[{"data":1,"prerenderedAt":59},["ShallowReactive",2],{"sujet-economie-reglementation-327b1f00ecb18297":3},{"sujet":4,"aJournal":26,"liesSujets":27,"voisins":28},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":25,"extraitUrl":16},"economie-reglementation-327b1f00ecb18297","economie","reglementation",null,"Que se passe-t-il si une échéance fiscale tombe un week-end ou un jour férié ?","Il peut arriver que certaines échéances fiscales tombent pendant le week-end ou un jour férié. Que se passe-t-il dans ce cas ? Les paiements ou les prélèvements d’impôts, de droits, de taxes ou de redevances ont une date d’échéance. Il s’agit de la date limite à laquelle un paiement ou un prélèvement doit être effectué.","2026-06-15",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18959",[18,19,20,21,22,23,24],"Il peut arriver que certaines échéances fiscales tombent pendant le week-end ou un jour férié. Que se passe-t-il dans ce cas ? Entreprendre Service Public vous explique.","Les paiements ou les prélèvements d’impôts, de droits, de taxes ou de redevances ont une date d’échéance. Il s’agit de la date limite à laquelle un paiement ou un prélèvement doit être effectué. Cette date peut tomber un samedi, un dimanche ou un jour férié.","L’ article 199-0 du Code général des impôts indique que, lorsque ce cas de figure se présente, la date du paiement ou du prélèvement est reportée au premier jour ouvrable suivant la date d’échéance.","Si la date limite d’un paiement tombe un samedi, le paiement pourra être réalisé jusqu’au lundi suivant.","Si un prélèvement doit être effectué avant un mercredi, mais qu’il s’agit d’un jour férié, alors l’échéance sera repoussée au jeudi.","## Textes de loi et références","Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",true,[],[29,32,35,38,41,44,47,50,53,56],{"nom":30,"path":31},"La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1454765bbad90173",{"nom":33,"path":34},"Première réunion du Comité des solutions à la protection des cultures","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-5ec41f506da3d541",{"nom":36,"path":37},"3ème dispositif d'aides aux entreprises de transports (via ASP) et prêts flash carburant (via BPI France)","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-c7e08d5d9394a6ae",{"nom":39,"path":40},"Nomenclature NAFA : l’arrêté précisant les activités artisanales de chaque sous-classe est paru","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-75adda4d7526e0a5",{"nom":42,"path":43},"La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 !","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ca9064b14793e4d9",{"nom":45,"path":46},"La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-8550793cd1a17ce7",{"nom":48,"path":49},"Produits phytopharmaceutiques : autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-01c15405fbc41abd",{"nom":51,"path":52},"Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations et des lieux abritant des personnes vulnérables et des travailleurs","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-40d714d1520fb0e1",{"nom":54,"path":55},"Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bd0674542b042e21",{"nom":57,"path":58},"Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 19 août 2026","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ec88791c6d1ee53b",1791137624847]