[{"data":1,"prerenderedAt":103},["ShallowReactive",2],{"sujet-economie-reglementation-3425f2b55fffec64":3},{"sujet":4,"aJournal":46,"liesSujets":47,"voisins":72},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":45,"extraitUrl":17},"economie-reglementation-3425f2b55fffec64","economie","reglementation",null,"PAC 2028-2034 : après plusieurs mois de négociations, la France obtient des avancées majeures pour défendre ses agriculteurs et préserver une PAC forte","Après plusieurs mois de négociations intenses, la France se félicite des avancées majeures obtenues au Conseil sur le règlement de la PAC 2028-2034. Ces résultats sont le fruit d'un combat politique mené sans relâche par Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour défendre les intérêts des agriculteurs français et préserver l'ambition agricole européenne.","2026-10-27","2026-10-27T17:44:50.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Ministère de l'Agriculture — Actualités","https:\u002F\u002Fagriculture.gouv.fr\u002Fpac-2028-2034-apres-plusieurs-mois-de-negociations-la-france-obtient-des-avancees-majeures-pour",[10,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38,39,40,41,42,43,44],"### Préserver la singularité et l’importance de la PAC au sein des politiques européennes","Face au risque de dilution de la PAC dans le budget européen, la France a défendu une conviction : l'agriculture doit rester une priorité politique à part entière de l'Union européenne.","Dès les premiers mois de la négociation, la France a obtenu la réintroduction des dispositions spécifiques agricoles dans les règlements PAC et OCM. Les dispositions agricoles continueront ainsi de relever de la compétence des ministres de l'Agriculture au sein du Conseil. Ce premier succès a été obtenu grâce à l'implication personnelle d'Annie Genevard, à la tête d'une coalition d'une vingtaine d'États membres.","La France a également obtenu que les recommandations de la Commission européenne qui préciseront les modalités de mise en œuvre de la PAC pour chaque Etat membre soient juridiquement non contraignantes et non modifiables en cours de programmation, afin de garantir aux agriculteurs la stabilité et la visibilité nécessaires pour se projeter vers l’avenir.","### Protéger les agriculteurs français d'une concurrence déloyale","Le deuxième combat de la France a porté sur la préservation du caractère commun de la PAC. La ligne rouge affichée était de refuser toute renationalisation qui exposerait nos agriculteurs à une concurrence déloyale entre États membres.","La France a ainsi obtenu le maintien d'un financement à 100 % par des crédits européens de l'aide de base au revenu des agriculteurs, ainsi que la réintégration d'un cadre de définition commun de l'« agriculteur actif », condition fondamentale pour bénéficier des aides de la PAC.","### Défendre les spécificités de notre modèle agricole","La France a également défendu la possibilité d'adapter les règles de la PAC aux spécificités de ses territoires et de ses filières. Car une PAC commune ne doit pas être une PAC uniforme : elle doit reconnaître et protéger la diversité de nos modèles agricoles.","Avec l'Espagne et le Portugal, la France a obtenu la réintégration du règlement POSEI, qui prévoit des dispositifs d’aide adaptés aux spécificités de nos territoires ultramarins.","Dans les toutes dernières heures de la négociation, la France a également obtenu le maintien du principe de transparence pour les GAEC, dont Annie Genevard avait fait une priorité majeure. Une victoire pour ce modèle agricole français, qui permet aux exploitants de mutualiser leur travail, leurs outils de production et leurs risques.","### Préparer l'avenir de notre agriculture et renforcer notre souveraineté alimentaire","La France s'est battue pour une PAC qui ne se contente pas de soutenir notre agriculture aujourd'hui, mais lui donne les moyens de préparer demain.","Elle a obtenu le maintien du caractère obligatoire de l'aide complémentaire aux jeunes agriculteurs, indispensable au renouvellement des générations.","Pour renforcer la compétitivité des exploitations et notre souveraineté alimentaire, elle a également obtenu le renforcement des dispositifs d’aides structurantes adaptées aux différentes filières (aides couplées, interventions sectorielles) ainsi que la possibilité de majorer les aides aux premiers hectares.","Enfin, pour mieux accompagner l'adaptation au changement climatique, la France a obtenu des aides agroenvironnementales plus flexibles, plus simples et pouvant intégrer des paiements incitatifs. Une approche fidèle à la ligne défendue par Annie Genevard, celle d’ accompagner les agriculteurs dans les transitions plutôt que leur imposer de nouvelles contraintes.","### Simplifier concrètement la vie des agriculteurs","La France a notamment obtenu, dans les derniers instants de la négociation : le principe de présomption de conformité sera appliqué aux contrôles portant sur le droit d’exploiter les terres bénéficiant déjà d'un soutien au revenu. Une simplification très attendue, arrachée grâce à une coalition de plus de 15 États membres menée par la ministre de l’agriculture.","### Prochaine étape : défendre le budget de la PAC","Cette orientation générale partielle constitue une avancée politique majeure, mais elle n'est qu'une étape. La France poursuivra son action dans les négociations sur les règlements PAC et OCM, entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen, qui continueront de mobiliser les autorités françaises dans les prochains mois, sous présidence lituanienne.","La prochaine bataille sera celle du budget. Par la voix du Président de la République, la France défendra l'ambition budgétaire de la PAC 2028-2034 lors des négociations entre chefs d'État et de Gouvernement au Conseil européen, qui devra également trancher plusieurs dispositions structurantes de la future PAC.","La position française restera inchangée : une PAC forte exige un budget à la hauteur de ses ambitions.","« Depuis le premier jour des négociations, je me bats pour que la prochaine PAC reste une politique forte, commune et protectrice pour nos agriculteurs. Rien de ce que nous avons obtenu n'était acquis. Il a fallu convaincre, construire des alliances, tenir nos positions et ne rien céder sur nos lignes rouges, jusque dans les dernières heures de négociation.","Aujourd'hui, les résultats sont là. Nous avons obtenu des avancées majeures pour préserver notre modèle agricole, simplifier la vie de nos agriculteurs et préparer l'avenir de nos filières, dans l'Hexagone comme dans nos territoires ultramarins.","Mais le combat n'est pas terminé : après avoir défendu les règles de la PAC, nous devons désormais nous battre pour son budget. La France ne renoncera pas à son ambition pour l'agriculture européenne. »","Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire","Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",true,[48,52,56,60,64,68],{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":11,"nbSources":51},"economie-export-cb1fd3c0e825d071","Quelles sont les mesures pour préserver l'emploi dans les commerces impactés par les dégradations ?",2,{"id":53,"rubrique":6,"titre":54,"date":55,"nbSources":13},"economie-investissements-49fafbcee9bc5052","PAC 2026 : plus de 5 milliards d’euros versés dès le 16 octobre pour soutenir la trésorerie des agriculteurs","2026-10-16",{"id":57,"rubrique":6,"titre":58,"date":59,"nbSources":13},"economie-prix-107b3ce58c988a10","Gazole non routier : jusqu’à 35 centimes par litre de soutien pour les agriculteurs grâce aux mesures du Gouvernement","2026-10-15",{"id":61,"rubrique":6,"titre":62,"date":63,"nbSources":13},"economie-prix-a59b3e5b917e3299","Le Gouvernement met en place un guichet exceptionnel d’aide à l’achat d’engrais azotés simples pour soutenir les agriculteurs face à la hausse des coûts de production","2026-07-24",{"id":65,"rubrique":6,"titre":66,"date":67,"nbSources":13},"economie-investissements-364c4659a832f430","Le gouvernement annonce un plan d’urgence engrais pour les agriculteurs et une stratégie durable pour notre souveraineté en engrais","2026-07-09",{"id":69,"rubrique":6,"titre":70,"date":71,"nbSources":51},"economie-reglementation-70712bd1690f5014","La Commission européenne donne son feu vert à la France pour la mise en place de l'arrachage définitif des vignes","2026-06-03",[73,76,79,82,85,88,91,94,97,100],{"nom":74,"path":75},"Les Nouvelles Techniques Génomiques (NTG) : tout comprendre sur le nouveau règlement européen","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-80370c0e4c6cb168",{"nom":77,"path":78},"Produits phytopharmaceutiques : autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-01c15405fbc41abd",{"nom":80,"path":81},"Dégradations des 17 et 18 octobre : voici les aides mises en place pour les commerçants","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-300e6e7bcd17d260",{"nom":83,"path":84},"La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1454765bbad90173",{"nom":86,"path":87},"Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-7ca9f21e377ff359",{"nom":89,"path":90},"Andouille de Guémené : Annie Genevard réaffirme son attachement à ce savoir-faire, la protection des consommateurs et l’égalité de traitement des fabricants","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-88a6cc7eb824a5df",{"nom":92,"path":93},"« Decarb Flash Artisan » : une aide pour les équipements électriques","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1e3eeafd802e4e7f",{"nom":95,"path":96},"De nouvelles modalités pour déclarer un congé supplémentaire de naissance","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-514cc89fb8ecbbc6",{"nom":98,"path":99},"Nomenclature NAFA : l’arrêté précisant les activités artisanales de chaque sous-classe est paru","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-75adda4d7526e0a5",{"nom":101,"path":102},"La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 !","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ca9064b14793e4d9",1793201223474]