[{"data":1,"prerenderedAt":95},["ShallowReactive",2],{"sujet-economie-reglementation-397aafbcdfebf402":3},{"sujet":4,"aJournal":38,"liesSujets":39,"voisins":64},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":32,"extraitUrl":16,"faitsCles":33},"economie-reglementation-397aafbcdfebf402","economie","reglementation",null,"Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs dès le 19 juin","Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles sont mises en place à compter du 19 juin 2026. Une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026 introduisent les nouvelles dispositions.","2026-01-13",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18754",[18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31],"Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles sont mises en place à compter du 19 juin 2026. Une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026 introduisent les nouvelles dispositions. Service Public vous en dit plus.","L’ordonnance du 5 janvier 2026 transpose une directive européenne de novembre 2023 destinée à mieux protéger les consommateurs souscrivant à des services financiers en ligne ou par téléphone. Les professionnels concernés sont tenus à de nouvelles règles en matière de droit de rétractation et d’informations du consommateur.","Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant d’envoyer gratuitement une déclaration de rétractation en ligne. Cette fonctionnalité, qui doit être accessible pendant toute la durée du délai de rétractation, se présente sous la forme d’un bouton identifié par une formule du type « renoncer au contrat ici » ( code de la consommation, article D.222-2 ).","Le cadre des informations précontractuelles destinées aux consommateurs est renforcé. Le code de la consommation est modifié ( article L.222-5-I ) pour contraindre les entreprises à fournir gratuitement, avant la signature du contrat, toutes les « explications adéquates concernant les contrats de services financiers proposés » : informations concernant le professionnel et les produits proposés, modalités d’exercice du droit de rétractation, coordonnées utiles pour faire une réclamation, prix total dû par le consommateur (comprenant l'ensemble des commissions, charges, dépenses et taxes afférentes), conséquences en cas de défaut ou de retard de paiement, etc.","Les informations doivent être fournies de manière lisible et compréhensible et le caractère commercial doit apparaître sans équivoque. Elles doivent par ailleurs être accessibles aux consommateurs en situation de handicap.","L’ordonnance revoit le cadre réglementaire pour les contrats conclus par voie de téléphonie vocale. À chaque démarchage téléphonique, le professionnel doit indiquer au début de la conversation son nom, le but commercial de l’appel, et si celui-ci est enregistré.","L’ordonnance indique que lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'une prise de contact par téléphonie vocale, y compris à l'initiative du consommateur, le fournisseur doit adresser au consommateur, sur papier ou tout autre support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite. « Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée sur papier ou tout autre support durable » (entrée en vigueur de cette disposition à compter du 1 er janvier 2027).","Enfin, les interfaces en ligne ne doivent pas être conçues « de façon à tromper ou à manipuler les consommateurs destinataires du service [ou] de toute autre façon propre à altérer ou à entraver substantiellement leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées ».","- influencer la décision du consommateur dans la manière de présenter les offres ;","- demander de façon répétée aux consommateurs de faire un choix qui a déjà été fait, notamment en faisant apparaître une fenêtre contextuelle de nature à perturber leur choix ;","- rendre la procédure de désinscription d'un service plus complexe que la procédure d'inscription.","L’interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs entre en vigueur à partir du 11 août 2026 ( loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ). Le professionnel devra mettre immédiatement fin à l'appel si le consommateur ne souhaite pas le poursuivre et aura interdiction de le recontacter.","Le démarchage téléphonique ne sera possible que dans 2 cas :","si le consommateur a donné au préalable son accord à être prospecté, de façon « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » ; ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours.","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[34,35,36,37],"Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles sont mises en place à compter du 19 juin 2026.","Une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026 introduisent les nouvelles dispositions.","L’ordonnance du 5 janvier 2026 transpose une directive européenne de novembre 2023 destinée à mieux protéger les consommateurs souscrivant à des services financiers en ligne ou par téléphone.","L’interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs entre en vigueur à partir du 11 août 2026 ( loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ).",true,[40,44,48,52,56,60],{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":12},"economie-reglementation-54a9bd80182d3c5c","Considérations environnementales et sociales dans les marchés publics et les contrats de concession : publication de fiches pratiques pour répondre aux nouvelles exigences de la loi Climat et résilience","2026-07-23",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":12},"economie-reglementation-a81ed21a5f562ff5","Pro Rappel Conso : de nouvelles informations à déclarer pour les professionnels","2026-03-13",{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":51,"nbSources":12},"economie-reglementation-463ee56e773c962b","CSRD : comprendre les nouvelles obligations pour les entreprises françaises","2026-03-03",{"id":53,"rubrique":6,"titre":54,"date":55,"nbSources":12},"economie-export-62d6ef02047d7f1f","Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) : de nouvelles perspectives d’exportations pour les zones vaccinales","2026-01-27",{"id":57,"rubrique":6,"titre":58,"date":59,"nbSources":12},"economie-prix-3737a1836583c639","Deux nouvelles aides à la trésorerie pour les agriculteurs en difficulté","2024-11-14",{"id":61,"rubrique":6,"titre":62,"date":63,"nbSources":12},"economie-conjoncture-a149dd24fbc9d93a","Gaspillage alimentaire : des nouvelles données pour la France","2024-10-09",[65,68,71,74,77,80,83,86,89,92],{"nom":66,"path":67},"La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1454765bbad90173",{"nom":69,"path":70},"Première réunion du Comité des solutions à la protection des cultures","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-5ec41f506da3d541",{"nom":72,"path":73},"3ème dispositif d'aides aux entreprises de transports (via ASP) et prêts flash carburant (via BPI France)","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-c7e08d5d9394a6ae",{"nom":75,"path":76},"Nomenclature NAFA : l’arrêté précisant les activités artisanales de chaque sous-classe est paru","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-75adda4d7526e0a5",{"nom":78,"path":79},"La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 !","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ca9064b14793e4d9",{"nom":81,"path":82},"La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-8550793cd1a17ce7",{"nom":84,"path":85},"Produits phytopharmaceutiques : autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-01c15405fbc41abd",{"nom":87,"path":88},"Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations et des lieux abritant des personnes vulnérables et des travailleurs","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-40d714d1520fb0e1",{"nom":90,"path":91},"Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bd0674542b042e21",{"nom":93,"path":94},"Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 19 août 2026","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ec88791c6d1ee53b",1791137628057]