[{"data":1,"prerenderedAt":83},["ShallowReactive",2],{"sujet-economie-reglementation-c5301e2b22e3da97":3},{"sujet":4,"aJournal":26,"liesSujets":27,"voisins":52},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":24,"extraitUrl":16,"faitsCles":25},"economie-reglementation-c5301e2b22e3da97","economie","reglementation",null,"Consultation publique : projet de lignes directrices pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques","L'article 53 du Règlement (CE) n°1107\u002F2009 encadrant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques permet aux États membres d'autoriser, en cas de circonstances particulières, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques par voie de dérogation à la procédure standard d’autorisation lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen raisonnable pour maîtriser un danger phytosanitaire.","2025-05-16",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Ministère de l'Agriculture — Actualités","https:\u002F\u002Fagriculture.gouv.fr\u002Fconsultation-publique-projet-de-lignes-directrices-pour-la-delivrance-des-autorisations-de-mise-sur",[18,19,20,21,22,23],"L'article 53 du Règlement (CE) n°1107\u002F2009 encadrant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques permet aux États membres d'autoriser, en cas de circonstances particulières, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques par voie de dérogation à la procédure standard d’autorisation lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen raisonnable pour maîtriser un danger phytosanitaire. La période de validité de ces autorisations ne peut excéder 120 jours.","En France, conformément à l’article R. 253-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, c’est le ministère en charge de l’agriculture qui est chargé de la délivrance de ces autorisations.","Dans un objectif de transparence sur les critères d’appréciation conduisant à la prise de décision, le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a élaboré des lignes directrices qui précisent la démarche suivie et les principes retenus pour l’instruction des demandes effectuées au titre de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107\u002F2009. Ces lignes directrices détaillent également les éléments constitutifs d’une demande de dérogation ainsi que le contenu des autorisations qui peut inclure des restrictions d’utilisation pour assurer la protection de la santé et de l’environnement.","Ces lignes directrices sont soumises à participation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement.","La consultation, ouverte du 13 janvier au 3 février 2025, est clôturée.","Participation du public - observations et propositions pdf - 1008.44 Ko","Extrait du communiqué officiel — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte",[22],true,[28,32,36,40,44,48],{"id":29,"rubrique":6,"titre":30,"date":31,"nbSources":12},"economie-reglementation-01c15405fbc41abd","Produits phytopharmaceutiques : autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire","2026-07-31",{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":12},"economie-conjoncture-01dfbbccce2f52bb","Le biocontrôle, des solutions pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels","2026-08-05",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":12},"economie-reglementation-68c3c18f476ef42a","Protection des cultures : publication des textes autorisant l'utilisation de drones pour l’application de certains produits phytopharmaceutiques","2026-06-10",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":12},"economie-export-571e352245ec135f","La France suspend l’introduction, l’importation et la mise sur le marché de végétaux traités avec des substances dangereuses pour la santé et interdites d’utilisation dans l’UE","2026-01-07",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":12},"economie-reglementation-f6b49ab5f9a3f985","Matériels permettant la limitation de la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques","2026-07-16",{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":51,"nbSources":12},"economie-conjoncture-44544c3dc8ffc832","Prestations de transport et de livraison dans les marchés : la fiche-outil pour des achats éco-responsables a été mise à jour","2026-07-08",[53,56,59,62,65,68,71,74,77,80],{"nom":54,"path":55},"La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1454765bbad90173",{"nom":57,"path":58},"Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bd0674542b042e21",{"nom":60,"path":61},"Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 19 août 2026","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ec88791c6d1ee53b",{"nom":63,"path":64},"Information sur le prix des carburants : la station essence de MAS CHEYLON TOTAL à Nîmes sanctionnée d’une amende administrative de 500 euros","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-31b67aa04b39876c",{"nom":66,"path":67},"Achat d'un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bfd2a64aad763f15",{"nom":69,"path":70},"Matériels forestiers de reproduction - arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-d297aa6b553580c7",{"nom":72,"path":73},"La documentation officielle de la PAC 2023-2027","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-0e3f5d07d5c65817",{"nom":75,"path":76},"La parole officielle à l'épreuve de l'IA","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-be0d8ef1159a6089",{"nom":78,"path":79},"Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-9a3b731af8a116ef",{"nom":81,"path":82},"Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-7ca9f21e377ff359",1787303189345]