[{"data":1,"prerenderedAt":74},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-ecd1a41252eda423":3},{"sujet":4,"aJournal":37,"liesSujets":38,"voisins":43},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":32,"extraitUrl":16,"faitsCles":33},"droit-reglementation-ecd1a41252eda423","droit","reglementation",null,"Bilan de la revue des plaintes relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs","La revue exhaustive des plaintes relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs, une opération inédite conduite en parallèle avec les services de police et de gendarmerie, permet désormais de disposer d'une vision précise du stock de procédures pour identifier les situations les plus sensibles, mieux protéger les victimes et mettre hors d’état de nuire les auteurs les plus dangereux.","2026-07-15",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Ministère de la Justice — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.justice.gouv.fr\u002Factualites\u002Factualite\u002Fbilan-revue-plaintes-relatives-aux-violences-sexuelles-commises-mineurs",[10,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31],"## Une revue nationale des plaintes inédite","Le 8 juin 2026, le ministre de la Justice avait réuni les 36 procureurs généraux concernant l’application, par leurs parquets, de sa circulaire de politique pénale générale. Il leur avait demandé de procéder à une revue exhaustive des procédures en cours concernant les infractions sexuelles commises sur des mineurs. Cette démarche permet pour la première fois de disposer d'une vision consolidée du stock national de ce type de procédures pour en assurer le pilotage et le suivi.","Le ministre de la Justice avait pris l’engagement de cette revue de 70 000 plaintes d’ici au 14 juillet 2026. À ce jour, 69 626 dossiers ont d’ores et déjà été revus sur l'ensemble du territoire et in fine 85 047 plaintes ont été recensées par les procureurs. Ainsi, 82 % du stock national a déjà été réétudié par les parquets.","- 38,5 % des procédures concernent des faits criminels et 61,5 % des faits délictuels ;","- 91,4 % des personnes mises en cause n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation antérieure ;","## Des résultats immédiats pour les dossiers les plus sensibles","Cette revue a permis d'identifier 970 dossiers prioritaires, soit 1,14 % du stock de procédures. Dans ces dossiers prioritaires, les auteurs sont identifiés, présentent des antécédents judiciaires et les victimes sont toujours mineures.","Depuis le 8 juin, ce ciblage des dossiers prioritaires a déjà permis :","- d’ouvrir 1 350 informations judiciaires, soit une hausse de + 309 % pour des crimes et des délits de nature sexuelle sur mineur ;","Ces premiers résultats démontrent l'utilité d'un pilotage national resserré voulu par le ministre de la Justice pour concentrer les moyens judiciaires sur les situations présentant les enjeux de protection les plus élevés.","## Une mobilisation qui se poursuit dans chaque cour d'appel","Cette revue exceptionnelle marque le début d'une méthode de travail qui se poursuivra dans les prochaines semaines.","Jusqu'à la fin du mois de juillet 2026, Gérald Darmanin échangera individuellement avec les 36 procureurs généraux pour examiner, ressort par ressort, les résultats de cette revue, identifier les difficultés locales, définir les priorités opérationnelles et mobiliser les moyens nécessaires pour accélérer durablement le traitement de ces procédures, notamment grâce au renforcement de la coopération entre l'autorité judiciaire, les forces de sécurité intérieure et les experts indispensables à ces enquêtes.","Le ministère de la Justice poursuivra cet effort avec la même détermination pour que chaque dossier fasse l'objet de toute l'attention qu'il mérite.","Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[34,35,36],"Le 8 juin 2026, le ministre de la Justice avait réuni les 36 procureurs généraux concernant l’application, par leurs parquets, de sa circulaire de politique pénale générale.","Le ministre de la Justice avait pris l’engagement de cette revue de 70 000 plaintes d’ici au 14 juillet 2026.","Ainsi, 82 % du stock national a déjà été réétudié par les parquets.",true,[39],{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":42,"nbSources":12},"droit-reglementation-274229a21c55f74e","Avis sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et...","2026-07-16",[44,47,50,53,56,59,62,65,68,71],{"nom":45,"path":46},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":48,"path":49},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":51,"path":52},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":54,"path":55},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":57,"path":58},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":60,"path":61},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":63,"path":64},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":66,"path":67},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":69,"path":70},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":72,"path":73},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303179587]