[{"data":1,"prerenderedAt":88},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-feeebe9cacbe3c55":3},{"sujet":4,"aJournal":31,"liesSujets":32,"voisins":57},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":26,"extraitUrl":17,"faitsCles":27},"droit-reglementation-feeebe9cacbe3c55","droit","reglementation",null,"Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes","Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes. Le Conseil d’Etat a été saisi le 22 mai 2026 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2026‑265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.","2026-06-23","2026-06-23T00:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil d'État — Avis consultatifs","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Favis-consultatifs\u002Fderniers-avis-rendus\u002Fau-gouvernement\u002Favis-sur-un-projet-de-loi-ratifiant-l-ordonnance-n-2026-265-du-8-avril-2026-portant-partie-legislative-du-code-des-douanes",[19,20,21,22,23,24,25],"Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.","1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 22 mai 2026 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2026‑265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes. Ce projet de loi a fait l’objet de deux saisines rectificatives reçues respectivement les 5 juin et 19 juin 2026.","2. Le projet de loi, qui comporte 10 articles, prévoit la ratification de l’ordonnance susmentionnée du 8 avril 2026, procède à des corrections rédactionnelles et à des modifications ponctuelles de cette ordonnance, du code de la sécurité intérieure et du code monétaire et financier, prévoit une sanction de confiscation en cas d’utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, et vise à modifier ou compléter le régime de certains délits en matière douanière ou de relations financières avec l’étranger.","Le projet de loi entend également permettre l’accès des agents des douanes aux données des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment douanier et modifier le droit d’accès aux données relatives à l’identification et à la traçabilité du trafic des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Ce projet de loi prévoit enfin de modifier des dispositions du code des transports relatives aux hypothèques maritimes et à la réservation de pavillon.","3. L’étude d’impact a été enregistrée le 22 mai 2026 et modifiée par deux saisines rectificatives enregistrées respectivement les 8 et 19 juin 2026. Le Conseil d’Etat considère qu’elle répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.","4. Le Conseil d’Etat constate que les dispositions du projet de loi ont été soumises à toutes les instances dont la consultation était obligatoire.","5. Au-delà de ces remarques, et outre diverses améliorations de rédaction qu’il suggère, le projet de loi appelle de la part du Conseil d’Etat les observations suivantes.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[19,28,29,30],"Le Conseil d’Etat a été saisi le 22 mai 2026 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2026‑265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.","Ce projet de loi a fait l’objet de deux saisines rectificatives reçues respectivement les 5 juin et 19 juin 2026.","L’étude d’impact a été enregistrée le 22 mai 2026 et modifiée par deux saisines rectificatives enregistrées respectivement les 8 et 19 juin 2026.",true,[33,37,41,46,50,54],{"id":34,"rubrique":6,"titre":35,"date":36,"nbSources":13},"droit-reglementation-76166dc38882eae6","Projet d'arrêté modifiant l'arrêté 2 du décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels","2026-08-13",{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":13},"droit-reglementation-ef0ffe3380214b3a","Consultation publique : projet de décret relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027","2026-08-06",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":45},"droit-reglementation-6d9acbc7162be852","Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants","2026-07-22",2,{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":13},"droit-reglementation-e56400deada8d785","Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique","2026-07-16",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":13},"droit-reglementation-023c453fc0ac03d9","Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants","2026-06-25",{"id":55,"rubrique":6,"titre":56,"date":53,"nbSources":13},"droit-reglementation-6d9510b217b2b6b1","Avis relatif à un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme",[58,61,64,67,70,73,76,79,82,85],{"nom":59,"path":60},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":62,"path":63},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":65,"path":66},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":68,"path":69},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":71,"path":72},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":74,"path":75},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":77,"path":78},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":80,"path":81},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":83,"path":84},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":86,"path":87},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303181113]