[{"data":1,"prerenderedAt":87},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-ec965641ee69da8f":3},{"sujet":4,"aJournal":32,"liesSujets":33,"voisins":56},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":23,"attribution":31,"extraitUrl":22},"droit-reglementation-ec965641ee69da8f","droit","reglementation",null,"La décision en bref : décision n° 2026-1230\u002F1231 QPC du 23 octobre 2026","1 er alinéa de l’article L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs sur les pouvoirs du juge des enfants et du tribunal pour enfants en cas d'incompétence en raison de la nature criminelle des faits Conformité - réserve Les infractions pénales sont divisées en trois catégories, selon leur degré de gravité :","2026-11-13","2026-11-13T08:27:43.000Z",1,[15,20],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":18,"publieLe":19},"Conseil constitutionnel — Décisions","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fla-decision-en-bref-decision-n-2026-12301231-qpc-du-23-octobre-2026","2026-10-23","2026-10-23T07:54:16.000Z",{"titre":21,"editeur":16,"url":22,"date":11,"publieLe":12},"La décision en bref : décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fla-decision-en-bref-decision-n-2026-1232-qpc-du-13-novembre-2026",[24,25,26,27,28,29,30],"1 er alinéa de l’article L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs sur les pouvoirs du juge des enfants et du tribunal pour enfants en cas d'incompétence en raison de la nature criminelle des faits Conformité - réserve","### Le contexte","Les infractions pénales sont divisées en trois catégories, selon leur degré de gravité :","- les délits, jugés par le tribunal correctionnel et, pour les mineurs, par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ;","- les crimes, jugés par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale et, pour les mineurs, par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.","Par ordonnance d’un juge d’instruction, un mineur de plus de 16 ans au moment des faits a été renvoyé devant le tribunal pour enfants pour un délit de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.","Dans cette affaire, la victime des faits était constituée partie civile et assistée d’un avocat.","Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source",true,[34,37,41,45,48,52],{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":18,"nbSources":13},"droit-reglementation-bea9bc7cee3c4e1a","Décision n° 2026-339 L du 8 octobre 2026",{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":13},"droit-reglementation-97309e20c89a405e","La décision en bref : décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026","2026-08-14",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":13},"droit-reglementation-48ca4f1530b75318","La décision en bref : décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026","2026-08-06",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":11,"nbSources":13},"droit-reglementation-b953608595de1222","Décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026",{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":51,"nbSources":13},"droit-reglementation-87a57fa441eadf97","Audience publique du 16 octobre 2026 à 14 heures","2026-10-13",{"id":53,"rubrique":6,"titre":54,"date":55,"nbSources":13},"droit-reglementation-749ba2f5b7581c9b","16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","2026-10-10",[57,60,63,66,69,72,75,78,81,84],{"nom":58,"path":59},"Le Conseil constitutionnel à Bobigny pour une nouvelle audience délocalisée de question prioritaire de constitutionnalité","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-050f88e555290cc4",{"nom":61,"path":62},"Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-0d6c992c55df5699",{"nom":64,"path":65},"Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - rapport n° 115","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c9237915b3354442",{"nom":67,"path":68},"Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a2aff4779d5fdcab",{"nom":70,"path":71},"Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 novembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1d5d9c020cb0b7ff",{"nom":73,"path":74},"Salon des maires 2026 : autour de la simplification, la Justice présente aux côtés de 12 autres ministères","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2ac9c613c4d3093b",{"nom":76,"path":77},"Transparence salariale et PME dans l'économie de la défense : la délégation aux entreprises lance deux nouvelles missions d'information","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3812bcc2ad746671",{"nom":79,"path":80},"Analyses du Conseil d'État du 16 juillet au 31 août 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-912a613dbda5655a",{"nom":82,"path":83},"Infertilité : un courriel envoyé pour sensibiliser les femmes et les hommes de 29 ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-aeef238e12abbc62",{"nom":85,"path":86},"Violences sexuelles sur majeur : près de deux fois plus de mis en cause en dix ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c1eec35d9d0dedf8",1795025431461]