[{"data":1,"prerenderedAt":77},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-f8a9141918d62e13":3},{"sujet":4,"aJournal":23,"liesSujets":24,"voisins":48},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":22,"extraitUrl":17},"droit-reglementation-f8a9141918d62e13","droit","reglementation",null,"Avis sur le projet de décret d'avance notifié le 5 octobre 2026 - rapport d'information n° 77","Le Gouvernement a notifié à la commission des finances, le 5 octobre 2026, un projet de décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, à hauteur de 405,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 415,5 millions d'euros en crédits de paiement, permettant d'assurer le financement, d'une part, de mesures de soutien au secteur agricole et, d'autre part, d'aides en faveur des actifs « grands rouleurs ».","2026-10-16","2026-10-16T16:41:50.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Sénat — Rapports","https:\u002F\u002Fwww.senat.fr\u002Fnotice-rapport\u002F2026\u002Fr26-077-notice.html",[19,20,21],"Le Gouvernement a notifié à la commission des finances, le 5 octobre 2026, un projet de décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, à hauteur de 405,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 415,5 millions d'euros en crédits de paiement, permettant d'assurer le financement, d'une part, de mesures de soutien au secteur agricole et, d'autre part, d'aides en faveur des actifs « grands rouleurs ».","La commission des finances, sollicitée en application de l'article 13 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, a rendu un avis favorable à ce projet de décret, constatant que les conditions d'urgence et de montant prévues par la loi organique étaient respectées. Les crédits encore disponibles sur les programmes concernés sont en effet insuffisants pour financer des mesures dont la mise en oeuvre est indispensable en raison des crises auxquelles l'agriculture a dû faire face cette année et de l'augmentation des coûts de l'énergie.","La commission des finances souligne toutefois, dans le présent rapport, que les annulations de crédits ne correspondent pas à de réelles économies, mais à des crédits qui n'auraient de toute manière pas été consommés, et qu'il entraînera donc une dégradation du solde en exécution. D'une manière générale, l'exécution budgétaire est marquée par une maîtrise insuffisante des dépenses, les surgels de crédits annoncés par le Gouvernement ayant été plus que compensés par des dégels qui favorisent la dépense.","Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source",true,[25,29,33,37,41,45],{"id":26,"rubrique":6,"titre":27,"date":28,"nbSources":13},"droit-reglementation-ef0ffe3380214b3a","Consultation publique : projet de décret relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027","2026-08-06",{"id":30,"rubrique":6,"titre":31,"date":32,"nbSources":13},"droit-reglementation-74f731f8eae326d7","Rapport d'activité 2023-2026 - rapport d'information n° 844","2026-07-06",{"id":34,"rubrique":6,"titre":35,"date":36,"nbSources":13},"droit-reglementation-feeebe9cacbe3c55","Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes","2026-06-23",{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":13},"droit-reglementation-3d815cf90aacb6da","Avis du CNLE sur le projet de décret du régime rénové des droits et obligations applicables aux demandeurs d’emploi","2025-05-09",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":13},"droit-reglementation-b25ee00db346f520","Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 16 octobre 2026","2026-10-27",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":44,"nbSources":13},"droit-reglementation-26e0388daa8ec44b","La pratique de la dépense fiscale : étude de cas européens - rapport d'information n° 80",[49,52,54,57,59,62,65,68,71,74],{"nom":50,"path":51},"Consultation du public sur le projet d'arrêté encadrant la gestion des haies dans le département de la Seine-Saint-Denis","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-faeaf7fd5dab606f",{"nom":43,"path":53},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b25ee00db346f520",{"nom":55,"path":56},"Colis importés : l’Union européenne instaure de nouveaux frais de traitement dès le 1er novembre","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cf9b52f1755e41a1",{"nom":47,"path":58},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-26e0388daa8ec44b",{"nom":60,"path":61},"Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-0d6c992c55df5699",{"nom":63,"path":64},"Autonomie de la Corse : Après le rejet du texte par le Sénat, Françoise Gatel engagera rapidement une concertation avec les élus corses et les représentants du Parlement","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e7528462247bb25b",{"nom":66,"path":67},"Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-ef871f20bc306acd",{"nom":69,"path":70},"Lancement d’une consultation citoyenne sur le site de l’Assemblée nationale - Mission d'information sur la protection des personnels éducatifs","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b09f558aa0041910",{"nom":72,"path":73},"La HATVP accompagne les sénatrices et les sénateurs dans leurs obligations déclaratives","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a207dc33ad8e2842",{"nom":75,"path":76},"Consultation publique sur le projet d'arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-42f94da9726d3573",1793201224178]