[{"data":1,"prerenderedAt":88},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-e48e4e698ad07698":3},{"sujet":4,"aJournal":31,"liesSujets":32,"voisins":57},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":30,"extraitUrl":17},"droit-reglementation-e48e4e698ad07698","droit","reglementation",null,"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","Consultation du public sur un projet de décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments pour la distribution, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Sont concernées par l’obligation de détenir un agrément les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités suivantes :","2026-08-17","2026-08-17T13:15:08.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Ministère de l'Agriculture — Actualités","https:\u002F\u002Fagriculture.gouv.fr\u002Fconsultation-du-public-decret-relatif-a-la-prevention-des-conflits-dinterets-pour-la-delivrance-du",[19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29],"Consultation du public sur un projet de décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments pour la distribution, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.","## Contexte","Sont concernées par l’obligation de détenir un agrément les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités suivantes :","L’article 1er de la loi n°2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a modifié le cadre applicable à ces activités. En particulier :","- il a supprimé l’incompatibilité entre les agréments pour l’activité de conseil d’une part et pour les activités de distribution et d’application en prestation de service d’autre part ;","- il a rendu facultatif le conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.","Cet article prévoit par ailleurs qu’un décret en Conseil d’Etat définisse les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément pour les activités de distribution des produits phytopharmaceutiques, afin de garantir la qualité et le caractère objectif de ce conseil et ainsi favoriser une utilisation appropriée et responsable des produits phytopharmaceutiques.","Outre la définition de ces exigences nouvelles, il convient de mettre en cohérence les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime aux dispositions législatives modifiées et d’introduire des adaptations permettant de clarifier la réglementation.","## Objectifs du décret","- définit les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêt pour la délivrance du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (article 15) ;","- met en cohérence les dispositions réglementaires avec les dispositions législatives issues de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur et apporte des clarifications en ce qui concerne les modalités de délivrance des agréments et les modalités d’exercice des activités soumises à agrément.","Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",true,[33,37,41,45,49,53],{"id":34,"rubrique":6,"titre":35,"date":36,"nbSources":13},"droit-reglementation-ef0ffe3380214b3a","Consultation publique : projet de décret relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027","2026-08-06",{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":13},"droit-reglementation-34ba6f50fdfab24f","Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses - Conseil d'État","2025-12-30",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":13},"droit-greves-7a2191a320ff3102","La Haute Autorité accompagne les membres du Gouvernement dans leurs démarches aux fins de prévention des risques de conflits d’intérêts","2025-10-23",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":13},"droit-reglementation-d06c3bc653dd071b","Interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs : des actions concrètes sont déjà engagées pour en assurer le respect - Conseil d'État","2025-10-01",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":52,"nbSources":13},"droit-reglementation-c0dc719ecdfcb35a","Le prix de thèse en droit public est attribué à Paul Moulin (Paris Panthéon-Assas) pour son travail sur le principe de mutabilité en droit administratif - Conseil d'État","2025-09-16",{"id":54,"rubrique":6,"titre":55,"date":56,"nbSources":13},"droit-reglementation-15a7d2449cafa5a1","Publication du décret relatif à la transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger","2025-08-01",[58,61,64,67,70,73,76,79,82,85],{"nom":59,"path":60},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":62,"path":63},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":65,"path":66},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":68,"path":69},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":71,"path":72},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":74,"path":75},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":77,"path":78},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":80,"path":81},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":83,"path":84},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":86,"path":87},"Le tableau de suivi des mineurs non accompagnés","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-33b2211508e5f38c",1787303176545]