[{"data":1,"prerenderedAt":78},["ShallowReactive",2],{"sujet-economie-reglementation-bd0674542b042e21":3},{"sujet":4,"aJournal":29,"liesSujets":30,"voisins":47},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":27,"extraitUrl":17,"faitsCles":28},"economie-reglementation-bd0674542b042e21","economie","reglementation",null,"Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables","Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un seuil de 140 000 € HT permettant de dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables certains marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur urbains.","2026-08-19","2026-08-19T15:31:47.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Direction des affaires juridiques — Commande publique","https:\u002F\u002Fwww.economie.gouv.fr\u002Fdaj\u002Fmarches-publics-de-travaux-dinstallation-de-pompes-chaleur-ou-de-raccordement-au-reseau-de-chaleur-urbain-creation-dun-seuil-temporaire-de",[10,19,20,21,22,23,24,25,26],"Le plan national d'électrification des usages, annoncé par le Premier ministre, le 10 avril 2026, vise à accélérer la transition énergétique et à réduire la dépendance aux énergies fossiles importées.","Dans ce cadre, le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 met en œuvre une mesure du plan d'électrification visant à généraliser le développement du chauffage décarboné dans les bâtiments publics.","Il crée, pour les marchés de travaux portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain, un seuil spécifique de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, fixé provisoirement à 140 000 euros hors taxes.","Cette mesure a pour objectif d'inciter les gestionnaires immobiliers du parc de l'État, des collectivités, et des autres acheteurs soumis au code de la commande publique, à réduire significativement le recours aux énergies fossiles pour le chauffage, au profit d'énergies décarbonées, et à engager ces travaux avant la prochaine saison de chauffe.","Ce seuil spécifique entre en vigueur le 19 août 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.","À partir du 1er janvier 2027, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables prévu par l' article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique prendra le relais pour l'ensemble des marchés de travaux.","L'objectif, en lien avec la Direction de l'Immobilier de l'État, est :","- d'anticiper 800 à 1 500 projets d'installation de pompes à chaleur sur la fenêtre été-automne 2026 ;","Texte officiel reproduit — Direction des affaires juridiques (MEF), Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[19,20,23],true,[31,35,39,43],{"id":32,"rubrique":6,"titre":33,"date":34,"nbSources":13},"economie-prix-8e50062e6bc864df","L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongée","2026-08-02",{"id":36,"rubrique":6,"titre":37,"date":38,"nbSources":13},"economie-reglementation-54a9bd80182d3c5c","Considérations environnementales et sociales dans les marchés publics et les contrats de concession : publication de fiches pratiques pour répondre aux nouvelles exigences de la loi Climat et résilience","2026-07-23",{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":42,"nbSources":13},"economie-conjoncture-44544c3dc8ffc832","Prestations de transport et de livraison dans les marchés : la fiche-outil pour des achats éco-responsables a été mise à jour","2026-07-08",{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":13},"economie-conjoncture-4ca50fadce6d0662","Publication du rapport sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour l’exercice 2024 : un niveau de concurrence satisfaisant mais un nombre de marchés attribués aux entreprises liées préoccupant - ART","2025-07-03",[48,51,54,57,60,63,66,69,72,75],{"nom":49,"path":50},"La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1454765bbad90173",{"nom":52,"path":53},"Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 19 août 2026","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ec88791c6d1ee53b",{"nom":55,"path":56},"Information sur le prix des carburants : la station essence de MAS CHEYLON TOTAL à Nîmes sanctionnée d’une amende administrative de 500 euros","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-31b67aa04b39876c",{"nom":58,"path":59},"Achat d'un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bfd2a64aad763f15",{"nom":61,"path":62},"Matériels forestiers de reproduction - arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-d297aa6b553580c7",{"nom":64,"path":65},"La documentation officielle de la PAC 2023-2027","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-0e3f5d07d5c65817",{"nom":67,"path":68},"La parole officielle à l'épreuve de l'IA","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-be0d8ef1159a6089",{"nom":70,"path":71},"Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-9a3b731af8a116ef",{"nom":73,"path":74},"Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-7ca9f21e377ff359",{"nom":76,"path":77},"Organisation économique : les organisations de producteurs","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-cac925462e9d5e81",1787303176190]