[{"data":1,"prerenderedAt":84},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-e56400deada8d785":3},{"sujet":4,"aJournal":28,"liesSujets":29,"voisins":54},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":23,"extraitUrl":17,"faitsCles":24},"droit-reglementation-e56400deada8d785","droit","reglementation",null,"Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique","Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique. Le Conseil d’Etat a été saisi le 26 mai 2026 d’un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.","2026-07-16","2026-07-16T00:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil d'État — Avis consultatifs","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Favis-consultatifs\u002Fderniers-avis-rendus\u002Fau-gouvernement\u002Favis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-ingerences-etrangeres-dans-la-vie-democratique",[19,20,21,22],"Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.","1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 26 mai 2026 d’un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique. L’étude d’impact a été reçue par saisine rectificative le 1er juin 2026.","2. Outre diverses améliorations de rédaction que le Conseil d’Etat suggère, le projet de loi appelle de sa part les observations suivantes.","3. Le Conseil d’Etat rappelle, ainsi qu’il l’avait fait au regard de l’état du droit alors en vigueur dans son avis rendu en assemblée générale le 19 avril 2018 sur la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations (n° 394641-394642), que la lutte contre les fausses informations est une préoccupation ancienne et récurrente du législateur. Le droit français, notamment au travers des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du code électoral, en particulier ses articles L. 52‑1 et L. 97, et de la procédure de référé prévue à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, contenait alors déjà de nombreuses dispositions visant, en substance, à lutter contre la diffusion de fausses informations diffusées par l’intermédiaire de services de communication au public en ligne. S’y sont depuis lors ajoutés, notamment, l’article L. 163‑2 du code électoral prévoyant une procédure de référé permettant de faire cesser la diffusion de fausses informations en période électorale ou encore les dispositions issues de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, en vertu de laquelle de telles ingérences peuvent résulter de la communication d'informations fausses ou inexactes.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[25,26,27],"Le Conseil d’Etat a été saisi le 26 mai 2026 d’un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.","L’étude d’impact a été reçue par saisine rectificative le 1er juin 2026.","Le droit français, notamment au travers des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du code électoral, en particulier ses articles L.",true,[30,34,39,42,46,50],{"id":31,"rubrique":6,"titre":32,"date":33,"nbSources":13},"droit-reglementation-6d9510b217b2b6b1","Avis relatif à un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme","2026-06-25",{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":37,"nbSources":38},"droit-reglementation-6d9acbc7162be852","Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants","2026-07-22",2,{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":33,"nbSources":13},"droit-reglementation-023c453fc0ac03d9","Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":13},"droit-reglementation-cdf4ffbcad243070","La lutte contre le narcotrafic","2026-08-18",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":13},"droit-reglementation-ef0ffe3380214b3a","Consultation publique : projet de décret relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027","2026-08-06",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":13},"droit-reglementation-14bd41a36148b5b5","Plan de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO) et Plan LGBTI+ 2026-2029 : le Défenseur des droits publie ses contributions aux deux plans nationaux de lutte contre les discriminations","2026-07-30",[55,58,61,64,67,69,72,75,78,81],{"nom":56,"path":57},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":59,"path":60},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":62,"path":63},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":65,"path":66},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":44,"path":68},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":70,"path":71},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":73,"path":74},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":76,"path":77},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":79,"path":80},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":82,"path":83},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303179454]