[{"data":1,"prerenderedAt":63},["ShallowReactive",2],{"sujet-economie-reglementation-8f651d602cb82395":3},{"sujet":4,"aJournal":27,"liesSujets":28,"voisins":33},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":24,"extraitUrl":16,"faitsCles":25},"economie-reglementation-8f651d602cb82395","economie","reglementation",null,"La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre","Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1 er septembre 2026. Initialement, la durée des arrêts de travail n’était pas soumise à un plafonnement légal.","2026-06-16",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18962",[18,19,20,21,22,23],"Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1 er septembre 2026. Service Public vous explique.","Initialement, la durée des arrêts de travail n’était pas soumise à un plafonnement légal. Désormais, le décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1 er septembre 2026:","Les professionnels de santé prescripteurs concernés sont les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes.","Il sera possible de prolonger l’arrêt maladie au-delà de la durée plafonnée si le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite. Lorsqu'elles existent, les recommandations établies par la Haute Autorité de santé devront être prises en considération.","Le salarié peut aussi demander la prolongation de son arrêt de travail par un acte de télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...) mais en suivant les strictes conditions indiquées à l’alinéa 3 de l’article L6316-1 du code de la santé publique.","Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières","Extrait du communiqué officiel — DILA, Licence Ouverte",[26,23],"Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1 er septembre 2026.",true,[29],{"id":30,"rubrique":6,"titre":31,"date":32,"nbSources":12},"economie-reglementation-8550793cd1a17ce7","La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre","2026-08-31",[34,37,40,43,46,49,51,54,57,60],{"nom":35,"path":36},"La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1454765bbad90173",{"nom":38,"path":39},"Première réunion du Comité des solutions à la protection des cultures","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-5ec41f506da3d541",{"nom":41,"path":42},"3ème dispositif d'aides aux entreprises de transports (via ASP) et prêts flash carburant (via BPI France)","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-c7e08d5d9394a6ae",{"nom":44,"path":45},"Nomenclature NAFA : l’arrêté précisant les activités artisanales de chaque sous-classe est paru","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-75adda4d7526e0a5",{"nom":47,"path":48},"La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 !","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ca9064b14793e4d9",{"nom":31,"path":50},"\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-8550793cd1a17ce7",{"nom":52,"path":53},"Produits phytopharmaceutiques : autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-01c15405fbc41abd",{"nom":55,"path":56},"Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations et des lieux abritant des personnes vulnérables et des travailleurs","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-40d714d1520fb0e1",{"nom":58,"path":59},"Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bd0674542b042e21",{"nom":61,"path":62},"Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 19 août 2026","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ec88791c6d1ee53b",1791137624777]