[{"data":1,"prerenderedAt":64},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-dfac7d2b80a6ce9d":3},{"sujet":4,"aJournal":31,"liesSujets":32,"voisins":33},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":27,"extraitUrl":17,"faitsCles":28},"droit-reglementation-dfac7d2b80a6ce9d","droit","reglementation",null,"Création d’un formulaire unique de demande d’asile à compter du 12 juin","A compter du 12 juin 2026 (entrée en vigueur du Pacte pour la migration et l’asile), les formulaires de l’Ofpra pour demander l’asile sont regroupés en un formulaire unique. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile nécessite de modifier les formulaires Ofpra de demande d’asile que les préfectures remettent aux demandeurs, notamment en modifiant plusieurs mentions et formulations.","2026-06-09","2026-06-09T09:52:52.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Ofpra — Actualités de la protection et de l'asile","https:\u002F\u002Fwww.ofpra.gouv.fr\u002Factualites\u002Fcreation-dun-formulaire-unique-de-demande-dasile-a-compter-du-12-juin",[19,20,21,22,23,24,25,26],"A compter du 12 juin 2026 (entrée en vigueur du Pacte pour la migration et l’asile), les formulaires de l’Ofpra pour demander l’asile sont regroupés en un formulaire unique.","L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile nécessite de modifier les formulaires Ofpra de demande d’asile que les préfectures remettent aux demandeurs, notamment en modifiant plusieurs mentions et formulations.","A cette occasion, l’Ofpra introduit un formulaire unique de demande d’asile, qui fusionne trois formulaires précédents : formulaires de demande initiale (appellation qui se substitue à celle de première demande), de demande ultérieure (appellation qui se substitue à celle de réexamen) et de demande pour un enfant mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent. Un code couleur permet de distinguer les procédures (en rose : la demande d’asile initiale d’un majeur et d’un mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent ; en orange : la demande d’asile ultérieure) ; les notices explicatives suivent le même code couleur.","Le formulaire de demande de réouverture d’une demande d’asile ne s’applique plus aux dossiers introduits après le 12 juin 2026. Il continue cependant d’être distribué à un demandeur dont la demande a été introduite avant le 12 juin 2026 puis clôturée.","Le nouveau formulaire sera distribué aux demandeurs d’asile enregistrés en préfecture à partir du 12 juin 2026.","- Le demandeur reçoit le formulaire unique sur lequel l’agent de préfecture a coché la procédure qui s’applique au moment de l’enregistrement de sa demande : Demande d’asile initiale ;","- Demande d’asile d’un mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent ;","- Le demandeur identifie les rubriques qu’il doit remplir : 1 à 15 et 16 à 17 pour une demande d’asile initiale ;","Extrait du document officiel — Office français de protection des réfugiés et apatrides, reproduction autorisée avec mention de la source",[19,29,30,23],"Le formulaire de demande de réouverture d’une demande d’asile ne s’applique plus aux dossiers introduits après le 12 juin 2026.","Il continue cependant d’être distribué à un demandeur dont la demande a été introduite avant le 12 juin 2026 puis clôturée.",true,[],[34,37,40,43,46,49,52,55,58,61],{"nom":35,"path":36},"Carrière : 1 000 nouveaux postes de surveillants pénitentiaires à pourvoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-38454cb6e52e1e72",{"nom":38,"path":39},"Interdiction du téléphone portable au lycée : quelles sont les modalités ?","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d61eafb1ca4ecd13",{"nom":41,"path":42},"Ce qui change en septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d68600bc60e9fc28",{"nom":44,"path":45},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":47,"path":48},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":50,"path":51},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":53,"path":54},"Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public - Texte n° 897","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-ce929d413e1f1a05",{"nom":56,"path":57},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":59,"path":60},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":62,"path":63},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",1787735578300]