[{"data":1,"prerenderedAt":81},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-f39e3207c15c54a4":3},{"sujet":4,"aJournal":25,"liesSujets":26,"voisins":50},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":23,"extraitUrl":17,"faitsCles":24},"droit-reglementation-f39e3207c15c54a4","droit","reglementation",null,"Audience publique du 3 juillet 2026 à 14 heures","Par un jugement n° 2007314 du 5 juillet 2023, ce tribunal administratif, après avoir jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation du refus d’abroger l’article 11.2 du titre III du règlement intérieur du corps départemental du SDIS du Nord, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.","2026-06-29","2026-06-29T00:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil d'État — Audiences et séances publiques","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Faudiences-importantes\u002Faudience-publique-du-3-juillet-2026-a-14-heures",[19,20,21,22],"Le syndicat Sud-Solidaires des personnels du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite et la décision expresse du 4 septembre 2020 par lesquelles le président du conseil d'administration du SDIS du Nord a rejeté ses demandes tendant d’une part à l’abrogation, au sein du titre III du règlement intérieur du SDIS consacré aux sapeurs-pompiers volontaires, de l’article 1er en tant qu’il autorise l’engagement dès l’âge de 16 ans, de l’article 3 en tant qu’il prévoit un engagement pour une période de cinq ans tacitement reconductible, de l’article 11.2 fixant un minimum de 1000 heures d’astreinte par an et un maximum de 4 032 heures et des articles 23 à 32 relatifs aux vacations et, d’autre part, à l’édiction de dispositions propres à garantir la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers volontaires, enfin d’enjoindre au SDIS d’abroger les dispositions contestées et d’édicter les dispositions demandés. Par un jugement n° 2007314 du 5 juillet 2023, ce tribunal administratif, après avoir jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation du refus d’abroger l’article 11.2 du titre III du règlement intérieur du corps départemental du SDIS du Nord, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.","Par un arrêt n° 23DA01745 du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par le syndicat Sud-Solidaires des personnels du SDIS du Nord contre ce jugement.","Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Sud Solidaires des personnels du SDIS du Nord demande au Conseil d’Etat :","2°) de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes :","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[20],true,[27,30,34,38,42,46],{"id":28,"rubrique":6,"titre":29,"date":11,"nbSources":13},"droit-reglementation-b07ad942a21aa0fb","Audience publique du vendredi 29 mai 2026 à 14 heures",{"id":31,"rubrique":6,"titre":32,"date":33,"nbSources":13},"droit-reglementation-ff390935eebb48ad","Le Conseil constitutionnel tient sa 13e audience hors-les-murs le mercredi 27 mai 2026 à 11 heures au tribunal judiciaire de Mende.","2026-05-27",{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":37,"nbSources":13},"droit-nominations-a67ce29536874bff","Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 17 juillet 2026","2026-10-02",{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":13},"droit-reglementation-e9d52784bcb77c27","\"Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ?\" - Compte rendu de l'audition publique du 2 avril 2026 et de la présentation des conclusions du 30 avril 2026 - rapport n° 591","2026-09-23",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":13},"droit-reglementation-a2aff4779d5fdcab","Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2026","2026-09-08",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":13},"droit-reglementation-5ebfdc9bd15d2dfb","Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 - Communiqué de presse","2026-08-06",[51,54,57,60,63,66,69,72,75,78],{"nom":52,"path":53},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":55,"path":56},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":58,"path":59},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":61,"path":62},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":64,"path":65},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":67,"path":68},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":70,"path":71},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":73,"path":74},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":76,"path":77},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":79,"path":80},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137624188]