[{"data":1,"prerenderedAt":94},["ShallowReactive",2],{"sujet-economie-reglementation-68c3c18f476ef42a":3},{"sujet":4,"aJournal":39,"liesSujets":40,"voisins":64},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":35,"extraitUrl":16,"faitsCles":36},"economie-reglementation-68c3c18f476ef42a","economie","reglementation",null,"Protection des cultures : publication des textes autorisant l'utilisation de drones pour l’application de certains produits phytopharmaceutiques","Les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer les traitements de protection des cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ont été publiés au Journal officiel.","2026-06-10",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Ministère de l'Agriculture — Presse","https:\u002F\u002Fagriculture.gouv.fr\u002Fprotection-des-cultures-publication-des-textes-autorisant-lutilisation-de-drones-pour-lapplication",[18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34],"Les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer les traitements de protection des cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ont été publiés au Journal officiel. Il est désormais possible d’utiliser des drones pour l’application de certains produits phytopharmaceutiques, lorsque ce mode présente un bénéfice pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.","Ce nouveau cadre réglementaire concerne exclusivement les produits de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique et les produits à faible risque. Il encadre à la fois les traitements de certaines cultures et la réalisation d’essais destinés à évaluer l’intérêt de cette technologie dans d’autres situations.","Un cadre d’autorisation pour certaines cultures et parcelles","La loi du 23 avril 2025 autorise le recours aux drones pour les traitements phytopharmaceutiques réalisés sur :","L’ arrêté du 29 mai 2026 précise la procédure d'autorisation, les exigences techniques applicables aux drones et aux opérateurs, ainsi que les mesures spécifiques de protection pour la santé humaine et l'environnement.","Les demandes d’autorisation de programmes de traitement par drone doivent être adressées au préfet de région via le formulaire qui sera mis à disposition sur le site demarche.numerique.gouv.fr, accompagnées de l’ensemble des pièces justificative requises.","Des programmes d’essais pour évaluer l’extension du dispositif","Pour les types de parcelles et les cultures autres que celles autorisées par la loi du 23 avril 2025, le décret n° 2026-422 du 29 mai 2026 encadre l'autorisation et la réalisation de programmes d'essais d'une durée maximale de trois ans. Les situations qui démontreront un avantage pour la santé humaine et l’environnement pourront par la suite intégrer le cadre général d’autorisation.","Les instituts techniques agricoles souhaitant conduire un programme d’essais doivent adresser leur demande au préfet de région via un formulaire dédié qui sera également mis à disposition sur le site demarche.numerique.gouv.fr.","L' arrêté du 19 mai 2026 précise le contenu des demandes d'autorisation d'essais et les règles méthodologiques à suivre pour leur réalisation.","Chaque programme d'essai fait l'objet d'une autorisation individuelle délivrée par le préfet de région après avis du ministère chargé de l'agriculture. Cet avis préalable a pour objectif de veiller à la cohérence des essais à l’échelle nationale et de s’assurer de la rigueur des protocoles expérimentaux par rapport aux objectifs de l’essai et l’évaluation des résultats par l'Anses.","L’arrêté du 19 mai 2026 approuve une liste d’environ 150 produits pouvant être appliqués par drone dès l'entrée en vigueur du dispositif. Cette liste comprend exclusivement des produits de biocontrôle, des produits utilisables en agriculture biologique et des produits à faible risque.","Des conditions d’utilisation strictes pour garantir la sécurité","Les applications par drone, que ce soit pour le traitement des cultures ou pour les essais de nouvelles situations, est soumise à des exigences techniques strictes.","En particulier, les drones ne peuvent pas évoluer à plus de 18 km\u002Fh lors de l’application, ni voler à plus de 3 mètres au-dessus de la végétation à traiter. De plus, une distance de sécurité par rapport aux zones habitées et fréquentées par les personnes présentes lors du traitement doit être respectée. Elle est fixée par l’autorisation préfectorale, selon le type de matériel et les paramètres de vol, mais ne peut être inférieure à 20 mètres.","Les drones doivent être équipés d’un équipement de pulvérisation constituant la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de pulvérisation. La liste des équipements répondant à cette exigence a été publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l’agriculture.","Les dispositions réglementaires propres à l’utilisation de drones doivent par ailleurs être respectées pour la sécurité de tous, conformément à l'autorisation d'exploitation du drone délivrée par la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC).","Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[10,27,37,38],"L’arrêté du 19 mai 2026 approuve une liste d’environ 150 produits pouvant être appliqués par drone dès l'entrée en vigueur du dispositif.","En particulier, les drones ne peuvent pas évoluer à plus de 18 km\u002Fh lors de l’application, ni voler à plus de 3 mètres au-dessus de la végétation à traiter.",true,[41,45,48,52,56,60],{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":12},"economie-conjoncture-01dfbbccce2f52bb","Le biocontrôle, des solutions pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels","2026-08-05",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":44,"nbSources":12},"economie-export-c49d5744595ff622","Ecophyto 2030 : le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA)",{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":51,"nbSources":12},"economie-investissements-606ed755ae727a32","L'actualité du Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA)","2026-06-30",{"id":53,"rubrique":6,"titre":54,"date":55,"nbSources":12},"economie-reglementation-c5301e2b22e3da97","Consultation publique : projet de lignes directrices pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques","2025-05-16",{"id":57,"rubrique":6,"titre":58,"date":59,"nbSources":12},"economie-reglementation-ec88791c6d1ee53b","Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 19 août 2026","2026-08-19",{"id":61,"rubrique":6,"titre":62,"date":63,"nbSources":12},"economie-reglementation-01c15405fbc41abd","Produits phytopharmaceutiques : autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire","2026-07-31",[65,68,71,73,76,79,82,85,88,91],{"nom":66,"path":67},"La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1454765bbad90173",{"nom":69,"path":70},"Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bd0674542b042e21",{"nom":58,"path":72},"\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ec88791c6d1ee53b",{"nom":74,"path":75},"Information sur le prix des carburants : la station essence de MAS CHEYLON TOTAL à Nîmes sanctionnée d’une amende administrative de 500 euros","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-31b67aa04b39876c",{"nom":77,"path":78},"Achat d'un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bfd2a64aad763f15",{"nom":80,"path":81},"Matériels forestiers de reproduction - arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-d297aa6b553580c7",{"nom":83,"path":84},"La documentation officielle de la PAC 2023-2027","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-0e3f5d07d5c65817",{"nom":86,"path":87},"La parole officielle à l'épreuve de l'IA","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-be0d8ef1159a6089",{"nom":89,"path":90},"Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-9a3b731af8a116ef",{"nom":92,"path":93},"Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-7ca9f21e377ff359",1787303181695]