[{"data":1,"prerenderedAt":59},["ShallowReactive",2],{"sujet-economie-reglementation-9fb1cf4c7ec11876":3},{"sujet":4,"aJournal":26,"liesSujets":27,"voisins":28},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":24,"extraitUrl":16,"faitsCles":25},"economie-reglementation-9fb1cf4c7ec11876","economie","reglementation",null,"Modification de la durée de conservation des documents fiscaux","La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. La loi contre les fraudes sociales et fiscales porte à 10 ans l’obligation de conservation des documents aux fins d’un contrôle fiscal.","2026-06-26",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18906",[18,19,20,21,22,23],"La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications.","La loi contre les fraudes sociales et fiscales porte à 10 ans l’obligation de conservation des documents aux fins d’un contrôle fiscal. Auparavant, ce délai était fixé à 6 ans.","L’objectif de cette évolution majeure est de faciliter la mise en oeuvre des contrôles fiscaux en alignant ce délai de conservation sur celui du droit de reprise de l’administration.","Cette mesure sera applicable aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1 er janvier 2027.","la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres; la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.","Article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales","Extrait du communiqué officiel — DILA, Licence Ouverte",[23],true,[],[29,32,35,38,41,44,47,50,53,56],{"nom":30,"path":31},"La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1454765bbad90173",{"nom":33,"path":34},"Première réunion du Comité des solutions à la protection des cultures","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-5ec41f506da3d541",{"nom":36,"path":37},"3ème dispositif d'aides aux entreprises de transports (via ASP) et prêts flash carburant (via BPI France)","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-c7e08d5d9394a6ae",{"nom":39,"path":40},"Nomenclature NAFA : l’arrêté précisant les activités artisanales de chaque sous-classe est paru","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-75adda4d7526e0a5",{"nom":42,"path":43},"La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 !","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ca9064b14793e4d9",{"nom":45,"path":46},"La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-8550793cd1a17ce7",{"nom":48,"path":49},"Produits phytopharmaceutiques : autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-01c15405fbc41abd",{"nom":51,"path":52},"Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations et des lieux abritant des personnes vulnérables et des travailleurs","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-40d714d1520fb0e1",{"nom":54,"path":55},"Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bd0674542b042e21",{"nom":57,"path":58},"Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 19 août 2026","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ec88791c6d1ee53b",1791137624210]