[{"data":1,"prerenderedAt":70},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-eda5682cc65ca6c0":3},{"sujet":4,"aJournal":37,"liesSujets":38,"voisins":39},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":33,"extraitUrl":16,"faitsCles":34},"droit-reglementation-eda5682cc65ca6c0","droit","reglementation",null,"Fin de vie : le Parlement adopte définitivement la proposition de loi","Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la fin de vie. Le Premier ministre a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur certaines dispositions du texte.","2026-07-16",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"info.gouv.fr — Actualités du Gouvernement","https:\u002F\u002Fwww.info.gouv.fr\u002Factualite\u002Ffin-de-vie-le-parlement-adopte-definitivement-la-proposition-de-loi",[10,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32],"## De quoi parle-t-on ?","Après plus d'un an et quatre mois de navette parlementaire, les députés ont adopté, mercredi 15 juillet 2026, la proposition de loi relative à la fin de vie, par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions. Ce vote solennel met un terme à un parcours législatif inédit par sa longueur.","## Ce que prévoit la proposition de loi relative à la fin de vie","Le texte encadre la fin de vie et est ouvert aux personnes réunissant cinq critères :","- être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;","- être atteinte d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;","- présenter une souffrance physique ou psychologique constante et réfractaire aux traitements, ou jugée insupportable par la personne ;","La demande est examinée par un médecin dans le cadre d'une procédure collégiale, avant qu'un délai de réflexion ne s'ouvre. La personne peut ensuite s'auto-administrer la substance létale ou, si elle n'est pas physiquement en mesure de le faire, demander qu'elle lui soit administrée par un médecin ou un infirmier. Une clause de conscience permet aux soignants de refuser de participer à cette procédure.","## La position du Premier ministre","Dans un communiqué publié avant le vote final, Sébastien Lecornu a annoncé, le 14 juillet 2026, qu'il saisirait le Conseil constitutionnel après le vote, sur trois points précis :","- le respect des principes de liberté personnelle et de dignité humaine au regard de la longueur du délai de rétractation prévu à l'article 6 de la proposition de loi ;","- le respect de ces mêmes principes pour les dispositions relatives aux majeurs protégés, s'agissant de leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé et du rôle des personnes chargées de les protéger dans la procédure ;","- l'articulation entre la clause de conscience prévue à l'article 14 et l'existence de projets d'établissements de santé ou médico-sociaux dont la vocation est d'accompagner les malades en fin de vie sans recourir à l'aide à mourir.","## Quelles sont les prochaines étapes ?","La loi ne pourra pas être promulguée immédiatement : conformément à l'annonce du Premier ministre, le Conseil constitutionnel devra être saisi et rendre sa décision sur les points avant toute promulgation. Selon l'issue de cet examen, certaines dispositions pourraient être validées, modifiées ou déclarées contraires à la Constitution.","Texte officiel reproduit — Service d'information du Gouvernement, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[35,36],"Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la fin de vie.","Après plus d'un an et quatre mois de navette parlementaire, les députés ont adopté, mercredi 15 juillet 2026, la proposition de loi relative à la fin de vie, par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions.",true,[],[40,43,46,49,52,55,58,61,64,67],{"nom":41,"path":42},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":44,"path":45},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":47,"path":48},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":50,"path":51},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":53,"path":54},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":56,"path":57},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":59,"path":60},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":62,"path":63},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":65,"path":66},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":68,"path":69},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137622947]