[{"data":1,"prerenderedAt":84},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-edf7c8fdc59f414b":3},{"sujet":4,"aJournal":27,"liesSujets":28,"voisins":53},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":24,"extraitUrl":17,"faitsCles":25},"droit-reglementation-edf7c8fdc59f414b","droit","reglementation",null,"Une nouvelle extension du champ de compétence de la Haute Autorité après l’adoption de la loi sur l’organisation du sport professionnel","La loi n°2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a été publiée au Journal officiel le 4 août 2026. Elle réforme en profondeur le cadre juridique du sport professionnel français et consolide notamment les exigences en matière d’éthique, de bonne gestion et de transparence au sein du sport professionnel.","2026-08-06","2026-08-06T15:39:42.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"HATVP — Presse","https:\u002F\u002Fwww.hatvp.fr\u002Fpresse\u002Fune-nouvelle-extension-du-champ-de-competence-de-la-haute-autorite-apres-ladoption-de-la-loi-sur-lorganisation-du-sport-professionnel\u002F",[10,19,20,21,22,23],"L’ article 23 de la loi élargit ainsi le champ des acteurs soumis aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).","Alors que le champs des assujettis aux obligations de déclaration d’intérêts se limitait aux seuls présidents, vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux des fédérations sportives délégataires 1, il vient désormais d’être étendu aux directeurs généraux des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles que ces dernières créent, ainsi qu’aux dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport 2.","Ces derniers dirigeants devront dorénavant transmettre une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité dans les conditions prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et dans le délai de deux mois suivant leur entrée en fonctions.","1 Pour chaque discipline sportive, une seule formation agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour une durée déterminée. Cette fédération promeut, développe et organise une ou plusieurs disciplines sportives et gère la pratique de l’activité tant en sport de loisir qu’en discipline de haut niveau. Elle peut également créer une ou deux ligues professionnelles afin d’assurer la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives qui lui sont affiliées.","2 Les sociétés commerciales ont pour objet la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des compétitions ou manifestations sportives.","Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source",[26],"La loi n°2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a été publiée au Journal officiel le 4 août 2026.",true,[29,34,38,41,45,49],{"id":30,"rubrique":6,"titre":31,"date":32,"nbSources":33},"droit-reglementation-357fcb2b12156836","Organisation, gestion et financement du sport professionnel - texte de la commission N° 886","2026-07-16",2,{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":37,"nbSources":13},"droit-nominations-c41318e8092a78ae","Bernadette Malgorn et Philippe Ingall-Montagnier rejoignent le collège de la Haute Autorité","2026-07-08",{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":37,"nbSources":13},"droit-reglementation-107261ce92decea6","Réforme du sport professionnel : la commission mixte paritaire est parvenue à un accord",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":13},"droit-reglementation-ec5951f687d8086b","La Haute Autorité au Forum de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026","2026-04-24",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":13},"droit-nominations-72ba0ba29a106e34","Jean Maïa est nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique","2026-03-16",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":52,"nbSources":13},"droit-nominations-c8285c52d56ea883","Déplacement du président de la Haute Autorité à Dijon : un dialogue avec les acteurs publics locaux","2026-03-03",[54,57,60,63,66,69,72,75,78,81],{"nom":55,"path":56},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":58,"path":59},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":61,"path":62},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":64,"path":65},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":67,"path":68},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":70,"path":71},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":73,"path":74},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":76,"path":77},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":79,"path":80},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":82,"path":83},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303177428]