[{"data":1,"prerenderedAt":85},["ShallowReactive",2],{"sujet-economie-reglementation-200105166ddc8e74":3},{"sujet":4,"aJournal":28,"liesSujets":29,"voisins":54},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":25,"extraitUrl":17,"faitsCles":26},"economie-reglementation-200105166ddc8e74","economie","reglementation",null,"Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : un nouveau levier pour freiner le travail dissimulé","Mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer : voici les trois objectifs de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin. Dans le domaine des marchés, elle étend l’obligation de vigilance en matière de travail dissimulé au maître d’ouvrage.","2026-07-02","2026-07-02T11:15:39.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Direction des affaires juridiques — Commande publique","https:\u002F\u002Fwww.economie.gouv.fr\u002Fdaj\u002Floi-relative-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-un-nouveau-levier-pour-freiner-le-travail-dissimule",[19,20,21,22,23,24],"Mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer : voici les trois objectifs de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin. Dans le domaine des marchés, elle étend l’obligation de vigilance en matière de travail dissimulé au maître d’ouvrage.","Le travail dissimulé porte atteinte, d’une part, aux salariés dont les droits ne sont pas garantis, d’autre part, aux entreprises qui respectent la réglementation et subissent une concurrence déloyale, ainsi qu’aux finances publiques, privées des prélèvements sociaux et fiscaux qui leur sont dus.","Dans ce contexte, la sous-traitance en cascade, en ce qu’elle peut entraîner un transfert ou une dilution de la responsabilité civile et pénale entre les opérateurs économiques, est susceptible de compromettre le bon recouvrement des cotisations sociales, notamment en cas de recours au travail dissimulé.","Afin de renforcer la lutte contre ce phénomène et de prévenir les risques de fraude, l’article 95 de la loi précitée étend au maître d’ouvrage l’obligation de vigilance en matière de travail dissimulé ainsi que le mécanisme de solidarité financière qui en découle, jusqu’alors applicable aux donneurs d’ordre ( article L. 8222-1 du code du travail ), tant pour les marchés privés que pour les marchés publics.","Dans ce cadre, lorsque le maître d’ouvrage se fait remettre les documents attestant de la régularité de la situation des sous-traitants et s’assure de leur authenticité, il est réputé avoir satisfait à son obligation de vigilance et ne peut voir sa responsabilité financière engagée à ce titre. En outre, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage n’est pas tenu solidairement au paiement des majorations de redressement applicables au titre du travail dissimulé s’il acquitte, dans un délai qui sera défini par décret en Conseil d’État, les sommes dues aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales ou s’il a, dans le même délai, présenté un plan d’échelonnement du paiement au directeur de l’organisme de recouvrement, accepté par ce dernier.","Ce dispositif entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois après la promulgation de la loi, soit avant la fin 2026.","Texte officiel reproduit — Direction des affaires juridiques (MEF), Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[27],"Mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer : voici les trois objectifs de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin.",true,[30,34,38,42,46,50],{"id":31,"rubrique":6,"titre":32,"date":33,"nbSources":13},"economie-reglementation-d64b5c9d1f50dcf5","Lutte contre le gaspillage alimentaire : découvrez la nouvelle fiche-outil pour des achats éco-responsables","2026-06-08",{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":37,"nbSources":13},"economie-reglementation-0f2e05d03a086146","Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail","2026-03-18",{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":13},"economie-reglementation-54a9bd80182d3c5c","Considérations environnementales et sociales dans les marchés publics et les contrats de concession : publication de fiches pratiques pour répondre aux nouvelles exigences de la loi Climat et résilience","2026-07-23",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":13},"economie-conjoncture-35fe76e39dc3b9e8","L’Agence de la biomédecine de nouveau aux Marches des Fiertés pour promouvoir le don de gamètes !","2026-06-02",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":13},"economie-conjoncture-6428f4de67e9d495","Lutte contre la tuberculose bovine : Annie Genevard renforce son soutien aux éleveurs et revalorise les indemnisations","2026-05-04",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":13},"economie-reglementation-7d046fe9a12e1fba","Un nouveau simulateur liste vos obligations sociales selon l'effectif de votre entreprise","2026-04-15",[55,58,61,64,67,70,73,76,79,82],{"nom":56,"path":57},"La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1454765bbad90173",{"nom":59,"path":60},"Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bd0674542b042e21",{"nom":62,"path":63},"Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 19 août 2026","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ec88791c6d1ee53b",{"nom":65,"path":66},"Information sur le prix des carburants : la station essence de MAS CHEYLON TOTAL à Nîmes sanctionnée d’une amende administrative de 500 euros","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-31b67aa04b39876c",{"nom":68,"path":69},"Achat d'un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bfd2a64aad763f15",{"nom":71,"path":72},"Matériels forestiers de reproduction - arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-d297aa6b553580c7",{"nom":74,"path":75},"La documentation officielle de la PAC 2023-2027","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-0e3f5d07d5c65817",{"nom":77,"path":78},"La parole officielle à l'épreuve de l'IA","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-be0d8ef1159a6089",{"nom":80,"path":81},"Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-9a3b731af8a116ef",{"nom":83,"path":84},"Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-7ca9f21e377ff359",1787303180436]