[{"data":1,"prerenderedAt":66},["ShallowReactive",2],{"sujet-economie-reglementation-3547ed951aa60d1e":3},{"sujet":4,"aJournal":33,"liesSujets":34,"voisins":35},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":27,"extraitUrl":16,"faitsCles":28},"economie-reglementation-3547ed951aa60d1e","economie","reglementation",null,"Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles","Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doivent obligatoirement mentionner lorsqu’ils font la promotion de formations financées par des fonds publics (comme le CPF par exemple). Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 2 avril 2026.","2026-05-07",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18902",[10,18,19,20,21,22,23,24,25,26],"Afin d’encadrer l’influence commerciale et de lutter contre les pratiques commerciales trompeuses, la loi « influenceurs » du 9 juin 2023 a posé un cadre juridique. Elle indique notamment que la promotion des formations financées par des fonds publics doit mentionner plusieurs informations. Ces dernières sont indiquées dans le décret du 30 mars 2026.","Les contenus faisant la promotion de ce type de formation doivent désormais contenir :","- une mention du caractère public du financement de la formation professionnelle, de l’existence d'engagements et des règles d'éligibilité ;","- selon le support, un lien hypertexte renvoyant vers la réglementation applicable, une mention du site internet contenant cette information ou un message d'information.","Ces éléments doivent être présentés « de manière lisible ou audible, selon le support, distinguable du message promotionnel et de toute autre mention obligatoire ».","S’il s’agit d’une vidéo (ou d’une image fixe), les mentions obligatoires doivent être diffusées pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion. Un espace sur l’écran doit être réservé à cet effet. Cet espace doit être horizontal et occuper 7 % de l’espace publicitaire.","Si la promotion est radiodiffusée ou proposée sous forme d'audio à la demande, ces éléments doivent être prononcés immédiatement après le message promotionnel.","Une personne ne respectant pas ces obligations encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.","les modalités de présentation des informations par type de support de promotion ; le lien hypertexte ; le message d'information.","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[29,30,31,32],"Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doivent obligatoirement mentionner lorsqu’ils font la promotion de formations financées par des fonds publics (comme le CPF par exemple).","Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 2 avril 2026.","Afin d’encadrer l’influence commerciale et de lutter contre les pratiques commerciales trompeuses, la loi « influenceurs » du 9 juin 2023 a posé un cadre juridique.","Ces dernières sont indiquées dans le décret du 30 mars 2026.",true,[],[36,39,42,45,48,51,54,57,60,63],{"nom":37,"path":38},"La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1454765bbad90173",{"nom":40,"path":41},"Première réunion du Comité des solutions à la protection des cultures","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-5ec41f506da3d541",{"nom":43,"path":44},"3ème dispositif d'aides aux entreprises de transports (via ASP) et prêts flash carburant (via BPI France)","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-c7e08d5d9394a6ae",{"nom":46,"path":47},"Nomenclature NAFA : l’arrêté précisant les activités artisanales de chaque sous-classe est paru","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-75adda4d7526e0a5",{"nom":49,"path":50},"La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 !","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ca9064b14793e4d9",{"nom":52,"path":53},"La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-8550793cd1a17ce7",{"nom":55,"path":56},"Produits phytopharmaceutiques : autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-01c15405fbc41abd",{"nom":58,"path":59},"Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations et des lieux abritant des personnes vulnérables et des travailleurs","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-40d714d1520fb0e1",{"nom":61,"path":62},"Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bd0674542b042e21",{"nom":64,"path":65},"Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 19 août 2026","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ec88791c6d1ee53b",1791137625947]