[{"data":1,"prerenderedAt":127},["ShallowReactive",2],{"sujet-economie-reglementation-80370c0e4c6cb168":3},{"sujet":4,"aJournal":78,"liesSujets":79,"voisins":96},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":75,"extraitUrl":17,"faitsCles":76},"economie-reglementation-80370c0e4c6cb168","economie","reglementation",null,"Les Nouvelles Techniques Génomiques (NTG) : tout comprendre sur le nouveau règlement européen","Adopté le 17 juin 2026 et publié au Journal officiel de l'Union européenne, le règlement (UE) 2026\u002F1388 instaure un nouveau cadre juridique européen adapté aux végétaux issus des nouvelles techniques génomiques (NTG) et à leurs produits. Ce texte vise à concilier soutien à l'innovation, durabilité et maintien d'un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.","2026-10-27","2026-10-27T18:26:55.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Ministère de l'Agriculture — Actualités","https:\u002F\u002Fagriculture.gouv.fr\u002Fles-nouvelles-techniques-genomiques-ntg-tout-comprendre-sur-le-nouveau-reglement-europeen",[10,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38,39,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,52,53,54,55,56,57,58,59,60,61,62,63,64,65,66,67,68,69,70,71,72,73,74],"## Que sont les nouvelles techniques génomiques ? À quoi servent-elles ?","Les Nouvelles Techniques Génomiques (NTG, ou NGT en anglais) désignent les techniques génomiques récentes qui permettent de modifier de manière ciblée et précise le génome (l’ADN) des plantes, animaux ou micro-organismes. Ces techniques n'introduisent aucun gène étranger provenant d'espèces éloignées, contrairement à la technique plus ancienne de transgénèse utilisée pour produire des OGM.","Certaines modifications obtenues par NTG sont comparables à celles qui pourraient survenir naturellement ou via des méthodes conventionnelles de sélection.","### Les deux principales techniques NTG :","- la mutagenèse ciblée : elle induit des mutations à des endroits précis du génome, sans ajout de nouveau matériel génétique.","- la cisgénèse : elle introduit du matériel génétique provenant d’une plante de la même espèce ou d’une espèce étroitement apparentée.","### L’outil phare : CRISPR-Cas9","L'outil moléculaire le plus fréquemment utilisé est la technologie CRISPR-Cas9, qui agit comme un « ciseau moléculaire » permettant de couper et corriger l'ADN à un endroit très spécifique.","### Quel intérêt pour l’agriculture ?","Les NTG devrait permettre d’accélérer le développement de variétés végétales améliorées :","- plus résistantes aux maladies et aux ravageurs, réduisant ainsi le recours aux pesticides ;","- plus résilientes face au changement climatique (sécheresse, températures extrêmes) ;","Les NTG ne remplacent pas les méthodes conventionnelles de sélection végétale. Elles constituent des outils complémentaires pour accélérer la sélection de caractères d’intérêt dont les bases génétiques sont connues.","## Pourquoi une nouvelle réglementation européenne ?","Jusqu'alors, tous les végétaux issus de NTG tombaient sous le coup de la réglementation européenne sur les OGM datant de 2001 (Directive 2001\u002F18\u002FCE). Conçue avant l'émergence des NTG, cette législation n'était plus adaptée à ces technologies précises et freinait l'innovation au sein de l'Union européenne, alors que certaines modifications génétiques obtenues par NTG sont similaires à celles obtenues par des méthodes conventionnelles de sélection des plantes.","Le règlement (UE) 2026\u002F1388 actualise le cadre légal afin de tenir compte de ces évolutions technologiques. Il met en place un système réglementaire adapté aux plantes issues des NTG, proportionné aux modifications génétiques effectuées.","- 2018 : Arrêt de la Cour de justice de l’UE confirmant que les organismes obtenus par NTG sont soumis à la réglementation OGM.","- 2021 : Publication de l'étude de la Commission européenne concluant à l'inadaptation du cadre réglementaire des OGM pour les NTG.","## Quelles sont les nouvelles règles introduites par le règlement ?","Le règlement (UE) 2026\u002F1388 porte sur les végétaux obtenus par NTG et les produits issus de ces végétaux. Il introduit une classification en deux catégories de végétaux NTG, assorties de règles adaptées :","### Végétaux NTG de catégorie 1","Il s’agit de végétaux dont les modifications génétiques sont considérées équivalentes à celles qui auraient pu être obtenues par des méthodes de sélection conventionnelles ou survenir naturellement.","- Nombre et nature des modifications limités selon des critères scientifiques précis.","- Absence de tolérance aux herbicides et absence de production de substances insecticides connues.","- Procédure de vérification préalable du statut de végétal NTG de catégorie 1 obligatoire.","- Inscription dans un registre public européen et mention dans le catalogue des variétés et les documents commerciaux.","- Déclaration des brevets associés et de l'intention ou non de délivrer des licences","- Étiquetage obligatoire sur les emballages de semences (mention « NGT 1 ») ; pas d'étiquetage obligatoire pour les produits issus des récoltes.","### Végétaux NTG de catégorie 2","Il s’agit de tous les végétaux NTG ne répondant pas aux critères de la catégorie 1.","Le cadre réglementaire des OGM s'applique, avec des adaptations :","- Évaluation des risques obligatoire (santé, environnement), avec des adaptations sur les exigences.","- Autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne ou les Etats membres, avec possibilité de renouvellement pour une durée illimitée.","- Traçabilité et étiquetage \"OGM\" obligatoire jusqu'au consommateur final, avec possibilité d’étiquetage facultatif des caractéristiques de la plante.","- Méthode de détection obligatoire, avec une possibilité d'adapter les exigences de performance si c'est justifié.","- Maintien des règles liées aux OGM : possibilité pour un Etat membre d'interdire la culture sur son territoire (opt-out) et de fixer des mesures pour la coexistence des cultures, interdiction en agriculture biologique.","- Propriété intellectuelle et brevets : Mise en place d'un groupe d'experts chargé d’assister la Commission européenne pour évaluer les effets des brevets, évolutions législatives si nécessaire en cas d’impact négatif des brevets, élaboration d'un code de conduite pour les détenteurs de brevets et les plateformes de licences, évaluation régulière du fonctionnement du code de conduite, pouvant conduire à des propositions législatives, et élaboration de lignes directrices destinées à aider les obtenteurs et les agriculteurs sur les questions relatives à la propriété intellectuelle. En complément de ces mesures, la Commission européenne s’est engagée à protéger le fonctionnement de la filière de la sélection végétale et notamment à éviter que le brevetage des plantes obtenues par NGT ne conduise à l’exclusion des PME du marché.","- Suivi et évaluation : Rédaction d'un rapport sur la mise en œuvre du règlement tous les 5 ans par la Commission.","## Comment fonctionnera la procédure de vérification pour la catégorie 1 ?","Avant toute commercialisation ou essai au champ d’un végétal NTG de catégorie 1, une procédure de vérification du statut de NGT de catégorie 1 doit être menée :","- Dépôt du dossier : Auprès de l' autorité nationale compétente si un essai au champ est envisagé.","- Auprès de l' EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) avant une mise sur le marché directe sans essai au champ préalable dans l'UE.","- Instruction et évaluation : L'autorité nationale compétente ou l'EFSA vérifie le respect strict des critères de la catégorie 1 (nombre et nature des modifications, absence de gène d'origine éloignée, absence de résistance aux herbicides, etc.).","- Consultation européenne dans le cas de la procédure nationale : Consultation des autres États membres. En cas d'objection scientifique, l'EFSA tranche et la décision finale fait l'objet d'un vote des États membres.","- Décision et enregistrement : Si l’examen est favorable, l'autorité nationale compétente ou l’EFSA délivre une décision confirmant que le végétal NTG est de catégorie 1. Le végétal est ensuite inscrit au registre public européen et peut être produit et commercialisé sous le statut « NTG 1 ».","Une fois le statut de végétal NTG de catégorie 1 obtenu, le végétal peut faire l’objet d’essais en champ et être commercialisé, en respectant les conditions prévues par le règlement (étiquetage des semences, interdiction en agriculture biologique). Si le statut de végétal NTG de catégorie 1 est refusé, une demande d'autorisation peut être déposée au titre de végétal NTG de catégorie 2 ou de la réglementation OGM.","Jusqu'à l'entrée en application du règlement le 17 juillet 2028, le cadre réglementaire des OGM continue de s'appliquer à l'ensemble des essais et mises sur le marché de produits issus de NTG.","Schéma de la procédure de vérification du statut de végétal NTG de Catégorie 1","## Que va-t-il se passer d’ici l’entrée en application du règlement le 17 juillet 2028 ?","Durant cette phase préparatoire, les autorités européennes et nationales mènent les travaux suivants :","- Clarification des exigences du règlement, comme les informations à fournir dans les dossiers de demande pour les catégories 1 et 2 ;","- Structuration des circuits administratifs pour les vérifications de Catégorie 1 ;","- Mise en place du groupe de travail sur les brevets, élaboration du code de conduite sur les brevets ;","- Adaptation des réglementations nationales pour les mettre en conformité avec le texte européen.","Le programme détaillé des actions à conduire et les calendriers envisagés sont précisés dans un document publié par la Commission européenne.","Des consultations publiques sont régulièrement organisées par la Commission européenne sur la plateforme « Donnez votre avis ».","Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[77,65],"Adopté le 17 juin 2026 et publié au Journal officiel de l'Union européenne, le règlement (UE) 2026\u002F1388 instaure un nouveau cadre juridique européen adapté aux végétaux issus des nouvelles techniques génomiques (NTG) et à leurs produits.",true,[80,84,88,92],{"id":81,"rubrique":6,"titre":82,"date":83,"nbSources":13},"economie-export-c49d5744595ff622","Ecophyto 2030 : le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA)","2026-08-05",{"id":85,"rubrique":6,"titre":86,"date":87,"nbSources":13},"economie-investissements-606ed755ae727a32","L'actualité du Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA)","2026-06-30",{"id":89,"rubrique":6,"titre":90,"date":91,"nbSources":13},"economie-reglementation-463ee56e773c962b","CSRD : comprendre les nouvelles obligations pour les entreprises françaises","2026-03-03",{"id":93,"rubrique":6,"titre":94,"date":95,"nbSources":13},"economie-reglementation-65c8100fec145993","Un nouveau système de protection européen pour les indications géographiques protégées (IGP)","2026-02-04",[97,100,103,106,109,112,115,118,121,124],{"nom":98,"path":99},"PAC 2028-2034 : après plusieurs mois de négociations, la France obtient des avancées majeures pour défendre ses agriculteurs et préserver une PAC forte","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-3425f2b55fffec64",{"nom":101,"path":102},"Produits phytopharmaceutiques : autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-01c15405fbc41abd",{"nom":104,"path":105},"Dégradations des 17 et 18 octobre : voici les aides mises en place pour les commerçants","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-300e6e7bcd17d260",{"nom":107,"path":108},"La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1454765bbad90173",{"nom":110,"path":111},"Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-7ca9f21e377ff359",{"nom":113,"path":114},"Andouille de Guémené : Annie Genevard réaffirme son attachement à ce savoir-faire, la protection des consommateurs et l’égalité de traitement des fabricants","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-88a6cc7eb824a5df",{"nom":116,"path":117},"« Decarb Flash Artisan » : une aide pour les équipements électriques","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1e3eeafd802e4e7f",{"nom":119,"path":120},"De nouvelles modalités pour déclarer un congé supplémentaire de naissance","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-514cc89fb8ecbbc6",{"nom":122,"path":123},"Nomenclature NAFA : l’arrêté précisant les activités artisanales de chaque sous-classe est paru","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-75adda4d7526e0a5",{"nom":125,"path":126},"La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 !","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ca9064b14793e4d9",1793201223485]