[{"data":1,"prerenderedAt":82},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-dccfccc74a16c643":3},{"sujet":4,"aJournal":46,"liesSujets":47,"voisins":52},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":41,"extraitUrl":16,"faitsCles":42},"droit-reglementation-dccfccc74a16c643","droit","reglementation",null,"Trêve hivernale 2025 : quand commence-t-elle et que prévoit la loi ?","La trêve hivernale débute le 1er novembre 2025 et durera jusqu’au 31 mars 2026 inclus. L’occasion de faire le point sur les contours de cette mesure de protection et ses impacts sur les locataires et propriétaires. La trêve hivernale est la période durant laquelle un locataire ne peut être expulsé de son logement par son propriétaire.","2025-10-31",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Ministère de la Transition écologique — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.ecologie.gouv.fr\u002Factualites\u002Ftreve-hivernale-2025-quand-commence-t-elle-que-prevoit-loi",[18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38,39,40],"La trêve hivernale débute le 1er novembre 2025 et durera jusqu’au 31 mars 2026 inclus. L’occasion de faire le point sur les contours de cette mesure de protection et ses impacts sur les locataires et propriétaires.","## Qu’est-ce que la trêve hivernale ?","La trêve hivernale est la période durant laquelle un locataire ne peut être expulsé de son logement par son propriétaire. La durée de la trêve hivernale est fixée du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.","Elle vise à protéger les personnes en situation de précarité pendant les mois les plus froids de l’année.","La trêve hivernale a été instaurée en 1956 par la loi dite Sursis aux expulsions puis les dates actuelles ont été fixées par la loi Alur, en mars 2014.","## La trêve hivernale s’applique-t-elle à d’autres domaines que les expulsions de logement ?","Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures d’électricité et de gaz par un décret de la loi Alur en 2014 et la loi Brottes en 2023. Ainsi, les fournisseurs ne peuvent plus interrompre la fourniture d’énergie pour impayés pendant cette période.","## Comment la trêve hivernale protège les locataires ?","La trêve hivernale permet d’éviter aux personnes et ménages en difficulté financière de perdre leur logement pendant la période la plus froide de l’année, du 1er novembre au 31 mars.","La trêve hivernale n’annule pas les dettes locatives mais les reporte. Ainsi, elle offre aux locataires un délai supplémentaire pour régler tout ou partie de leurs dettes de loyer ou chercher des solutions de relogement.","À la fin de la période de la trêve hivernale (dès le 1er avril), les procédures peuvent reprendre si la situation n’a pas été régularisée.","Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée de l’ANIL.","## Quels sont les droits des propriétaires-bailleurs pendant cette période ?","La trêve hivernale suspend temporairement le droit du propriétaire d’expulser un locataire, même si une procédure d’expulsion a été engagée avant. Il peut toutefois engager une procédure pendant cette période, mais la décision de justice ne pourra être appliquée qu’à la fin de la trêve.","Ainsi, le locataire peut rester dans le logement, même en cas d’impayés ou de résiliation du bail et le propriétaire ne peut pas récupérer son bien, sauf exceptions prévues par la loi.","## Quelles sont les exceptions à l’application de la trêve hivernale ?","- les résidents d'un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;","- les conjoints ou époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce ;","## Quelles mesures, portées par l’Etat, permettent de lutter contre le sans abrisme ?","Les trois mesures majeures de l’État mises en place pour protéger les personnes sans domicile fixe et améliorer l’accès au logement pour tous sont :","- la trêve hivernale qui suspend les expulsions locatives pendant la période hivernale ;","- les centres d’hébergement d’urgence, qui sont des structures financées et coordonnées par l’Etat. Elles permettent aux personnes en situation d’urgence de bénéficier d’un hébergement, de repas, d’un accompagnement social voire médical ;","- le plan « Logement d’abord » qui vise à favoriser l’accès direct et durable au logement pour les personnes sans domicile, plutôt que de les maintenir longtemps dans des hébergements temporaires. Ce programme s’appuie sur des logements sociaux, des accompagnements personnalisés et la mobilisation des collectivités locales.","Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[43,44,22,45],"La trêve hivernale débute le 1er novembre 2025 et durera jusqu’au 31 mars 2026 inclus.","La durée de la trêve hivernale est fixée du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.","Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures d’électricité et de gaz par un décret de la loi Alur en 2014 et la loi Brottes en 2023.",true,[48],{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":51,"nbSources":12},"droit-reglementation-3314153d7d85747f","Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","2026-10-01",[53,56,59,62,65,68,71,74,77,79],{"nom":54,"path":55},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":57,"path":58},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":60,"path":61},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":63,"path":64},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":66,"path":67},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":69,"path":70},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":72,"path":73},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":75,"path":76},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":50,"path":78},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":80,"path":81},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137629101]