[{"data":1,"prerenderedAt":60},["ShallowReactive",2],{"sujet-economie-reglementation-17df39a3d10c623b":3},{"sujet":4,"aJournal":27,"liesSujets":28,"voisins":29},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":24,"extraitUrl":16,"faitsCles":25},"economie-reglementation-17df39a3d10c623b","economie","reglementation",null,"Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?","Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL. Dans cette affaire, le gérant d’une SARL vend un terrain. Il décide, en plus de son activité de gérant, de créer une société.","2026-06-26",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18974",[18,19,20,21,22,23],"Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL. Entreprendre Service Public vous explique.","Dans cette affaire, le gérant d’une SARL vend un terrain. Il décide, en plus de son activité de gérant, de créer une société. Il finit par démissionner de ses fonctions au sein de la SARL. Par la suite, ce dernier assigne la SARL en dissolution de la société. La SARL, de son côté, demande la condamnation du gérant pour ne pas avoir respecté son obligation de non-concurrence.","La cour d’appel rejette la demande de la SARL. Elle indique que le fait pour un gérant d’avoir créé une société concurrente à responsabilité limitée dans le domaine de l’immobilier sans avertir ses associés ne constitue pas en soi un manquement au devoir de loyauté.","Pour la SARL, le gérant a manqué à son devoir de loyauté en créant une société dans le domaine de l’immobilier sans avertir ses associés. Elle s’appuie notamment sur l’article L. 223-22 du code de commerce qui dispose que le gérant est responsable envers la société ou les tiers des infractions, violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. La SARL se pourvoit en cassation.","La Cour de cassation reprend le même article du code de commerce et annule la décision de la cour d’appel. Elle rappelle qu’une obligation de loyauté et de fidélité pèse sur le gérant d’une SARL. Celle-ci lui interdit dans tous les cas de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.","Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2026, n°25-13.855, publié au bulletin","Extrait du communiqué officiel — DILA, Licence Ouverte",[26,23],"Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL.",true,[],[30,33,36,39,42,45,48,51,54,57],{"nom":31,"path":32},"La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1454765bbad90173",{"nom":34,"path":35},"Première réunion du Comité des solutions à la protection des cultures","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-5ec41f506da3d541",{"nom":37,"path":38},"3ème dispositif d'aides aux entreprises de transports (via ASP) et prêts flash carburant (via BPI France)","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-c7e08d5d9394a6ae",{"nom":40,"path":41},"Nomenclature NAFA : l’arrêté précisant les activités artisanales de chaque sous-classe est paru","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-75adda4d7526e0a5",{"nom":43,"path":44},"La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 !","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ca9064b14793e4d9",{"nom":46,"path":47},"La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-8550793cd1a17ce7",{"nom":49,"path":50},"Produits phytopharmaceutiques : autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-01c15405fbc41abd",{"nom":52,"path":53},"Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations et des lieux abritant des personnes vulnérables et des travailleurs","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-40d714d1520fb0e1",{"nom":55,"path":56},"Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bd0674542b042e21",{"nom":58,"path":59},"Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 19 août 2026","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ec88791c6d1ee53b",1791137624205]