[{"data":1,"prerenderedAt":88},["ShallowReactive",2],{"sujet-economie-reglementation-65c8100fec145993":3},{"sujet":4,"aJournal":32,"liesSujets":33,"voisins":58},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":28,"extraitUrl":16,"faitsCles":29},"economie-reglementation-65c8100fec145993","economie","reglementation",null,"Un nouveau système de protection européen pour les indications géographiques protégées (IGP)","En vigueur depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure permet d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques protégées pour les produits artisanaux et industriels. Le règlement européen 2023\u002F2411 met en place un nouveau système permettant de protéger à l’échelle européenne l e s produits artisanaux et industriels en bénéficiant du logo « indication géographique protégée » (IGP).","2026-02-04",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18786",[18,19,20,21,22,23,24,25,26,27],"En vigueur depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure permet d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques protégées pour les produits artisanaux et industriels.","Le règlement européen 2023\u002F2411 met en place un nouveau système permettant de protéger à l’échelle européenne l e s produits artisanaux et industriels en bénéficiant du logo « indication géographique protégée » (IGP).","Ce règlement a plusieurs objectifs. Il permet, par exemple, une protection du savoir-faire et du patrimoine communs, plus de fiabilité et de garantie de l’authenticité ou encore un enregistrement plus simple et efficace.","L’IGP est un label qui garantit la provenance géographique et la qualité d’un produit. Pour qu’un produit puisse bénéficier de cette IGP, il est nécessaire que soient connues son origine, sa qualité ou sa réputation. Il faut aussi qu’au moins une des étapes de production du produit ait été réalisée dans l'aire géographique délimitée.","Désormais, l’enregistrement de ces produits devra se faire en deux phases successives :","- au niveau national devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ;","- au niveau européen auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).","Lors de la phase d’examen de la demande devant l’INPI, les oppositions sont recevables. Il est également possible de s’y opposer au niveau de l'Union européenne (devant l’EUIPO). Cette procédure concerne les personnes originaires des États membres ou des États tiers. Celui qui fait opposition à l'enregistrement à l'IGP doit pouvoir le justifier par un intérêt légitime.","Le précédent système d’indication géographique protégée a disparu au 1 er décembre 2025. Toutefois, les dénominations reconnues au niveau national ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour être notifiées à l’EUIPO et devenir des IGP européennes. Ce changement pourra s’opérer via une procédure simplifiée.","Voici le logo apposé sur les produits bénéficiant d’une « indication géographique protégée » à l’échelle européenne.","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[18,30,31],"Le règlement européen 2023\u002F2411 met en place un nouveau système permettant de protéger à l’échelle européenne l e s produits artisanaux et industriels en bénéficiant du logo « indication géographique protégée » (IGP).","Toutefois, les dénominations reconnues au niveau national ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour être notifiées à l’EUIPO et devenir des IGP européennes.",true,[34,38,42,46,50,54],{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":37,"nbSources":12},"economie-export-c49d5744595ff622","Ecophyto 2030 : le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA)","2026-08-05",{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":12},"economie-investissements-606ed755ae727a32","L'actualité du Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA)","2026-06-30",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":12},"economie-reglementation-ec88791c6d1ee53b","Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 19 août 2026","2026-08-19",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":12},"economie-export-4f33224899d6d058","« Lait et Fruits à l'école » : un programme européen pour éduquer au bien manger","2026-08-12",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":12},"economie-reglementation-200105166ddc8e74","Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : un nouveau levier pour freiner le travail dissimulé","2026-07-02",{"id":55,"rubrique":6,"titre":56,"date":57,"nbSources":12},"economie-reglementation-68c3c18f476ef42a","Protection des cultures : publication des textes autorisant l'utilisation de drones pour l’application de certains produits phytopharmaceutiques","2026-06-10",[59,62,65,67,70,73,76,79,82,85],{"nom":60,"path":61},"La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1454765bbad90173",{"nom":63,"path":64},"Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bd0674542b042e21",{"nom":44,"path":66},"\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ec88791c6d1ee53b",{"nom":68,"path":69},"Information sur le prix des carburants : la station essence de MAS CHEYLON TOTAL à Nîmes sanctionnée d’une amende administrative de 500 euros","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-31b67aa04b39876c",{"nom":71,"path":72},"Achat d'un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bfd2a64aad763f15",{"nom":74,"path":75},"Matériels forestiers de reproduction - arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-d297aa6b553580c7",{"nom":77,"path":78},"La documentation officielle de la PAC 2023-2027","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-0e3f5d07d5c65817",{"nom":80,"path":81},"La parole officielle à l'épreuve de l'IA","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-be0d8ef1159a6089",{"nom":83,"path":84},"Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-9a3b731af8a116ef",{"nom":86,"path":87},"Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-7ca9f21e377ff359",1787303184389]