[{"data":1,"prerenderedAt":85},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-ef0ffe3380214b3a":3},{"sujet":4,"aJournal":31,"liesSujets":32,"voisins":56},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":28,"extraitUrl":17,"faitsCles":29},"droit-reglementation-ef0ffe3380214b3a","droit","reglementation",null,"Consultation publique : projet de décret relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027","Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, appelés « obligés », à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits.","2026-08-06","2026-08-06T10:04:38.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Ministère de l'Agriculture — Actualités","https:\u002F\u002Fagriculture.gouv.fr\u002Fconsultation-publique-projet-de-decret-relatif-a-lapplication-du-dispositif-des-certificats",[19,20,21,22,23,24,25,26,27],"Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, appelés « obligés », à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Des actions standardisées leur permettent d’obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.","Initialement lancé à titre expérimental en 2016 pour le territoire métropolitain, le dispositif a été pérennisé par l'ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, prise en application de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.","Il a été étendu, depuis le 1 er janvier 2023, aux collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte).","Un objectif de réalisation d'actions a été fixé pour chaque obligé concerné pour des périodes d’un an en 2020 et 2021, puis pour des périodes de 2 ans en 2022-2023 et 2024-2025.","À compter du 1 er janvier 2022, le dispositif avait été étendu à l’ensemble des entreprises concernées par la redevance pour pollution diffuse. Ainsi, ont été intégrés au dispositif : les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences, les distributeurs de semences traitées et les agriculteurs effectuant des achats de produits phytopharmaceutiques à l'étranger. Cependant, la loi n°2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur recentre le dispositif sur les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole.","La période d’obligations actuelle s’achevant le 31 décembre 2025, il convient de fixer les modalités pour la prochaine période d’obligation débutant au 1 er janvier 2026.","À cette fin, le décret relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027 est soumis à la consultation publique du 29 août 2025 au 18 septembre 2025.","## Objectifs du décret","- fixe les modalités de détermination des obligations CEPP pour la période 2026-2027, en reconduisant les modalités actuelles ; - met en cohérence les dispositions réglementaires avec les dispositions législatives issues de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, en supprimant la notion de « référence des achats » puisque les agriculteurs effectuant des achats de produits phytopharmaceutiques à l’étranger ne sont plus des obligés du dispositif.","Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[22,30,24],"Cependant, la loi n°2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur recentre le dispositif sur les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole.",true,[33,37,41,45,49,53],{"id":34,"rubrique":6,"titre":35,"date":36,"nbSources":13},"droit-reglementation-e48e4e698ad07698","Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","2026-08-17",{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":13},"droit-reglementation-15a7d2449cafa5a1","Publication du décret relatif à la transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger","2025-08-01",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":13},"droit-reglementation-23c4b27b5f25a43d","Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil d’État annule le décret d’application de la loi - Conseil d'État","2024-11-08",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":13},"droit-reglementation-b0837ba7127e8b20","Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","2026-08-18",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":52,"nbSources":13},"droit-reglementation-2dfc21c804ec481c","Fonction publique : de nouvelles obligations d’information pour éviter la perte de congés annuels","2026-08-13",{"id":54,"rubrique":6,"titre":55,"date":52,"nbSources":13},"droit-reglementation-76166dc38882eae6","Projet d'arrêté modifiant l'arrêté 2 du décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels",[57,60,63,66,68,71,74,77,80,83],{"nom":58,"path":59},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":61,"path":62},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":64,"path":65},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":47,"path":67},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":69,"path":70},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":72,"path":73},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":75,"path":76},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":78,"path":79},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":81,"path":82},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":35,"path":84},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303177432]