[{"data":1,"prerenderedAt":75},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-e83c384fbf97a525":3},{"sujet":4,"aJournal":26,"liesSujets":27,"voisins":44},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":25,"extraitUrl":16},"droit-reglementation-e83c384fbf97a525","droit","reglementation",null,"Loi « Entraves » : les décrets d’application pour faciliter l’installation de bâtiments d’élevages (bovins, volailles, porcs) sont signés","La simplification des procédures administratives figure au premier plan des revendications portées par les représentants du monde agricole. Elle représente par ailleurs un levier important de reconquête de notre souveraineté alimentaire.","2026-02-03",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Ministère de l'Agriculture — Presse","https:\u002F\u002Fagriculture.gouv.fr\u002Floi-entraves-les-decrets-dapplication-pour-faciliter-linstallation-de-batiments-delevages-bovins",[18,19,20,21,22,23,24],"La simplification des procédures administratives figure au premier plan des revendications portées par les représentants du monde agricole. Elle représente par ailleurs un levier important de reconquête de notre souveraineté alimentaire. C’est dans cette optique que s’inscrivent, notamment, les dispositions de la loi d’orientation agricole (mars 2025) et de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (dite loi « Entraves » - août 2025) qui concernent l’installation des bâtiments d’élevages, et l’association du public à ces projets.","### Deux décrets pour une application concrète","Pour rendre les avancées législatives opérationnelles, deux décrets d’application viennent d’être signés, moins de six mois après la publication de la loi « Entraves », et à l’issue d’une consultation du public qui a recueilli près de 22 000 contributions.","Le premier décret vient modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). D’une part, ce décret modifie, au sein de cette nomenclature, les seuils, exprimés en effectifs d’animaux, pour les élevages de porcs, de volailles et de bovins, afin d’en simplifier les procédures d’installations et de modernisation. Cette évolution permettra un allègement de la charge incombant aux éleveurs dans la constitution de leurs dossiers, ainsi que par une réduction des délais d’instruction par les services de l’État. Si cet allègement est immédiatement applicable pour les bovins, des mesures d’articulation complémentaires avec le droit européen sont encore nécessaires pour les élevages de porcs et de volailles. D’autre part, ce décret assouplit la nomenclature pour les chiens en action de protection de troupeau auprès des élevages pour permettre une meilleure protection contre la prédation.","Le second décret permet d’adapter les modalités de consultation du public pour l’autorisation des élevages : des permanences en mairie organisées par des commissaires enquêteurs remplacent désormais la tenue de réunions publiques, allégeant d’autant les obligations à la charge des exploitants.","« Pour reconquérir notre souveraineté alimentaire, nous devons pouvoir créer de nouveaux élevages de bovins, de porcs, de volailles, pour produire davantage sur notre territoire. Cela passe par des procédures les plus souples possible, sans nuire à l’environnement. La loi dite « Entraves », soutenue par le Gouvernement dès son élaboration, constitue une étape importante en la matière. Ces deux décrets la concrétisent et traduisent notre engagement fort pour une agriculture compétitive et moderne. Nous devons aller encore plus loin, et créer un régime juridique spécifique aux élevages, car un élevage n’est pas une usine. Ce sujet sera débattu dans les prochaines semaines au Sénat »","« La simplification est une condition indispensable pour permettre aux agriculteurs d’exercer leur métier et de développer leurs projets. En allégeant les procédures d’installation et de modernisation des élevages, tout en maintenant un cadre clair et protecteur, nous levons des freins inutiles, réduisons les délais et redonnons de la visibilité aux éleveurs. Ces décrets traduisent une volonté assumée : faire confiance aux agriculteurs, accélérer les projets d’élevage et renforcer concrètement notre souveraineté alimentaire. »","Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",true,[28,32,36,40],{"id":29,"rubrique":6,"titre":30,"date":31,"nbSources":12},"droit-reglementation-ef0ffe3380214b3a","Consultation publique : projet de décret relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027","2026-08-06",{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":12},"droit-reglementation-b6a0096779926f92","Prix de la Haute Autorité : les candidatures sont ouvertes pour l’édition 2026","2025-10-13",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":12},"droit-reglementation-d06c3bc653dd071b","Interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs : des actions concrètes sont déjà engagées pour en assurer le respect - Conseil d'État","2025-10-01",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":12},"droit-reglementation-23c4b27b5f25a43d","Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil d’État annule le décret d’application de la loi - Conseil d'État","2024-11-08",[45,48,51,54,57,60,63,66,69,72],{"nom":46,"path":47},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":49,"path":50},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":52,"path":53},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":55,"path":56},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":58,"path":59},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":61,"path":62},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":64,"path":65},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":67,"path":68},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":70,"path":71},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":73,"path":74},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137627647]