[{"data":1,"prerenderedAt":81},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-f6aa233fec3c2218":3},{"sujet":4,"aJournal":24,"liesSujets":25,"voisins":50},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":23,"extraitUrl":17},"droit-reglementation-f6aa233fec3c2218","droit","reglementation",null,"Prévention des conflits d’intérêts : Le Conseil d’État précise les règles et l’office de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique","À l’occasion de deux recours distincts contre trois délibérations de la HATVP, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État se prononce pour la première fois sur le contrôle d’une déclaration d’intérêts d’un ministre et précise les règles de contrôle des projets de mobilité des agents publics vers le secteur privé.","2026-10-29","2026-10-29T00:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil d'État — Actualités","http:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Factualites\u002Fprevention-des-conflits-d-interets-le-conseil-d-etat-precise-les-regles-et-l-office-de-la-haute-autorite-pour-la-transparence-de-la-vie-publique",[10,19,20,21,22],"1) Lors du contrôle exercé par la HATVP sur les déclarations d’intérêts des ministres, le Conseil d’État juge, d’une part, que la HATVP doit vérifier si l’ensemble des intérêts d’un ministre sont d’une intensité suffisante pour influencer, ou sembler influencer, l’exercice impartial de ses fonctions gouvernementales, mais, d’autre part, qu’il n’appartient pas à la HATVP de se prononcer sur l’existence d’un risque pénal, une telle appréciation relevant uniquement du juge pénal.","La loi du 11 octobre 2013 prévoit que les membres du Gouvernement, dans un délai de deux mois après leur nomination, doivent transmettre à la HATVP une déclaration faisant apparaître les intérêts qu’ils détiennent ou ont détenus au cours des cinq années précédentes. Le cas échéant, le Premier ministre en tire les conclusions en prenant un décret de « déport », précisant les attributions qu’il exercera à la place du ministre intéressé.","Le Conseil d’État était amené, pour la première fois, à se prononcer sur une délibération de la HATVP sur la déclaration d’intérêts d’un ministre, à l’occasion du recours du Premier ministre contre la délibération concernant le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique nommé le 23 décembre 2024.","Le Conseil d’État rappelle que la loi confie à la HATVP le soin de vérifier s’il existe une interférence entre l’intérêt de l’Etat et d’autres intérêts détenus par le ministre présentant une intensité suffisante pour être de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions gouvernementales, ou de faire naître à ce propos un doute légitime. Dans ce cadre, il précise que la HATVP doit prendre en compte l’ensemble des intérêts détenus par le membre du Gouvernement au cours des cinq années précédant sa nomination, période pour laquelle la loi lui impose de déclarer ses intérêts.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",true,[26,30,34,38,42,46],{"id":27,"rubrique":6,"titre":28,"date":29,"nbSources":13},"droit-reglementation-e48e4e698ad07698","Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","2026-08-17",{"id":31,"rubrique":6,"titre":32,"date":33,"nbSources":13},"droit-nominations-72ba0ba29a106e34","Jean Maïa est nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique","2026-03-16",{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":37,"nbSources":13},"droit-nominations-136f244694f50d6a","Jean Maïa nommé président par intérim de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique","2026-01-30",{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":13},"droit-greves-7a2191a320ff3102","La Haute Autorité accompagne les membres du Gouvernement dans leurs démarches aux fins de prévention des risques de conflits d&rsquo;intérêts","2025-10-23",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":13},"droit-formation-b7f4c8e274e7846d","Renouvellement de la convention de partenariat entre l’École nationale de magistrature et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique","2025-01-21",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":13},"droit-greves-764a241c9015917e","La Haute Autorité alerte les membres du Gouvernement sur la prévention des conflits d&rsquo;intérêts","2024-12-30",[51,54,57,60,63,66,69,72,75,78],{"nom":52,"path":53},"Le Conseil constitutionnel à Bobigny pour une nouvelle audience délocalisée de question prioritaire de constitutionnalité","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-050f88e555290cc4",{"nom":55,"path":56},"Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-0d6c992c55df5699",{"nom":58,"path":59},"Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - rapport n° 115","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c9237915b3354442",{"nom":61,"path":62},"Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a2aff4779d5fdcab",{"nom":64,"path":65},"Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 novembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1d5d9c020cb0b7ff",{"nom":67,"path":68},"Salon des maires 2026 : autour de la simplification, la Justice présente aux côtés de 12 autres ministères","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2ac9c613c4d3093b",{"nom":70,"path":71},"Transparence salariale et PME dans l'économie de la défense : la délégation aux entreprises lance deux nouvelles missions d'information","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3812bcc2ad746671",{"nom":73,"path":74},"Analyses du Conseil d'État du 16 juillet au 31 août 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-912a613dbda5655a",{"nom":76,"path":77},"Infertilité : un courriel envoyé pour sensibiliser les femmes et les hommes de 29 ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-aeef238e12abbc62",{"nom":79,"path":80},"Violences sexuelles sur majeur : près de deux fois plus de mis en cause en dix ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c1eec35d9d0dedf8",1795025432040]