[{"data":1,"prerenderedAt":84},["ShallowReactive",2],{"sujet-economie-reglementation-c7e08d5d9394a6ae":3},{"sujet":4,"aJournal":35,"liesSujets":36,"voisins":53},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":31,"extraitUrl":17,"faitsCles":32},"economie-reglementation-c7e08d5d9394a6ae","economie","reglementation",null,"3ème dispositif d'aides aux entreprises de transports (via ASP) et prêts flash carburant (via BPI France)","L’aide est plafonnée à 180 000€ par entreprise et est allouée en fonction du nombre de véhicules effectivement détenus et utilisés par l’entreprise et du nombre de copies de licence de transport détenues. Les véhicules doivent être en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.","2026-09-30","2026-09-30T08:51:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"DREAL Normandie — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.normandie.developpement-durable.gouv.fr\u002F3eme-dispositif-d-aides-aux-entreprises-de-a6887.html",[19,20,21,22,23,10,24,25,26,27,28,29,30],"Dans le cadre des mesures d’aides aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, le décret n°2026-885 du 23 septembre 2026 reconduit sur une troisième période (de juin à août 2026) le dispositif d’aides exceptionnelles au véhicule au bénéfice des entreprises dont l’activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire (hors taxi).","## Les entreprises éligibles sont celles (critères cumulatifs) :","- disposant d’une licence de transport public de personnes ou de marchandises ou d’un numéro d’assurance maladie pour le transport sanitaire hors taxi ;","- relevant des codes NAF suivant : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z.","- ne disposant d’aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31\u002F12\u002F2024 (voir les critères financiers définis à l’article 1 et article 2 du décret susvisé, l’article 5 définissant les conditions dans lesquelles l’aide devra être restituée, le cas échéant).","C’est l’ASP (l’agence sécurisée de paiement) qui est chargée de la mise en œuvre de ce dispositif : encart \"période 3\" sur le site.","Les demandes d’aides pourront prochainement être déposées et ce jusqu’au 9 novembre inclus. Pour vous aider à faire votre demande vous pouvez vous référer à la présentation suivante : Préconisations aux entreprises","Vous pouvez consulter l’assistance téléphonique au 0 806 809 115 ( service gratuit+ prix appel) du lundi au vendredi :","- pour toutes questions liées à des informations générales sur le dispositif ou à demande d’aide : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 ;","- pour toute question concernant le suivi de votre dossier : de 10hà 12h00 et de 14h à 16h.","Pour en savoir plus, vous pouvez consulter régulièrement, l’article du site internet de l’ASP dédié à ces aides : [ https:\u002F\u002Fwww.asp.gouv.fr\u002Faides\u002Faides-exceptionnelles-aux-entreprises-de-transport-public-routier ]","A noter : Le Prêt Flash Carburant est ouvert pour les TPE et PME de moins de 250 salariés des secteurs éligibles (transport, agriculture, pêche), dont les dépenses de carburant représentent au moins 5 % du chiffre d’affaires auprès de BPI France : https:\u002F\u002Fflash.bpifrance.fr\u002Fcarburant","Texte officiel reproduit — DREAL Normandie, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[33,34],"L’aide est plafonnée à 180 000€ par entreprise et est allouée en fonction du nombre de véhicules effectivement détenus et utilisés par l’entreprise et du nombre de copies de licence de transport détenues.","Les demandes d’aides pourront prochainement être déposées et ce jusqu’au 9 novembre inclus.",true,[37,41,45,49],{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":13},"economie-conjoncture-5e9d24918d3795f9","2ème dispositif d'aides aux entreprises de transports (via ASP) et prêts flash carburant (via BPI France)","2026-07-24",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":13},"economie-prix-8e50062e6bc864df","L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongée","2026-09-09",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":13},"economie-prix-ca1475f2752cf150","Hausse des prix du carburant : l’aide exceptionnelle pour les entreprises de transport est reconduite","2026-07-07",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":52,"nbSources":13},"economie-prix-ec60a7cdba4fcf5c","Hausse des prix du carburant : quelles aides ?","2026-06-30",[54,57,60,63,66,69,72,75,78,81],{"nom":55,"path":56},"La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1454765bbad90173",{"nom":58,"path":59},"Première réunion du Comité des solutions à la protection des cultures","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-5ec41f506da3d541",{"nom":61,"path":62},"Nomenclature NAFA : l’arrêté précisant les activités artisanales de chaque sous-classe est paru","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-75adda4d7526e0a5",{"nom":64,"path":65},"La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 !","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ca9064b14793e4d9",{"nom":67,"path":68},"La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-8550793cd1a17ce7",{"nom":70,"path":71},"Produits phytopharmaceutiques : autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-01c15405fbc41abd",{"nom":73,"path":74},"Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations et des lieux abritant des personnes vulnérables et des travailleurs","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-40d714d1520fb0e1",{"nom":76,"path":77},"Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bd0674542b042e21",{"nom":79,"path":80},"Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 19 août 2026","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ec88791c6d1ee53b",{"nom":82,"path":83},"La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles promulguée par le président de la République","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-b4df90ed8b0df58b",1791137618487]