[{"data":1,"prerenderedAt":78},["ShallowReactive",2],{"sujet-economie-reglementation-0e3f5d07d5c65817":3},{"sujet":4,"aJournal":41,"liesSujets":42,"voisins":47},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":36,"extraitUrl":17,"faitsCles":37},"economie-reglementation-0e3f5d07d5c65817","economie","reglementation",null,"La documentation officielle de la PAC 2023-2027","La PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste en une planification stratégique décrite dans un Plan stratégique national (PSN) établi pour 5 ans.","2026-08-14","2026-08-14T09:06:39.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Ministère de l'Agriculture — Actualités","https:\u002F\u002Fagriculture.gouv.fr\u002Fdocumentation-officielle-pac",[19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35],"La PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste en une planification stratégique décrite dans un Plan stratégique national (PSN) établi pour 5 ans. Ce PSN est instauré par le Règlement (UE) n° 2021\u002F2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).","## Partage de compétence de la mise en œuvre du PSN","Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est l’autorité de gestion nationale du Plan stratégique national (PSN). La mise en œuvre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est de la compétence de l’État. La mise en œuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la programmation 2023-2027 est partagée entre l’État et les Régions.","Ce partage des compétences entre l’État et les Régions est défini par l'article 78 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifié par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Feader au titre de la programmation débutant en 2023. Les Régions, en tant qu’autorités de gestion régionales, sont responsables des interventions du Feader non liées à la surface tandis que l’État est responsable des interventions de nature surfacique et assimilées.","## Le PSN en vigueur","La version actuellement en vigueur du plan stratégique National (PSN) de la France pour la Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 a été approuvé le 2 mars 2026 par la Commission européenne.","## Le comité de suivi du PSN","L’instauration d’un comité national chargé du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national est prévu par l’article 124 du Règlement (UE) n°2021\u002F2115. Le comité se réunit au moins une fois par an et examine toutes les questions ayant une incidence sur les progrès réalisés en vue d’atteindre les valeurs cibles du plan stratégique relevant de la PAC.","## Rapports annuels de performance","Un rapport annuel de performance est établi chaque année et présente les informations qualitatives et quantitatives essentielles sur la mise en œuvre du plan stratégique, telles que les données financières et les indicateurs de réalisation et de résultat.","Le premier rapport a été communiqué à la Commission le 13 février 2024. Le deuxième rapport a été communiqué à la Commission le 3 mars 2025. Le troisième rapport a été communiqué à la Commission le 16 février 2026.","## Évaluations du PSN","Des travaux d’évaluations sont menés sur le PSN à la fois durant la période de mise en œuvre et ex-post. Le Plan d'évaluation du PSN 2023-2027, qui a été soumis au Comité national de Suivi, prévoit les évaluations qui seront menées au cours de la période de mise en œuvre ainsi qu'un calendrier provisoire de cet exercice. Un rapport doit également être transmis tous les ans à la Commission européenne sur les évaluations ayant été menées dans l’année.","### Évaluation de la mise en œuvre du PSN","L’ évaluation de la mise en œuvre du Plan Strat égique National (PSN) de la PAC 2023-2027 a été conduite pour le ministère en charge de l'Agriculture, commanditaire de l’évaluation. Cette évaluation s’inscrit dans le Plan d’évaluation du PSN prévu par le règlement (UE) 2021\u002F2115, qui organise les travaux évaluatifs sur l’ensemble de la programmation 2023-2027. La présente évaluation permet d’analyser les différentes composantes du déploiement et de la mise en œuvre du PSN sur la p ériode ciblée (gouvernance, moyens déployés, systèmes d’information, communication,...), aussi bien à l’échelle nationale que régionale.","### Évaluation de l'impact du PSN sur le bien-être animal","L'évaluation de l'impact du PSN sur le bien-être animal s'inscrit dans le cadre du plan d'évaluation prévu par le règlement (UE) 2021\u002F2115, qui organise les travaux évaluatifs sur l'ensemble de la programmation 2023-2027. La présente évaluation a été menée sous l'angle thématique du bien-être animal (BEA) et couvre les années 2023 et 2024, soit les deux premières années effectives de mise en œuvre du PSN PAC. Les travaux évaluatifs permettent d'analyser la contribution des interventions de la PAC au BEA ainsi que leur cohérence et leur complémentarité avec les autres mesures pertinentes.","Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[24,38,39,40],"Le premier rapport a été communiqué à la Commission le 13 février 2024.","Le deuxième rapport a été communiqué à la Commission le 3 mars 2025.","Le troisième rapport a été communiqué à la Commission le 16 février 2026.",true,[43],{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":13},"economie-conjoncture-1077a65dc28f90b2","PAC 2023-2027 : modification du PSN de la France approuvée","2024-11-06",[48,51,54,57,60,63,66,69,72,75],{"nom":49,"path":50},"La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1454765bbad90173",{"nom":52,"path":53},"Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bd0674542b042e21",{"nom":55,"path":56},"Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 19 août 2026","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ec88791c6d1ee53b",{"nom":58,"path":59},"Information sur le prix des carburants : la station essence de MAS CHEYLON TOTAL à Nîmes sanctionnée d’une amende administrative de 500 euros","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-31b67aa04b39876c",{"nom":61,"path":62},"Achat d'un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bfd2a64aad763f15",{"nom":64,"path":65},"Matériels forestiers de reproduction - arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-d297aa6b553580c7",{"nom":67,"path":68},"La parole officielle à l'épreuve de l'IA","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-be0d8ef1159a6089",{"nom":70,"path":71},"Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-9a3b731af8a116ef",{"nom":73,"path":74},"Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-7ca9f21e377ff359",{"nom":76,"path":77},"Organisation économique : les organisations de producteurs","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-cac925462e9d5e81",1787303176718]