la suppression de l’opérationnalité du tri par les éco-organismes, permettant de clarifier les rôles et d’éviter toute ambiguïté sur la chaîne de tri ; • la suppression de la scission du contrat type général en deux contrats distincts (collecte \u002F traitement), ce qui préserve une approche intégrée du service public de gestion des déchets et évite une fragmentation préjudiciable à la performance. Ces évolutions constituent des avancées importantes et vont dans le sens des demandes formulées de longue date par le Cercle National du Recyclage. Toutefois, malgré ces avancées, le projet de cahier des charges conserve plusieurs limites structurelles qui risquent de freiner significativement l’atteinte des objectifs nationaux de recyclage. En maintenant un niveau d’ambition insuffisant sur les mises en marché et en ne renforçant pas davantage les moyens alloués aux collectivités, la progression des performances demeurera trop lente. Le Cercle National du Recyclage propose donc plusieurs évolutions destinées à changer d’échelle, accélérer la montée en performance des territoires et éviter à la France de s’exposer à de potentielles sanctions financières liées au non-respect de ses engagements européens. Ces propositions ont déjà été présentées lors de la réunion organisée par le ministère pour exposer les modifications du cahier des charges ainsi qu’au sein de la CIFREP. II. CONDITIONS NÉCESSAIRES « EN AMONT » Agir sur le gisement, les mises en marché et les obligations des producteurs 1) Interdiction ou malus renforcé des emballages plastiques non recyclables Pour atteindre les objectifs nationaux de recyclage, il est indispensable d’agir directement sur le gisement mis sur le marché. Le cahier des charges doit prévoir : • l’interdiction des emballages plastiques non recyclables ; • ou, à défaut, l’application d’un malus fortement renforcé sur ces emballages. Aujourd’hui, plus de 25 % des emballages plastiques mis sur le marché demeurent non recyclables. Dans ces conditions, l’atteinte de l’objectif de recyclage de 55 % des emballages plastiques apparaît mathématiquement inaccessible. La réduction drastique de ces emballages non recyclables permettrait à elle seule de gagner près de dix points de recyclage. 2) Réintégration et amplification du malus sur les petites bouteilles plastiques L’objectif de réduction des bouteilles plastiques prévu dans la première version du cahier des charges, notamment à travers le malus appliqué aux petites bouteilles plastiques, doit être réintroduit dans la révision prévue en 2027. Le Cercle National du Recyclage considère que ce dispositif doit également être renforcé afin d’obtenir un impact significatif sur les mises en marché. Cette mesure constitue un levier concret permettant d’agir à la source sur les emballages les plus difficiles à capter et les plus fréquemment abandonnés dans l’espace public. 3) Des obligations de résultats assorties de mécanismes correctifs et de sanctions Les objectifs fixés aux éco-organismes doivent être accompagnés : • d’indicateurs de performance clairs ; • de trajectoires chiffrées ; • de mécanismes correctifs en cas de non-atteinte ; • de sanctions explicites lorsque les objectifs ne sont pas respectés. Sans mécanisme de sanction, les objectifs restent théoriques et ne permettent pas de garantir les transformations attendues du gisement mis sur le marché. Les dispositifs correctifs et les sanctions doivent être suffisamment dissuasifs pour garantir une mobilisation effective des metteurs en marché et des éco-organismes. L’absence de conséquences en cas de non-atteinte des objectifs crée une asymétrie de responsabilité entre les collectivités, soumises à des obligations opérationnelles fortes, et les producteurs, qui demeurent insuffisamment contraints sur leurs résultats. III. CONDITIONS NÉCESSAIRES « EN AVAL » Agir sur les financements, la gouvernance et les leviers opérationnels du contrat individualisé 1) Taux minimal de prise en charge des mesures de fonctionnement Le cahier des charges prévoit aujourd’hui un taux minimal de prise en charge pour les mesures d’investissement mais ne fixe aucun taux minimal pour les mesures de fonctionnement. Il est indispensable d’ajouter une disposition prévoyant : • une prise en charge minimale de 80 % des mesures de fonctionnement. Sans cette garantie, aucune certitude n’existe quant à la mise en œuvre effective des actions nécessaires pour atteindre les objectifs. Au préalable des discussions sur les leviers, le comite de suivi des diagnostics est en charge de définir les modalités pratiques de calcul permettant l’atteinte de ce 80 %. 2) Renforcement des leviers de collecte sélective Le cahier des charges mentionne aujourd’hui : « améliorer la collecte sélective en porte-à-porte ». Cette formulation est insuffisante. Sur de nombreux territoires, les gains de performance passeront par une augmentation de la fréquence de collecte sélective. Les premiers retours de terrain sont sans appel. Il convient donc d’ajouter explicitement : « notamment par l’augmentation de la fréquence de collecte sélective ». Cette mesure est essentielle pour améliorer les performances dans les territoires les moins performants et capter davantage d’emballages ménagers en vue de leur recyclage. 3) Rôle du comité de suivi des diagnostics Le comité chargé d’examiner les diagnostics dans le cadre du contrat individualisé doit également être saisi : • en cas de désaccord entre la collectivité et l’éco-organisme sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer les performances de collecte sélective. Cette possibilité permettra d’éviter les blocages et de garantir une gouvernance équilibrée du dispositif. 4) Contrat individualisé : une ambition affichée mais des moyens inchangés Le Cercle National du Recyclage partage l’ambition d’accélérer fortement la montée en performance des collectivités. Toutefois, il constate un décalage important entre l’ambition affichée du contrat individualisé et les moyens réellement mobilisés pour soutenir les collectivités. Le passage d’une enveloppe de 150 millions à 120 millions d’euros traduit même un recul financier difficilement compatible avec les objectifs supplémentaires assignés au dispositif. Les financements annoncés reposent essentiellement sur les reliquats des soutiens non dépensés au cours des trois dernières années. Ces moyens prolongent la trajectoire financière du précédent cahier des charges mais ne traduisent pas une véritable ambition nouvelle. En pratique : • aucune enveloppe supplémentaire significative n’est mobilisée ; • les moyens consacrés aux leviers de fonctionnement ne sont pas renforcés ; • aucune augmentation substantielle des soutiens n’est prévue pour atteindre les objectifs. Le Cercle National du Recyclage regrette cette situation et s’interroge sur la cohérence des choix opérés. Alors que plus d’un milliard d’euros pourraient être mobilisés pour financer des dispositifs de captation ciblés sur une petite partie seulement des emballages de boissons, les moyens consacrés à l’amélioration de la collecte et du recyclage de l’ensemble des emballages ménagers demeurent limités. Pourtant, chaque tonne supplémentaire collectée dans le cadre du service public bénéficie à l’ensemble des filières de recyclage, contribue directement à l’atteinte des objectifs européens et produit des résultats immédiats sur l’ensemble du territoire. L’atteinte des objectifs nationaux ne pourra pas reposer exclusivement sur l’évolution des pratiques de tri des habitants ou sur la seule mobilisation des collectivités. Elle nécessite également un engagement financier renforcé des producteurs et des éco-organismes à la hauteur des résultats attendus. Obligation de consommer l’intégralité des reliquats en 2027 Le cahier des charges doit prévoir explicitement que l’intégralité des reliquats de soutiens non dépensés soit engagée et dépensée avant la fin de l’année 2027 dans le cadre des contrats individualisés. Cette disposition est indispensable pour garantir que l’intégralité des soutiens prévus pour les collectivités soit effectivement dépensée au bénéfice de projets permettant d’améliorer les performances de collecte et de recyclage. Par ailleurs, il apparaît nécessaire de permettre l’anticipation des soutiens non dépensés de l’année en cours afin de faciliter le financement des projets les plus structurants. Le Cercle National du Recyclage demande : • le rétablissement d’une enveloppe minimale de 150 millions d’euros par an dédiée aux contrats individualisés ; • l’obligation d’affecter l’intégralité des reliquats de soutiens non dépensés au cours des trois dernières années au financement de ces contrats ; • la possibilité d’anticiper les soutiens non dépensés de l’année en cours afin de permettre le financement de projets structurants dès leur lancement ; • l’interdiction d’utiliser ces reliquats pour alimenter d’autres budgets ou constituer des provisions permettant aux éco-organismes de réduire artificiellement leurs besoins de financement. Le Cercle National du Recyclage alerte également sur le risque d’une année blanche en 2027. La mise en œuvre des nouveaux contrats individualisés impliquera des délais techniques, administratifs et décisionnels susceptibles de ralentir fortement la consommation des crédits disponibles. Il est donc indispensable que des appels à projets classiques continuent d’être proposés durant cette phase de transition afin de garantir la continuité des investissements et d’éviter une sous-utilisation des moyens disponibles. Le Cercle National du Recyclage demande par conséquent le maintien d’une part minimale de 50 millions d’euros aux projets existants pendant toute la période de montée en charge des nouveaux contrats individualisés. 5) Hors foyer et hors SPGD : garantir une ambition nationale cohérente Maintien des objectifs de collecte Le Cercle National du Recyclage demande le maintien de l’objectif chiffré de 100 000 tonnes de collecte des emballages hors foyer et hors service public de gestion des déchets figurant dans la première version du cahier des charges. Cet objectif pourrait même être renforcé afin d’accompagner la montée en puissance attendue des dispositifs de captation. Obligation d’équilibrage entre éco-organismes Le cahier des charges doit aussi instaurer une obligation d’équilibrage entre les éco-organismes afin de garantir une contribution équitable de chacun aux actions de collecte hors foyer et hors SPGD. Cette disposition permettrait d’éviter les écarts de financement et les inégalités territoriales. Mise en place d’un barème national de soutien Le Cercle National du Recyclage propose aussi la création d’un barème obligatoire de soutien aux tonnes tracées hors foyer et hors SPGD. Ce barème devrait : • être commun à l’ensemble des éco-organismes ; • être calculé sur la base du TUS applicable aux collectivités locales ; • garantir un financement homogène sur l’ensemble du territoire. IV. CONCLUSION L’atteinte des objectifs nationaux nécessite d’agir simultanément : • sur le gisement mis sur le marché ; • sur la réduction des emballages non recyclables ; • sur les obligations et sanctions applicables aux éco-organismes ; • sur le financement effectif des mesures de fonctionnement ; • sur le déploiement de leviers opérationnels de collecte ; • sur la mobilisation complète des moyens financiers disponibles ; • sur la captation des emballages hors foyer et hors SPGD. Au-delà des ajustements techniques proposés, le présent cahier des charges doit permettre un véritable changement de rythme dans l’atteinte des objectifs nationaux. Les collectivités ont démontré depuis plus de trente ans leur capacité à améliorer les performances de collecte et de recyclage lorsque les moyens adéquats sont mobilisés. Elles ont modernisé les services, déployé l’extension des consignes de tri et accompagné les habitants dans leurs changements de comportement. Aujourd’hui, le principal potentiel de progression ne se situe plus uniquement dans l’organisation locale du service public. Il réside également dans la qualité des emballages mis sur le marché, les obligations imposées aux producteurs et le niveau des financements mobilisés pour accompagner les collectivités. Le Cercle National du Recyclage considère que les objectifs européens de recyclage pourront être atteints à condition d’agir simultanément sur ces trois leviers. À défaut, le risque est grand de constater, dans quelques années, que les collectivités ont rempli leur part du contrat tandis que les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux n’auront pas été réunis. À l’inverse, une mobilisation renforcée de l’ensemble des acteurs permettrait d’accélérer fortement la progression des performances et de sécuriser l’atteinte des objectifs européens auxquels la France s’est engagée.","Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[30,31,32,33],"Toutefois, l’enveloppe financière de 120 millions d’euros envisagée apparaît largement insuffisante au regard des besoins et des ambitions affichées.","Les contrats de performance et cette enveloppe de 120 millions d’euros ne sauraient donc se substituer à une réflexion structurelle sur le niveau de financement de la filière et sur la juste prise en charge des coûts par les éco-organismes.","Contribution du Cercle National du Recyclage, le 16 novembre 2026 à 15h19 I.","Aujourd’hui, plus de 25 % des emballages plastiques mis sur le marché demeurent non recyclables.",true,[36,40,44,48],{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":13},"droit-reglementation-76166dc38882eae6","Projet d'arrêté modifiant l'arrêté 2 du décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels","2026-08-13",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":13},"droit-reglementation-0d6c992c55df5699","Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","2026-11-18",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":13},"droit-reglementation-666164f520ac1ced","Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire","2026-11-12",{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":51,"nbSources":13},"droit-reglementation-feeebe9cacbe3c55","Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes","2026-06-23",[53,56,58,61,64,67,70,73,76,79],{"nom":54,"path":55},"Le Conseil constitutionnel à Bobigny pour une nouvelle audience délocalisée de question prioritaire de constitutionnalité","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-050f88e555290cc4",{"nom":42,"path":57},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-0d6c992c55df5699",{"nom":59,"path":60},"Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - rapport n° 115","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c9237915b3354442",{"nom":62,"path":63},"Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a2aff4779d5fdcab",{"nom":65,"path":66},"Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 novembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1d5d9c020cb0b7ff",{"nom":68,"path":69},"Salon des maires 2026 : autour de la simplification, la Justice présente aux côtés de 12 autres ministères","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2ac9c613c4d3093b",{"nom":71,"path":72},"Transparence salariale et PME dans l'économie de la défense : la délégation aux entreprises lance deux nouvelles missions d'information","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3812bcc2ad746671",{"nom":74,"path":75},"Analyses du Conseil d'État du 16 juillet au 31 août 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-912a613dbda5655a",{"nom":77,"path":78},"Infertilité : un courriel envoyé pour sensibiliser les femmes et les hommes de 29 ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-aeef238e12abbc62",{"nom":80,"path":81},"Violences sexuelles sur majeur : près de deux fois plus de mis en cause en dix ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c1eec35d9d0dedf8",1795025431861]